← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 13 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 | 13 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 |
| portant la position juridique du personnel des services de police | portant la position juridique du personnel des services de police |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, notamment l'article 121, tel que remplacé | structuré à deux niveaux, notamment l'article 121, tel que remplacé |
| par la loi du 26 avril 2002; | par la loi du 26 avril 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du |
| personnel des services de police, notamment les articles VI.II.23, | personnel des services de police, notamment les articles VI.II.23, |
| alinéa 2, VI.II.88, VIII.IV.10, XI.II.21, alinéa 1er, XI.III.1er, § 2, | alinéa 2, VI.II.88, VIII.IV.10, XI.II.21, alinéa 1er, XI.III.1er, § 2, |
| alinéa 1er, XI.III.4, 6°, XI.III.43, alinéa 1er et XI.IV.121, alinéa 1er; | alinéa 1er, XI.III.4, 6°, XI.III.43, alinéa 1er et XI.IV.121, alinéa 1er; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2003; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2003; |
| Vu le protocole 98/1 du 16 avril 2003 du comité de négociation pour | Vu le protocole 98/1 du 16 avril 2003 du comité de négociation pour |
| les services de police; | les services de police; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 22 avril 2004; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 22 avril 2004; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 14 avril | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 14 avril |
| 2003; | 2003; |
| Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas | Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas |
| été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de | été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de |
| prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été | prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été |
| passé outre; | passé outre; |
| Vu l'avis 37.588/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2004; | Vu l'avis 37.588/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2004; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre |
| Ministre de l'Intérieur, | Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.L'article VI.II.23, alinéa 2, PJPol est abrogé. |
Article 1er.L'article VI.II.23, alinéa 2, PJPol est abrogé. |
Art. 2.Dans l'article VI.II.88PJP2 il est inséré un alinéa 2, rédigé |
Art. 2.Dans l'article VI.II.88PJP2 il est inséré un alinéa 2, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa 1er, la réaffection du membre du personnel | « Par dérogation à l'alinéa 1er, la réaffection du membre du personnel |
| visé à l'article VI.II.85, 3°, a lieu uniquement dans le corps dont il | visé à l'article VI.II.85, 3°, a lieu uniquement dans le corps dont il |
| faisait partie au moment de sa désignation à l'emploi visé à l'article | faisait partie au moment de sa désignation à l'emploi visé à l'article |
| VI.II.85, 3° si le membre du personnel concerné et le chef de corps | VI.II.85, 3° si le membre du personnel concerné et le chef de corps |
| concerné, ou selon le cas, le commissaire général, en décide ainsi | concerné, ou selon le cas, le commissaire général, en décide ainsi |
| d'un commun accord. A défaut de commun accord, le membre du personnel | d'un commun accord. A défaut de commun accord, le membre du personnel |
| concerné est réaffecté dans le corps dont il fait partie au moment de | concerné est réaffecté dans le corps dont il fait partie au moment de |
| la décision de réaffectation. » | la décision de réaffectation. » |
Art. 3.A l'article VIII.IV.10 PJPol sont apportées les modifications |
Art. 3.A l'article VIII.IV.10 PJPol sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au 6°, les mots « les rappels des réservistes de l'armée. » sont | 1° au 6°, les mots « les rappels des réservistes de l'armée. » sont |
| remplacés par les mots « les rappels des réservistes de l'armée; »; | remplacés par les mots « les rappels des réservistes de l'armée; »; |
| 2° il est inséré un 7°, rédigé comme suit : | 2° il est inséré un 7°, rédigé comme suit : |
| « 7° l'interview visée à l'article VI.II.21, alinéa 1er, 2°, les test | « 7° l'interview visée à l'article VI.II.21, alinéa 1er, 2°, les test |
| ou épreuves d'aptitude visés à l'article VI.II.21, alinéa 1er, 6°, et | ou épreuves d'aptitude visés à l'article VI.II.21, alinéa 1er, 6°, et |
| la comparution devant une commission de sélection visée à la partie | la comparution devant une commission de sélection visée à la partie |
| VI; »; | VI; »; |
| 3° il est inséré un 8°, rédigé comme suit : | 3° il est inséré un 8°, rédigé comme suit : |
| « 8° les activités d'intérêt général déterminées par, selon le cas, le | « 8° les activités d'intérêt général déterminées par, selon le cas, le |
| chef de corps ou le commissaire général : pour la durée fixée en | chef de corps ou le commissaire général : pour la durée fixée en |
| l'espèce. »; | l'espèce. »; |
| 4° il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit : | 4° il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit : |
| « Les activités visées à l'alinéa 1er, 8°, peuvent, sur décision du | « Les activités visées à l'alinéa 1er, 8°, peuvent, sur décision du |
| chef de corps ou, selon le cas, du commissaire général être | chef de corps ou, selon le cas, du commissaire général être |
| entièrement ou partiellement comptabilisées comme prestations de | entièrement ou partiellement comptabilisées comme prestations de |
| service. » | service. » |
Art. 4.Dans les articles XI.II.21, alinéa 1er, XI.III.1er, § 2, |
Art. 4.Dans les articles XI.II.21, alinéa 1er, XI.III.1er, § 2, |
| alinéa 1er, XI.III.43, alinéa 1er et XI.IV.121, alinéa 1er, PJPol, les | alinéa 1er, XI.III.43, alinéa 1er et XI.IV.121, alinéa 1er, PJPol, les |
| mots « dans le cadre d'un congé pour interruption de carrière | mots « dans le cadre d'un congé pour interruption de carrière |
| professionnelle à temps partiel, visé aux articles VIII.XV.1er à | professionnelle à temps partiel, visé aux articles VIII.XV.1er à |
| VIII.XV.6 y compris, » sont insérés entre les mots « un traitement tel | VIII.XV.6 y compris, » sont insérés entre les mots « un traitement tel |
| que dû » et les mots « dans le cadre ». | que dû » et les mots « dans le cadre ». |
Art. 5.Dans l'article XI.III.4, 6°, PJPol, les mots « dans le cadre |
Art. 5.Dans l'article XI.III.4, 6°, PJPol, les mots « dans le cadre |
| du régime de la semaine volontaire de quatre jours ou du régime du | du régime de la semaine volontaire de quatre jours ou du régime du |
| départ anticipé à mi-temps, tels que visés aux articles VIII.XVI.1er | départ anticipé à mi-temps, tels que visés aux articles VIII.XVI.1er |
| et VIII.XVIII.1er » sont remplacés par les mots « dans le cadre d'un | et VIII.XVIII.1er » sont remplacés par les mots « dans le cadre d'un |
| congé pour interruption de carrière professionnelle à temps partiel, | congé pour interruption de carrière professionnelle à temps partiel, |
| du régime de la semaine volontaire de quatre jours ou du régime du | du régime de la semaine volontaire de quatre jours ou du régime du |
| départ anticipé à mi-temps, tels que respectivement visés aux articles | départ anticipé à mi-temps, tels que respectivement visés aux articles |
| VIII.XV.1er à VIII.XV.6 y compris, VIII.XVI.1er et VIII.XVIII.1er. ». | VIII.XV.1er à VIII.XV.6 y compris, VIII.XVI.1er et VIII.XVIII.1er. ». |
| CHAPITRE II. - Dispositions finales | CHAPITRE II. - Dispositions finales |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge, à l'exception des articles 4 et 5 qui produisent | au Moniteur belge, à l'exception des articles 4 et 5 qui produisent |
| leurs effets le 1er avril 2001. | leurs effets le 1er avril 2001. |
Art. 7.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur |
Art. 7.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur |
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005. | Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |