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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/06/2005
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Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public
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13 JUIN 2005. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts 13 JUIN 2005. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts
de Belgacom, société anonyme de droit public de Belgacom, société anonyme de droit public
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
économiques publiques, notamment l'article 41, § 4; économiques publiques, notamment l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1999 portant transformation de Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1999 portant transformation de
BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant les statuts; BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant les statuts;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de BELGACOM, tenue Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de BELGACOM, tenue
le 13 avril 2005, a adopté les modifications aux statuts de BELGACOM le 13 avril 2005, a adopté les modifications aux statuts de BELGACOM
énoncées en annexe au présent arrêté; énoncées en annexe au présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2005; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de
l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts, en suite des décisions

Article 1er.La modification aux statuts, en suite des décisions
prises le 13 avril 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de prises le 13 avril 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de
Belgacom, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé Belgacom, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé
au présent arrêté, est approuvée. au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005. Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques, Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Annexe à l'arrêté royal du 13 juin 2005 Annexe à l'arrêté royal du 13 juin 2005
Modification aux statuts de Belgacom, S.A. de droit public. Modification aux statuts de Belgacom, S.A. de droit public.
a) remplacement de l'article 13, alinéa 2 des statuts par le texte a) remplacement de l'article 13, alinéa 2 des statuts par le texte
suivant : suivant :
« Le conseil d'administration est autorisé à acquérir le nombre « Le conseil d'administration est autorisé à acquérir le nombre
maximum d'actions propres autorisé par la loi à un prix qui ne peut maximum d'actions propres autorisé par la loi à un prix qui ne peut
pas être supérieur à cinq pour cent au-delà du cours de clôture le pas être supérieur à cinq pour cent au-delà du cours de clôture le
plus haut au cours des trente jours de cotation précédant l'opération plus haut au cours des trente jours de cotation précédant l'opération
et ne peut pas être inférieur à dix pour cent en dessous du cours de et ne peut pas être inférieur à dix pour cent en dessous du cours de
clôture le plus bas au cours des trente jours de cotation précédant clôture le plus bas au cours des trente jours de cotation précédant
l'opération. Une telle habilitation est conférée pour une période de l'opération. Une telle habilitation est conférée pour une période de
dix-huit mois à compter du quatorze avril deux mille cinq. » dix-huit mois à compter du quatorze avril deux mille cinq. »
b) Insertion d'un article 39 bis dans les statuts comme suit : b) Insertion d'un article 39 bis dans les statuts comme suit :
« Chaque actionnaire peut voter par correspondance lors de toute « Chaque actionnaire peut voter par correspondance lors de toute
assemblée des actionnaires, au moyen d'un formulaire comportant les assemblée des actionnaires, au moyen d'un formulaire comportant les
mentions suivantes : (i) le nom et l'adresse ou le siège social de mentions suivantes : (i) le nom et l'adresse ou le siège social de
l'actionnaire, (ii) le nombre d'actions avec lequel il participe au l'actionnaire, (ii) le nombre d'actions avec lequel il participe au
vote et (iii) la mention, pour chaque point à l'ordre du jour, de la vote et (iii) la mention, pour chaque point à l'ordre du jour, de la
manière dont il exerce son droit de vote ou décide de s'abstenir. Pour manière dont il exerce son droit de vote ou décide de s'abstenir. Pour
le calcul du quorum, il ne sera tenu compte que des formulaires reçus le calcul du quorum, il ne sera tenu compte que des formulaires reçus
par la société à l'adresse mentionnée sur la convocation au plus tard par la société à l'adresse mentionnée sur la convocation au plus tard
trois jours ouvrables avant le jour de l'assemblée. trois jours ouvrables avant le jour de l'assemblée.
Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance
de manière électronique. Il déterminera les modalités pratiques du de manière électronique. Il déterminera les modalités pratiques du
vote électronique et veillera à ce que le système utilisé permette vote électronique et veillera à ce que le système utilisé permette
l'insertion des mentions citées au premier alinéa et le contrôle du l'insertion des mentions citées au premier alinéa et le contrôle du
respect des délais de réception prescrits. respect des délais de réception prescrits.
Tout actionnaire votant par correspondance, éventuellement de manière Tout actionnaire votant par correspondance, éventuellement de manière
électronique, est tenu de respecter les formalités de notification électronique, est tenu de respecter les formalités de notification
préalable décrites à l'article 34 des statuts. » préalable décrites à l'article 34 des statuts. »
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2005. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques, Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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