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| Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement | Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 13 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la | 13 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la |
| modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la | modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la |
| société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour | société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour |
| les Pays en Développement (BIO SA) | les Pays en Développement (BIO SA) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société | Vu la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société |
| belge d'Investissement pour les Pays en Développement ; | belge d'Investissement pour les Pays en Développement ; |
| Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2018 portant approbation du deuxième | Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2018 portant approbation du deuxième |
| contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit | contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit |
| public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement | public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement |
| (BIO SA) ; | (BIO SA) ; |
| Vu l'arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième | Vu l'arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième |
| contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit | contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit |
| public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement | public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement |
| (BIO SA) du 22 août 2020 ; | (BIO SA) du 22 août 2020 ; |
| Vu l'arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième | Vu l'arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième |
| contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit | contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit |
| public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement | public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement |
| (BIO SA) du 3 octobre 2021 ; | (BIO SA) du 3 octobre 2021 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2022 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 08 decembre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 08 decembre |
| 2022 ; | 2022 ; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 9 decembre 2022 - | Vu la décision du Conseil des Ministres du 9 decembre 2022 - |
| notification n° 25 ; | notification n° 25 ; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant d'une décision formelle; | s'agissant d'une décision formelle; |
| Sur la proposition du Ministre chargé de la Coopération au | Sur la proposition du Ministre chargé de la Coopération au |
| Développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | Développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 24/1, § 4 du deuxième contrat de gestion entre |
Article 1er.L'article 24/1, § 4 du deuxième contrat de gestion entre |
| l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge | l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge |
| d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA), est abrogé. | d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA), est abrogé. |
Art. 2.A l'article 24/1, § 5 du deuxième contrat de gestion entre |
Art. 2.A l'article 24/1, § 5 du deuxième contrat de gestion entre |
| l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge | l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge |
| d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA), un alinéa | d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA), un alinéa |
| deux est ajouté rédigé comme suit : | deux est ajouté rédigé comme suit : |
| " Le solde non-utilisé des subsides en capital supplémentaires sera | " Le solde non-utilisé des subsides en capital supplémentaires sera |
| ajouté aux subsides en capital visés à l'article 55 § 1 de ce contrat | ajouté aux subsides en capital visés à l'article 55 § 1 de ce contrat |
| de gestion et sera utilisé comme visé à l'article 55 de ce contrat de | de gestion et sera utilisé comme visé à l'article 55 de ce contrat de |
| gestion ». | gestion ». |
Art. 3.Si l'Etat belge décide d'indexer les coûts de fonctionnement, |
Art. 3.Si l'Etat belge décide d'indexer les coûts de fonctionnement, |
| d'investissement ou les salaires des institutions fédérales afin de | d'investissement ou les salaires des institutions fédérales afin de |
| faire face à la hausse de l'inflation, les frais de gestion peuvent | faire face à la hausse de l'inflation, les frais de gestion peuvent |
| être majorés du montant inscrit au budget général des dépenses de | être majorés du montant inscrit au budget général des dépenses de |
| l'Etat au profit de BIO. | l'Etat au profit de BIO. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses |
Art. 5.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre chargé de la Coopération au Développement, | Le Ministre chargé de la Coopération au Développement, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |