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| Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire | Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire |
|---|---|
| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
| 11 OCTOBRE 1997. Arrêté royal déterminant les infractions dont la | 11 OCTOBRE 1997. Arrêté royal déterminant les infractions dont la |
| constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des | constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des |
| appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent | appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent |
| qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire | qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968, notamment l'article 62, alinéa 1er, remplacé par la | le 16 mars 1968, notamment l'article 62, alinéa 1er, remplacé par la |
| loi du 4 août 1996; | loi du 4 août 1996; |
| Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur | Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur |
| la police de la circulation routière, modifié par les arrêtés royaux | la police de la circulation routière, modifié par les arrêtés royaux |
| des 27 avril 1976, 23 juin 1978, 8 juin 1979, 14 décembre 1979, 15 | des 27 avril 1976, 23 juin 1978, 8 juin 1979, 14 décembre 1979, 15 |
| avril 1980, 25 novembre 1980, 11 mai 1982, 8 avril 1983, 21 décembre | avril 1980, 25 novembre 1980, 11 mai 1982, 8 avril 1983, 21 décembre |
| 1983, 1er juin 1984, 18 octobre 1984, 25 mars 1987, 28 juillet 1987, | 1983, 1er juin 1984, 18 octobre 1984, 25 mars 1987, 28 juillet 1987, |
| 17 septembre 1988, 22 mai 1989, 20 juillet 1990, 28 janvier 1991, 1er | 17 septembre 1988, 22 mai 1989, 20 juillet 1990, 28 janvier 1991, 1er |
| février 1991, 18 mars 1991, 18 septembre 1991, 14 mars 1996, 29 mai | février 1991, 18 mars 1991, 18 septembre 1991, 14 mars 1996, 29 mai |
| 1996, 11 mars 1997 et 16 juillet 1997; | 1996, 11 mars 1997 et 16 juillet 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant réglement général sur les | Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant réglement général sur les |
| conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules | conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules |
| automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires | automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires |
| de sécurité modifié par les arrêtés royaux des 14 juin 1968, 4 août | de sécurité modifié par les arrêtés royaux des 14 juin 1968, 4 août |
| 1968, 5 janvier 1970, 14 janvier 1971, 9 août 1971, 29 mars 1974, 14 | 1968, 5 janvier 1970, 14 janvier 1971, 9 août 1971, 29 mars 1974, 14 |
| mai 1975, 21 août 1975, 12 décembre 1975, 11 août 1976, 10 décembre | mai 1975, 21 août 1975, 12 décembre 1975, 11 août 1976, 10 décembre |
| 1976, 11 mars 1977, 1er mars 1978, 2 mars 1979, 21 décembre 1979, 28 | 1976, 11 mars 1977, 1er mars 1978, 2 mars 1979, 21 décembre 1979, 28 |
| février 1980, 10 décembre 1980, 26 février 1981, 3 août 1981, 28 | février 1980, 10 décembre 1980, 26 février 1981, 3 août 1981, 28 |
| septembre 1981, 16 novembre 1984, 13 septembre 1985, 21 mai 1987, 9 | septembre 1981, 16 novembre 1984, 13 septembre 1985, 21 mai 1987, 9 |
| mai 1988, 17 janvier 1989, 22 mai 1989, 19 juin 1989, 9 avril 1990, 14 | mai 1988, 17 janvier 1989, 22 mai 1989, 19 juin 1989, 9 avril 1990, 14 |
| décembre 1990, 21 février 1991, 16 septembre 1991, 23 septembre 1991, | décembre 1990, 21 février 1991, 16 septembre 1991, 23 septembre 1991, |
| 12 décembre 1991, 20 juillet 1993, 17 février 1995, 15 mars 1995 et 10 | 12 décembre 1991, 20 juillet 1993, 17 février 1995, 15 mars 1995 et 10 |
| avril 1995; | avril 1995; |
| Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à | Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à |
| l'élaboration du présent arrêté; | l'élaboration du présent arrêté; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 juillet 1996; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 juillet 1996; |
| Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 25 avril 1997 sur la | Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 25 avril 1997 sur la |
| demande d'avis dans le délai d'un mois; | demande d'avis dans le délai d'un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 1997, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 1997, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre |
| de la Justice, de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité et de l'avis | de la Justice, de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité et de l'avis |
| de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,. | de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,. |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les infractions dont la constatation fondée sur des |
Article 1er.Les infractions dont la constatation fondée sur des |
| preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant | preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant |
| automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à | automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à |
| preuve du contraire, sont les infractions à l'arrêté royal du 1er | preuve du contraire, sont les infractions à l'arrêté royal du 1er |
| décembre 1975 portant règlement général sur la police de la | décembre 1975 portant règlement général sur la police de la |
| circulation routière et à l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant | circulation routière et à l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant |
| règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent | règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent |
| répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments | répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments |
| ainsi que les accessoires de sécurité désignées ci-après : | ainsi que les accessoires de sécurité désignées ci-après : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Nos Ministres de l'Intérieur et de la Justice et Notre |
Art. 2.Nos Ministres de l'Intérieur et de la Justice et Notre |
| Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le | Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1997. | Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, | Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, |
| J. PEETERS | J. PEETERS |