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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/07/2022
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux
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12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22
décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour
l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins
de santé fédéraux de santé fédéraux
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, article 59quater, inséré par la Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, article 59quater, inséré par la
loi du 10 décembre 2009; loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les
modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les
secteurs des soins de santé fédéraux ; secteurs des soins de santé fédéraux ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2022;
Vu le refus d'accord de la secrétaire d'Etat au Budget du 5 mai 2022; Vu le refus d'accord de la secrétaire d'Etat au Budget du 5 mai 2022;
Vu la délibération du Conseil des ministres du 20 mai 2022 permettant Vu la délibération du Conseil des ministres du 20 mai 2022 permettant
de passer outre au refus d'accord de la secrétaire d'Etat au Budget; de passer outre au refus d'accord de la secrétaire d'Etat au Budget;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses concernant la simplification administrative ; diverses concernant la simplification administrative ;
Vu l'avis n° 71.596/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2022 en Vu l'avis n° 71.596/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2022 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et la Santé Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et la Santé
publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le
financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de
solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux, l'article 7 solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux, l'article 7
est complété par les mots : est complété par les mots :
« , diminué avec les montants pour le financement d'une reconnaissance « , diminué avec les montants pour le financement d'une reconnaissance
exceptionnelle unique, sous forme d'une prime de 985 euros bruts pour exceptionnelle unique, sous forme d'une prime de 985 euros bruts pour
un emploi à temps plein, des hôpitaux vis-à-vis des travailleurs, au un emploi à temps plein, des hôpitaux vis-à-vis des travailleurs, au
prorata de leur temps de travail pendant la période de référence, qui, prorata de leur temps de travail pendant la période de référence, qui,
dans le cadre de la lutte contre l'épidémie due au coronavirus COVID dans le cadre de la lutte contre l'épidémie due au coronavirus COVID
19, au cours de la période de référence comprise entre le 1er 19, au cours de la période de référence comprise entre le 1er
septembre 2020 et le 30 novembre 2020, ont effectué des prestations de septembre 2020 et le 30 novembre 2020, ont effectué des prestations de
nettoyage via une autre entité par le biais de sous-traitance dans un nettoyage via une autre entité par le biais de sous-traitance dans un
hôpital et pour lesquelles le coût a été imputé sur un centre de frais hôpital et pour lesquelles le coût a été imputé sur un centre de frais
comptable entre 020 et 899 de l'hôpital, après approbation du ministre comptable entre 020 et 899 de l'hôpital, après approbation du ministre
des affaires sociales et la santé publique. des affaires sociales et la santé publique.
Ces montants sont attribués au Fonds social pour le Nettoyage. Ce Ces montants sont attribués au Fonds social pour le Nettoyage. Ce
Fonds verse la reconnaissance exceptionnelle unique aux travailleurs Fonds verse la reconnaissance exceptionnelle unique aux travailleurs
concernés au prorata de leur temps de travail dans un hôpital pendant concernés au prorata de leur temps de travail dans un hôpital pendant
la période de référence. la période de référence.
Pour le 31 décembre 2022, le Fonds social pour le Nettoyage transmet Pour le 31 décembre 2022, le Fonds social pour le Nettoyage transmet
au SPF Santé public, Sécurité de la Chaîne alimentaire et au SPF Santé public, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement un rapport expliquant l'utilisation de ces montants et Environnement un rapport expliquant l'utilisation de ces montants et
auquel est jointe une liste détaillant le montant versé par auquel est jointe une liste détaillant le montant versé par
travailleur, employeur et la mention du nombre d'heures et la nature travailleur, employeur et la mention du nombre d'heures et la nature
des prestations et l'hôpital où les prestations de nettoyage ont été des prestations et l'hôpital où les prestations de nettoyage ont été
exécutées. » exécutées. »

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique
dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022. Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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