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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/11/1998
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29
décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1) décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 52, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 52,
modifié par la loi du 28 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 22 modifié par la loi du 28 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 22
décembre 1995, l'article 53, modifié par la loi du 28 décembre 1992, décembre 1995, l'article 53, modifié par la loi du 28 décembre 1992,
l'article 53ter, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'article 53ter, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par
l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les articles 53octies et 53nonies, l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les articles 53octies et 53nonies,
insérés par la loi du 28 décembre 1992, l'article 54, modifié par la insérés par la loi du 28 décembre 1992, l'article 54, modifié par la
loi du 28 décembre 1992, l'article 58, modifié par la loi du 28 loi du 28 décembre 1992, l'article 58, modifié par la loi du 28
décembre 1992, par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, par la loi du décembre 1992, par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, par la loi du
25 mai 1993 et par l'arrêté royal du 23 décembre 1994, l'article 70, 25 mai 1993 et par l'arrêté royal du 23 décembre 1994, l'article 70,
modifié par les lois du 28 décembre 1992 et 22 juillet 1993 et par modifié par les lois du 28 décembre 1992 et 22 juillet 1993 et par
l'arrêté royal du 7 août 1995, et l'article 91, modifié par les lois l'arrêté royal du 7 août 1995, et l'article 91, modifié par les lois
du 28 décembre 1992 et 7 janvier 1998; du 28 décembre 1992 et 7 janvier 1998;
Vu l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la Vu l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée, notamment les articles 2, 4, 5, modifié taxe sur la valeur ajoutée, notamment les articles 2, 4, 5, modifié
par l'arrêté royal du 22 novembre 1994, 9 et 13; par l'arrêté royal du 22 novembre 1994, 9 et 13;
Vu l'attribution du code protocole financier "679" à La Poste pour Vu l'attribution du code protocole financier "679" à La Poste pour
l'identification de ses comptes postaux, suite à l'intégration des l'identification de ses comptes postaux, suite à l'intégration des
comptes courants postchèque dans les livres de la Banque de La Poste à comptes courants postchèque dans les livres de la Banque de La Poste à
la date du 31 mars 1998; la date du 31 mars 1998;
Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du présent Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du présent
arrêté doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1999, afin de répondre arrêté doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1999, afin de répondre
à la modification du code protocole des numéros de comptes postaux à la modification du code protocole des numéros de comptes postaux
traités par La Poste, entre autres du Ministère des Finances; traités par La Poste, entre autres du Ministère des Finances;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 1er octobre 1998, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 1er octobre 1998, en application
de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux articles 2, 4, § 1er, 2°, 5, § 1er, 1°, a, § 3,

Article 1er.Aux articles 2, 4, § 1er, 2°, 5, § 1er, 1°, a, § 3,

alinéas 1er et 2, 9 et 13 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 alinéas 1er et 2, 9 et 13 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992
relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le code relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le code
protocole "000" des comptes courants postaux qui y sont mentionnés est protocole "000" des comptes courants postaux qui y sont mentionnés est
remplacé par le code "679". remplacé par le code "679".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1998. Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR J.-J. VISEUR
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969. Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969.
Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re
édition. édition.
Loi du 25 mai 1993, Moniteur belge du 28 mai 1993. Loi du 25 mai 1993, Moniteur belge du 28 mai 1993.
Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993. Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993.
Loi du 7 janvier 1998, Moniteur belge du 10 février 1998. Loi du 7 janvier 1998, Moniteur belge du 10 février 1998.
Arrêté royal du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, Arrêté royal du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992,
4e édition. 4e édition.
Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre
1992, 4e édition. 1992, 4e édition.
Arrêté royal du 22 novembre 1994, Moniteur belge du 1er décembre 1994. Arrêté royal du 22 novembre 1994, Moniteur belge du 1er décembre 1994.
Arrêté royal du 23 décembre 1994, Moniteur belge du 30 décembre 1994. Arrêté royal du 23 décembre 1994, Moniteur belge du 30 décembre 1994.
Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 25 août 1995. Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 25 août 1995.
Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995. Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995.
Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
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