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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/10/2015
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Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'allocation de bilinguisme Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'allocation de bilinguisme
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
12 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de 12 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de
l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police concernant l'allocation de personnel des services de police concernant l'allocation de
bilinguisme bilinguisme
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre
Majesté modifie certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars Majesté modifie certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars
2001 portant la position juridique du personnel des services de police 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
concernant l'allocation de bilinguisme. concernant l'allocation de bilinguisme.
Les membres du personnel des services de police des postes et services Les membres du personnel des services de police des postes et services
implantés sur le territoire de la région de langue allemande qui implantés sur le territoire de la région de langue allemande qui
disposent des brevets linguistiques ad hoc, bénéficient d'une disposent des brevets linguistiques ad hoc, bénéficient d'une
allocation de bilinguisme pour la connaissance du français. allocation de bilinguisme pour la connaissance du français.
Cette allocation est accordée, d'une part, aux membres du personnel du Cette allocation est accordée, d'une part, aux membres du personnel du
cadre opérationnel, à concurrence de 100 % du montant mensuel cadre opérationnel, à concurrence de 100 % du montant mensuel
correspondant dans l'annexe 8 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 correspondant dans l'annexe 8 de l'arrêté royal du 30 mars 2001
portant la position juridique du personnel des services de police portant la position juridique du personnel des services de police
(PJPol) et, d'autre part, aux membres du personnel du cadre (PJPol) et, d'autre part, aux membres du personnel du cadre
administratif et logistique à concurrence de 25 % du plus petit des administratif et logistique à concurrence de 25 % du plus petit des
taux prévus pour le niveau auquel ils appartiennent. taux prévus pour le niveau auquel ils appartiennent.
Cette différence provient du fait que pour les membres du cadre Cette différence provient du fait que pour les membres du cadre
opérationnel, la connaissance du français est considérée comme étant opérationnel, la connaissance du français est considérée comme étant
souhaitée tandis que pour les membres du personnel du cadre souhaitée tandis que pour les membres du personnel du cadre
administratif et logistique, elle est considérée comme étant utile. administratif et logistique, elle est considérée comme étant utile.
Cette distinction ne se justifie pas dans la mesure où dans la Cette distinction ne se justifie pas dans la mesure où dans la
Communauté germanophone, l'exercice d'une fonction au sein des Communauté germanophone, l'exercice d'une fonction au sein des
services de police requiert un bilinguisme effectif, également pour services de police requiert un bilinguisme effectif, également pour
les membres du personnel du cadre administratif et logistique. les membres du personnel du cadre administratif et logistique.
Ce projet d'arrêté royal a pour objet de permettre à ces membres du Ce projet d'arrêté royal a pour objet de permettre à ces membres du
personnel du cadre administratif et logistique d'également bénéficier personnel du cadre administratif et logistique d'également bénéficier
d'une allocation de bilinguisme à concurrence de 100 % du montant d'une allocation de bilinguisme à concurrence de 100 % du montant
mensuel correspondant dans l'annexe 8 PJPol. mensuel correspondant dans l'annexe 8 PJPol.
Ces membres du personnel se trouvent, en effet, dans une situation Ces membres du personnel se trouvent, en effet, dans une situation
spécifique dans la mesure où lors de leurs contacts avec le public, spécifique dans la mesure où lors de leurs contacts avec le public,
ils sont confrontés quotidiennement à des personnes qui parlent ils sont confrontés quotidiennement à des personnes qui parlent
uniquement le français. Il en va de même lors de leurs contacts avec uniquement le français. Il en va de même lors de leurs contacts avec
les autres services de police situés sur le territoire de la Région les autres services de police situés sur le territoire de la Région
wallonne. Il s'avère également que la plupart des documents de la wallonne. Il s'avère également que la plupart des documents de la
police fédérale sont rédigés en français et que les épreuves de police fédérale sont rédigés en français et que les épreuves de
sélection et de recrutement, les épreuves en matière de promotion sélection et de recrutement, les épreuves en matière de promotion
sociale ainsi que différentes formations sont organisées en français, sociale ainsi que différentes formations sont organisées en français,
et pas en allemand. On peut donc en conclure que la connaissance et la et pas en allemand. On peut donc en conclure que la connaissance et la
pratique de la langue française est véritablement indispensable pour pratique de la langue française est véritablement indispensable pour
eux. eux.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs, les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
AVIS 56.507/2 DU 23 JUILLET 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE AVIS 56.507/2 DU 23 JUILLET 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE
LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT CERTAINES LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT CERTAINES
DISPOSITIONS DE L'ARRETE ROYAL DU 30 MARS 2001 PORTANT LA POSITION DISPOSITIONS DE L'ARRETE ROYAL DU 30 MARS 2001 PORTANT LA POSITION
JURIDIQUE DU PERSONNEL DES SERVICES DE POLICE CONCERNANT L'ALLOCATION JURIDIQUE DU PERSONNEL DES SERVICES DE POLICE CONCERNANT L'ALLOCATION
DE BILINGUISME" DE BILINGUISME"
Le 20 juin 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 20 juin 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur à invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur à
communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein
droit (*) jusqu'au 6 août 2014, sur un projet d'arrêté royal droit (*) jusqu'au 6 août 2014, sur un projet d'arrêté royal
"modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 "modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001
portant la position juridique du personnel des services de police portant la position juridique du personnel des services de police
concernant l'allocation de bilinguisme". concernant l'allocation de bilinguisme".
Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 23 Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 23
juillet 2014. juillet 2014.
La chambre était composée de Jacques JAUMOTTE, conseiller d'Etat, La chambre était composée de Jacques JAUMOTTE, conseiller d'Etat,
président, Martine BAQUET et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, président, Martine BAQUET et Bernard BLERO, conseillers d'Etat,
Marianne DONY, assesseur, et Bernadette VIGNERON, greffier. Marianne DONY, assesseur, et Bernadette VIGNERON, greffier.
Le rapport a été présenté par Roger WIMMER, premier auditeur. Le rapport a été présenté par Roger WIMMER, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de Jacques JAUMOTTE. été vérifiée sous le contrôle de Jacques JAUMOTTE.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 juillet 2014. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 juillet 2014.
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat
attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du
Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à
l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois
donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la
compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas
connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement
peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité
d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la
section de législation limite son examen au fondement juridique du section de législation limite son examen au fondement juridique du
projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à
l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article
84, § 3, des lois coordonnées précitées. 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après. Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après.
Il appartient à l'auteur du projet d'être en mesure de justifier, au Il appartient à l'auteur du projet d'être en mesure de justifier, au
regard du principe d'égalité, la raison pour laquelle la modification regard du principe d'égalité, la raison pour laquelle la modification
projetée ne s'applique qu'aux membres du personnel administratif et projetée ne s'applique qu'aux membres du personnel administratif et
logistique occupant un emploi sur le territoire des communes de la logistique occupant un emploi sur le territoire des communes de la
région de langue allemande. région de langue allemande.
Le greffier, Le greffier,
B. Vigneron. B. Vigneron.
Le président, Le président,
J. Jaumotte. J. Jaumotte.
_______ _______
Note Note
(*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, (*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine,
des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat qui précise que ce délai des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat qui précise que ce délai
est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du
15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le
15 août. 15 août.
12 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de 12 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de
l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police concernant l'allocation de personnel des services de police concernant l'allocation de
bilinguisme bilinguisme
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26
avril 2002; avril 2002;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police (PJPol); personnel des services de police (PJPol);
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 octobre Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 octobre
2013; 2013;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 12 Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 12
juin 2013; juin 2013;
Vu le protocole de négociation n° 328/2 du comité de négociation pour Vu le protocole de négociation n° 328/2 du comité de négociation pour
les services de police, conclu le 26 mars 2014; les services de police, conclu le 26 mars 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2014; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2014;
Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été
régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de
prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il a été prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il a été
passé outre; passé outre;
Vu l'avis 56.507/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2014, en Vu l'avis 56.507/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la
Justice, Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article XI.III.33bis PJPol est complété par un alinéa

Article 1er.L'article XI.III.33bis PJPol est complété par un alinéa
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 2, les membres du personnel du cadre "Par dérogation à l'alinéa 2, les membres du personnel du cadre
administratif et logistique des postes et services de police implantés administratif et logistique des postes et services de police implantés
sur le territoire des communes de la région de langue allemande visée sur le territoire des communes de la région de langue allemande visée
à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant
coordination des lois sur l'emploi des langues en matière coordination des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, bénéficient d'une allocation dont le montant est fixé administrative, bénéficient d'une allocation dont le montant est fixé
à 100 % de l'allocation mensuelle correspondante reprise à l'annexe 8 à 100 % de l'allocation mensuelle correspondante reprise à l'annexe 8
du présent arrêté pour autant qu'ils possèdent la connaissance de la du présent arrêté pour autant qu'ils possèdent la connaissance de la
langue française visée à l'alinéa 1er.". langue française visée à l'alinéa 1er.".

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le
ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2015. Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
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