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Vue multilingue de Arrêté Royal du 12/08/2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant l'exécution de l'article 7, § 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant l'exécution de l'article 7, § 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février
1998 portant l'exécution de l'article 7, § 1er bis, alinéa 4, de 1998 portant l'exécution de l'article 7, § 1er bis, alinéa 4, de
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs travailleurs
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs, notamment l'article 7, § 1er bis, alinéa 4, inséré par travailleurs, notamment l'article 7, § 1er bis, alinéa 4, inséré par
la loi du 13 février 1998; la loi du 13 février 1998;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment
l'article 15; l'article 15;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2000; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2000;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2000; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que la possibilité pour l'employeur Vu l'urgence motivée par le fait que la possibilité pour l'employeur
de limiter le salaire dû à un travailleur occupé dans le cadre d'une de limiter le salaire dû à un travailleur occupé dans le cadre d'une
mesure d'activation des allocations de chômage, à 120 p.c. du revenu mesure d'activation des allocations de chômage, à 120 p.c. du revenu
minimum mensuel moyen garanti, donne lieu à des inégalités de minimum mensuel moyen garanti, donne lieu à des inégalités de
traitement entre les différents travailleurs exécutant le même travail traitement entre les différents travailleurs exécutant le même travail
dans la même entreprise ou dans le secteur et que cette situation met dans la même entreprise ou dans le secteur et que cette situation met
en péril le succès de ces mesures; en péril le succès de ces mesures;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre
des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont
délibéré en Conseil, délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 février

Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 février
1998 portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de 1998 portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs, est abrogé. travailleurs, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.
La disposition de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 La disposition de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13
février 1998 portant exécution de l'article 7, § 1er bis, alinéa 4, de février 1998 portant exécution de l'article 7, § 1er bis, alinéa 4, de
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs, telle qu'elle était en vigueur avant le 1er septembre travailleurs, telle qu'elle était en vigueur avant le 1er septembre
2000, continue à être applicable jusqu'au terme de la convention de 2000, continue à être applicable jusqu'au terme de la convention de
travail en cours, pour autant que le salaire du travailleur ait été travail en cours, pour autant que le salaire du travailleur ait été
fixé effectivement en application de la présente disposition. fixé effectivement en application de la présente disposition.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires
sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2000. Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Pour la Ministre de l'Emploi, absente, Pour la Ministre de l'Emploi, absente,
Le Ministre de la Défense, Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
Pour le Ministre des Affaires Sociales, absent, Pour le Ministre des Affaires Sociales, absent,
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE L. VAN DEN BOSSCHE
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