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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 14 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février | 14 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février |
| 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires | 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires |
| pour certaines prestations dentaires | pour certaines prestations dentaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, |
| alinéa 4; | alinéa 4; |
| Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de | Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de |
| l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines | l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines |
| prestations dentaires; | prestations dentaires; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 janvier 2011; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 janvier 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2011; |
| Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 18 mars 2011; | Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 18 mars 2011; |
| Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'agit en l'occurrence de | Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'agit en l'occurrence de |
| l'exécution du projet N1112/03 de l'Accord national dento-mutualiste | l'exécution du projet N1112/03 de l'Accord national dento-mutualiste |
| du 8 décembre 2010 qui doit entrer en vigueur le 1er mai 2011; qu'une | du 8 décembre 2010 qui doit entrer en vigueur le 1er mai 2011; qu'une |
| exécution dans les temps de cet Accord est nécessaire pour la sécurité | exécution dans les temps de cet Accord est nécessaire pour la sécurité |
| tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance | tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance |
| soins de santé obligatoire; | soins de santé obligatoire; |
| Vu l'avis 49.421/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2011, en | Vu l'avis 49.421/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation |
| de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines | de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines |
| prestations dentaires, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit | prestations dentaires, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit |
| : | : |
| « Art. 3bis.L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les |
« Art. 3bis.L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les |
| honoraires pour les prestations 301372-301383, visées à l'article 5 | honoraires pour les prestations 301372-301383, visées à l'article 5 |
| précité, est fixée à 15,50 EUR. » | précité, est fixée à 15,50 EUR. » |
Art. 2.Dans l'article 4, de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant |
Art. 2.Dans l'article 4, de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant |
| fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour | fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour |
| certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 22 | certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 22 |
| novembre 2006 et modifié par les arrêtées royaux des 11 mai 2007, 26 | novembre 2006 et modifié par les arrêtées royaux des 11 mai 2007, 26 |
| mai 2008 et 20 mars 2009 le numéro de code 301372-301383 est supprimé. | mai 2008 et 20 mars 2009 le numéro de code 301372-301383 est supprimé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011. |
Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 avril 2011. | Donné à Bruxelles, le 14 avril 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| l'Intégration sociale, | l'Intégration sociale, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |