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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 13 JUIN 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du | 13 JUIN 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du |
| 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la | 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la |
| population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger | population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger |
| des rayonnements ionisants | des rayonnements ionisants |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population | Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population |
| et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements | et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements |
| ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, | ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, |
| notamment l'article 3; | notamment l'article 3; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la |
| protection de la population, des travailleurs et de l'environnement | protection de la population, des travailleurs et de l'environnement |
| contre le danger des rayonnements ionisants, notamment l'article 2, | contre le danger des rayonnements ionisants, notamment l'article 2, |
| modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2006 et l'article 72ter, inséré | modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2006 et l'article 72ter, inséré |
| par l'arrêté royal du 23 mai 2006; | par l'arrêté royal du 23 mai 2006; |
| Considérant que le Conseil des Ministres souhaite mettre en place un | Considérant que le Conseil des Ministres souhaite mettre en place un |
| mécanisme pour la prise en charge des coûts liés au traitement par | mécanisme pour la prise en charge des coûts liés au traitement par |
| l'ONDRAF des sources orphelines en tant que déchets radioactifs, sans | l'ONDRAF des sources orphelines en tant que déchets radioactifs, sans |
| tenir compte de l'éventuel caractère scellé de ces sources; | tenir compte de l'éventuel caractère scellé de ces sources; |
| Considérant la modification apportée à cet effet à l'arrêté royal du | Considérant la modification apportée à cet effet à l'arrêté royal du |
| 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de | 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de |
| fonctionnement de l'Organisme public de Gestion des Déchets | fonctionnement de l'Organisme public de Gestion des Déchets |
| radioactifs et des Matières fissiles, notamment en ce qui concerne les | radioactifs et des Matières fissiles, notamment en ce qui concerne les |
| règles d'utilisation du fonds d'insolvabilité; | règles d'utilisation du fonds d'insolvabilité; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2007; |
| Vu l'avis n° 42.911/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2007, en | Vu l'avis n° 42.911/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et sur avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et sur avis de Nos |
| Ministres réunis en Conseil; | Ministres réunis en Conseil; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 |
Article 1er.A l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 |
| portant règlement général de la protection de la population, des | portant règlement général de la protection de la population, des |
| travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements | travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements |
| ionisants, le mot « scellée » est supprimé dans la définition de « | ionisants, le mot « scellée » est supprimé dans la définition de « |
| source orpheline ». | source orpheline ». |
Art. 2.L'article 72ter, premier alinéa, 3° du même arrêté est modifié |
Art. 2.L'article 72ter, premier alinéa, 3° du même arrêté est modifié |
| comme suit : « le traitement et entreposage sûrs de la source | comme suit : « le traitement et entreposage sûrs de la source |
| orpheline. » | orpheline. » |
Art. 3.A l'article 72ter, alinéa 2, 4° du même arrêté les mots « , |
Art. 3.A l'article 72ter, alinéa 2, 4° du même arrêté les mots « , |
| quant il s'agit d'une source scellée ancienne, » sont supprimés. | quant il s'agit d'une source scellée ancienne, » sont supprimés. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 juin 2007. | Donné à Bruxelles, le 13 juin 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |