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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée |
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MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 | 12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 |
décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1) | décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 52, | Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 52, |
modifié par la loi du 28 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 22 | modifié par la loi du 28 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 22 |
décembre 1995, l'article 53, modifié par la loi du 28 décembre 1992, | décembre 1995, l'article 53, modifié par la loi du 28 décembre 1992, |
l'article 53ter, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par | l'article 53ter, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par |
l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les articles 53octies et 53nonies, | l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les articles 53octies et 53nonies, |
insérés par la loi du 28 décembre 1992, l'article 54, modifié par la | insérés par la loi du 28 décembre 1992, l'article 54, modifié par la |
loi du 28 décembre 1992, l'article 58, modifié par la loi du 28 | loi du 28 décembre 1992, l'article 58, modifié par la loi du 28 |
décembre 1992, par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, par la loi du | décembre 1992, par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, par la loi du |
25 mai 1993 et par l'arrêté royal du 23 décembre 1994, l'article 70, | 25 mai 1993 et par l'arrêté royal du 23 décembre 1994, l'article 70, |
modifié par les lois du 28 décembre 1992 et 22 juillet 1993 et par | modifié par les lois du 28 décembre 1992 et 22 juillet 1993 et par |
l'arrêté royal du 7 août 1995, et l'article 91, modifié par les lois | l'arrêté royal du 7 août 1995, et l'article 91, modifié par les lois |
du 28 décembre 1992 et 7 janvier 1998; | du 28 décembre 1992 et 7 janvier 1998; |
Vu l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la | Vu l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la |
taxe sur la valeur ajoutée, notamment les articles 2, 4, 5, modifié | taxe sur la valeur ajoutée, notamment les articles 2, 4, 5, modifié |
par l'arrêté royal du 22 novembre 1994, 9 et 13; | par l'arrêté royal du 22 novembre 1994, 9 et 13; |
Vu l'attribution du code protocole financier "679" à La Poste pour | Vu l'attribution du code protocole financier "679" à La Poste pour |
l'identification de ses comptes postaux, suite à l'intégration des | l'identification de ses comptes postaux, suite à l'intégration des |
comptes courants postchèque dans les livres de la Banque de La Poste à | comptes courants postchèque dans les livres de la Banque de La Poste à |
la date du 31 mars 1998; | la date du 31 mars 1998; |
Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du présent | Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du présent |
arrêté doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1999, afin de répondre | arrêté doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1999, afin de répondre |
à la modification du code protocole des numéros de comptes postaux | à la modification du code protocole des numéros de comptes postaux |
traités par La Poste, entre autres du Ministère des Finances; | traités par La Poste, entre autres du Ministère des Finances; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 1er octobre 1998, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 1er octobre 1998, en application |
de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil |
d'Etat; | d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Aux articles 2, 4, § 1er, 2°, 5, § 1er, 1°, a, § 3, |
Article 1er.Aux articles 2, 4, § 1er, 2°, 5, § 1er, 1°, a, § 3, |
alinéas 1er et 2, 9 et 13 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 | alinéas 1er et 2, 9 et 13 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 |
relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le code | relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le code |
protocole "000" des comptes courants postaux qui y sont mentionnés est | protocole "000" des comptes courants postaux qui y sont mentionnés est |
remplacé par le code "679". | remplacé par le code "679". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1998. | Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1998. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
J.-J. VISEUR | J.-J. VISEUR |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969. | Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969. |
Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re | Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re |
édition. | édition. |
Loi du 25 mai 1993, Moniteur belge du 28 mai 1993. | Loi du 25 mai 1993, Moniteur belge du 28 mai 1993. |
Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993. | Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993. |
Loi du 7 janvier 1998, Moniteur belge du 10 février 1998. | Loi du 7 janvier 1998, Moniteur belge du 10 février 1998. |
Arrêté royal du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, | Arrêté royal du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, |
4e édition. | 4e édition. |
Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre | Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre |
1992, 4e édition. | 1992, 4e édition. |
Arrêté royal du 22 novembre 1994, Moniteur belge du 1er décembre 1994. | Arrêté royal du 22 novembre 1994, Moniteur belge du 1er décembre 1994. |
Arrêté royal du 23 décembre 1994, Moniteur belge du 30 décembre 1994. | Arrêté royal du 23 décembre 1994, Moniteur belge du 30 décembre 1994. |
Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 25 août 1995. | Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 25 août 1995. |
Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995. | Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995. |
Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier | Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier |
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |