13 JUIN 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2006 et l'article 72ter, inséré par l'arrêté royal du 23 mai 2006;

Considérant que le Conseil des Ministres souhaite mettre en place un mécanisme pour la prise en charge des coûts liés au traitement par l'ONDRAF des sources orphelines en tant que déchets radioactifs, sans tenir compte de l'éventuel caractère scellé de ces sources;

Considérant la modification apportée à cet effet à l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme public de Gestion des Déchets radioactifs et des Matières fissiles, notamment en ce qui concerne les règles d'utilisation du fonds d'insolvabilité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.911/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et sur avis de Nos Ministres réunis en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, le mot « scellée » est supprimé dans la définition de « source orpheline ».

Art. 2.L'article 72ter, premier alinéa, 3° du même arrêté est modifié comme suit : « le traitement et entreposage sûrs de la source orpheline. »

Art. 3.A l'article 72ter, alinéa 2, 4° du même arrêté les mots « , quant il s'agit d'une source scellée ancienne, » sont supprimés.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL