← Retour vers "Arrêté royal relatif à la Commission fédérale pour la Sécurité routière "
| Arrêté royal relatif à la Commission fédérale pour la Sécurité routière | Arrêté royal relatif à la Commission fédérale pour la Sécurité routière |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 13 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la Commission fédérale pour | 13 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la Commission fédérale pour |
| la Sécurité routière | la Sécurité routière |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 37 de la Constitution; | Vu l'article 37 de la Constitution; |
| Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence | Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence |
| équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une | équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une |
| compétence d'avis ; | compétence d'avis ; |
| Vu l'arrêté royal du 26 juin 2002 portant création d'une Commission | Vu l'arrêté royal du 26 juin 2002 portant création d'une Commission |
| fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel | fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel |
| pour la sécurité routière ; | pour la sécurité routière ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 avril 2017 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 avril 2017 ; |
| Vu l'association des gouvernements régionaux ; | Vu l'association des gouvernements régionaux ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est créé, au sein du Service public fédéral (SPF) |
Article 1er.Il est créé, au sein du Service public fédéral (SPF) |
| Mobilité et Transports, un organe dénommé « Commission fédérale pour | Mobilité et Transports, un organe dénommé « Commission fédérale pour |
| la Sécurité routière », dénommée ci-après « la Commission ». | la Sécurité routière », dénommée ci-après « la Commission ». |
Art. 2.La Commission a pour mission : |
Art. 2.La Commission a pour mission : |
| 1) l'organisation de la concertation au niveau national entre les | 1) l'organisation de la concertation au niveau national entre les |
| différentes autorités compétentes et les représentants d'intérêt des | différentes autorités compétentes et les représentants d'intérêt des |
| groupements qui sont concernés par la circulation et la sécurité | groupements qui sont concernés par la circulation et la sécurité |
| routière ; | routière ; |
| 2) l'échange d'informations entre les différents représentants ; | 2) l'échange d'informations entre les différents représentants ; |
| 3) la formulation d'avis et de recommandations, soit d'initiative, | 3) la formulation d'avis et de recommandations, soit d'initiative, |
| soit à la demande des autorités compétentes, sur les propositions de | soit à la demande des autorités compétentes, sur les propositions de |
| modification de la réglementation sur la circulation et le transport | modification de la réglementation sur la circulation et le transport |
| routier ; | routier ; |
| 4) la formulation de recommandations à destination des acteurs actifs | 4) la formulation de recommandations à destination des acteurs actifs |
| dans le domaine de la sécurité routière; | dans le domaine de la sécurité routière; |
| 5) la promotion de recommandations sur base d'études en lien avec la | 5) la promotion de recommandations sur base d'études en lien avec la |
| sécurité routière et accidentologiques en particulier ; | sécurité routière et accidentologiques en particulier ; |
| 6) la prise de connaissance et la discussion des statistiques | 6) la prise de connaissance et la discussion des statistiques |
| d'accidents et des autres données pertinentes relatives aux accidents | d'accidents et des autres données pertinentes relatives aux accidents |
| de la circulation ; | de la circulation ; |
| 7) la prise de connaissance et la discussion d'études et d'initiatives | 7) la prise de connaissance et la discussion d'études et d'initiatives |
| nationales et internationales relatives à la sécurité routière; | nationales et internationales relatives à la sécurité routière; |
| 8) la préparation du contenu des Etats généraux de la Sécurité | 8) la préparation du contenu des Etats généraux de la Sécurité |
| routière, à la demande du ministre compétent ; | routière, à la demande du ministre compétent ; |
| 9) la proposition d'objectifs quantitatifs en matière d'accidents et | 9) la proposition d'objectifs quantitatifs en matière d'accidents et |
| de victimes de la route. | de victimes de la route. |
Art. 3.La Commission établit un rapport de synthèse annuel avec les |
Art. 3.La Commission établit un rapport de synthèse annuel avec les |
| résultats de ses activités et ses recommandations. | résultats de ses activités et ses recommandations. |
| Le rapport est publié sur le site internet du SPF Mobilité et | Le rapport est publié sur le site internet du SPF Mobilité et |
| Transports. | Transports. |
Art. 4.La Commission est composée comme suit : |
Art. 4.La Commission est composée comme suit : |
| 1) un représentant du Service public fédéral Mobilité et Transports; | 1) un représentant du Service public fédéral Mobilité et Transports; |
| 2) un représentant du Centrex Circulation routière ; | 2) un représentant du Centrex Circulation routière ; |
| 3) un représentant de la police fédérale de la route; | 3) un représentant de la police fédérale de la route; |
| 4) un représentant de la police locale, désigné par la Commission | 4) un représentant de la police locale, désigné par la Commission |
| permanente de la Police locale ; | permanente de la Police locale ; |
| 5) un représentant du Collège des procureurs généraux ; | 5) un représentant du Collège des procureurs généraux ; |
| 6) un représentant de la Direction générale Statistique - Statistics | 6) un représentant de la Direction générale Statistique - Statistics |
| Belgium du Service public fédéral Economie ; | Belgium du Service public fédéral Economie ; |
| 7) un représentant de l'Institut Vias; | 7) un représentant de l'Institut Vias; |
| 8) un représentant de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ; | 8) un représentant de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ; |
| 9) un représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie ; | 9) un représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie ; |
| 10) un représentant de l'Association de la Ville et des Communes de la | 10) un représentant de l'Association de la Ville et des Communes de la |
| Région de Bruxelles-Capitale ; | Région de Bruxelles-Capitale ; |
| 11) un représentant d'Assuralia; | 11) un représentant d'Assuralia; |
| 12) un représentant des associations de piétons ; | 12) un représentant des associations de piétons ; |
| 13) un représentant des associations de personnes à mobilité réduite; | 13) un représentant des associations de personnes à mobilité réduite; |
| 14) un représentant des associations de cyclistes; | 14) un représentant des associations de cyclistes; |
| 15) un représentant des associations de deux-roues motorisés ; | 15) un représentant des associations de deux-roues motorisés ; |
| 16) un représentant de la Fédération belge de l'Industrie Automobile | 16) un représentant de la Fédération belge de l'Industrie Automobile |
| et du Cycle, FEBIAC ; | et du Cycle, FEBIAC ; |
| 17) un représentant de la Fédération de l'industrie technologique, | 17) un représentant de la Fédération de l'industrie technologique, |
| Agoria; | Agoria; |
| 18) un représentant de Touring ; | 18) un représentant de Touring ; |
| 19) un représentant du VAB ; | 19) un représentant du VAB ; |
| 20) un représentant du Royal Automobile Club of Belgium, RACB ; | 20) un représentant du Royal Automobile Club of Belgium, RACB ; |
| 21) un représentant des Responsible Young Drivers ; | 21) un représentant des Responsible Young Drivers ; |
| 22) un représentant de l'association des Parents d'Enfants Victimes de | 22) un représentant de l'association des Parents d'Enfants Victimes de |
| la Route ; | la Route ; |
| 23) un représentant des Fédérations professionnelles des secteurs du | 23) un représentant des Fédérations professionnelles des secteurs du |
| transport et de la logistique ; | transport et de la logistique ; |
| 24) un représentant de la Fédération belge des exploitants d'Autobus | 24) un représentant de la Fédération belge des exploitants d'Autobus |
| et d'Autocars et des Organisateurs de voyages, FBAA ; | et d'Autocars et des Organisateurs de voyages, FBAA ; |
| Sont invités pour participer également comme membre de la Commission : | Sont invités pour participer également comme membre de la Commission : |
| 1) deux représentants de la Région flamande ; | 1) deux représentants de la Région flamande ; |
| 2) deux représentants de la Région wallonne ; | 2) deux représentants de la Région wallonne ; |
| 3) deux représentants de la Région de Bruxelles-Capitale. | 3) deux représentants de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| Chaque membre peut se faire remplacer par un suppléant. | Chaque membre peut se faire remplacer par un suppléant. |
Art. 5.La Commission est présidée par un représentant du SPF Mobilité |
Art. 5.La Commission est présidée par un représentant du SPF Mobilité |
| et Transports ou par son suppléant. | et Transports ou par son suppléant. |
| Le SPF Mobilité et Transports assure le secrétariat de la Commission. | Le SPF Mobilité et Transports assure le secrétariat de la Commission. |
| La Commission détermine son règlement d'ordre intérieur. | La Commission détermine son règlement d'ordre intérieur. |
Art. 6.Le président de la Commission ou, en cas d'empêchement, son |
Art. 6.Le président de la Commission ou, en cas d'empêchement, son |
| remplaçant, convoque la Commission, fixe l'ordre du jour, dirige les | remplaçant, convoque la Commission, fixe l'ordre du jour, dirige les |
| séances de travail et informe le ministre compétent des activités. | séances de travail et informe le ministre compétent des activités. |
| La Commission se réunit au moins quatre fois par an. | La Commission se réunit au moins quatre fois par an. |
Art. 7.Les rapports des réunions sont publics. |
Art. 7.Les rapports des réunions sont publics. |
Art. 8.La Commission peut constituer des groupes de travail chargés |
Art. 8.La Commission peut constituer des groupes de travail chargés |
| de missions spécifiques. La Commission et les groupes de travail | de missions spécifiques. La Commission et les groupes de travail |
| peuvent consulter, inviter à leurs réunions, associer à leurs travaux | peuvent consulter, inviter à leurs réunions, associer à leurs travaux |
| toutes personnes dont ils désirent prendre l'avis. | toutes personnes dont ils désirent prendre l'avis. |
Art. 9.La participation aux travaux de la Commission n'est pas |
Art. 9.La participation aux travaux de la Commission n'est pas |
| rétribuée. | rétribuée. |
| Le budget nécessaire au fonctionnement de la Commission est pris en | Le budget nécessaire au fonctionnement de la Commission est pris en |
| charge par le SPF Mobilité et Transports. | charge par le SPF Mobilité et Transports. |
Art. 10.L'arrêté royal du 26 juin 2002 portant création d'une |
Art. 10.L'arrêté royal du 26 juin 2002 portant création d'une |
| Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité | Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité |
| interministériel pour la Sécurité routière est abrogé. | interministériel pour la Sécurité routière est abrogé. |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois |
| qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
| après sa publication au Moniteur belge. | après sa publication au Moniteur belge. |
Art. 12.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses |
Art. 12.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2017. | Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |