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Vue multilingue de Arrêté Royal du 13/08/2011
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 35.000.000 EUR en 2011 à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 35.000.000 EUR en 2011 à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
13 AOUT 2011. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 13 AOUT 2011. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de
35.000.000 EUR en 2011 à la Société des Transports intercommunaux 35.000.000 EUR en 2011 à la Société des Transports intercommunaux
bruxellois en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de bruxellois en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de
Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de
Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à
promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de
Bruxelles Bruxelles
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2011, et notamment l'article 1-01-07; l'année budgétaire 2011, et notamment l'article 1-01-07;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58; 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral
et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives
destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de
capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10bis ; capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10bis ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire; administratif et budgétaire;
Considérant la décision du Comité de Coopération du 1er juin 2011 de Considérant la décision du Comité de Coopération du 1er juin 2011 de
prévoir, au sein de l'Accord de Coopération, une initiative relative à prévoir, au sein de l'Accord de Coopération, une initiative relative à
l'acquisition de matériel roulant S.T.I.B.; l'acquisition de matériel roulant S.T.I.B.;
Considérant la décision du Comité de Coopération du 1er juin 2011 Considérant la décision du Comité de Coopération du 1er juin 2011
d'affecter un budget de euro 35.000.000 à cette initiative; d'affecter un budget de euro 35.000.000 à cette initiative;
Considérant que l'acquisition de ces rames de métro ou de ces trams Considérant que l'acquisition de ces rames de métro ou de ces trams
relève de la fonction de capitale de Bruxelles; relève de la fonction de capitale de Bruxelles;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2011; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2011;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des
Affaires sociales et de la santé publique, Affaires sociales et de la santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de trente-cinq millions euros

Article 1er.§ 1er. Une subvention de trente-cinq millions euros
(35.000.000,00 EUR) est accordée à la Société des Transports (35.000.000,00 EUR) est accordée à la Société des Transports
intercommunaux bruxellois en 2011. intercommunaux bruxellois en 2011.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au budget § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au budget
général des dépenses de l'année 2011 du SPF Mobilité et Transports, général des dépenses de l'année 2011 du SPF Mobilité et Transports,
allocation de base 33.56.22.65.33.13. allocation de base 33.56.22.65.33.13.

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part pour 2011 de l'Etat

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part pour 2011 de l'Etat
fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre1993, fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre1993,
dans l'acquisition des rames de matériel roulant. dans l'acquisition des rames de matériel roulant.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget
de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et
sur la subvention, cette dernière étant limitée à 35.000.000,00 EUR sur la subvention, cette dernière étant limitée à 35.000.000,00 EUR
pour 2011. pour 2011.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en
plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des
investissements à réaliser, et ceci selon les conditions investissements à réaliser, et ceci selon les conditions
d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord
susmentionné relatif à l'octroi par l'accord de Coopération Beliris de susmentionné relatif à l'octroi par l'accord de Coopération Beliris de
subvention à la S.T.I.B pour l'acquisition de matériel roulant. subvention à la S.T.I.B pour l'acquisition de matériel roulant.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit
être expressément demandée par la S.T.I.B. par le biais de être expressément demandée par la S.T.I.B. par le biais de
déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et
signées. signées.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et
Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se
charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative
au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est
envoyée à l'adresse précitée. envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté. et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 13 août 2011. Donné à Nice, le 13 août 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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