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Arrêté royal relatif à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés Arrêté royal relatif à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés
11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la détermination d'une 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la détermination d'une
liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2,
alinéa 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont alinéa 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont
ces intérêts légitimes peuvent être prouvés ces intérêts légitimes peuvent être prouvés
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la
signature de Votre Majesté a pour objectif, conformément à l'article signature de Votre Majesté a pour objectif, conformément à l'article
29, § 1er/2, alinéa 2, de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 13 29, § 1er/2, alinéa 2, de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 13
septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de
modernisation de l'état civil, de déterminer une liste limitative modernisation de l'état civil, de déterminer une liste limitative
d'intérêts légitimes ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes d'intérêts légitimes ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes
peuvent être prouvés pour l'application de l'article 29, § 1er/2, peuvent être prouvés pour l'application de l'article 29, § 1er/2,
alinéa 1er, de l'ancien Code civil. alinéa 1er, de l'ancien Code civil.
L'arrêté royal relève des affaires courantes car il s'agit d'une L'arrêté royal relève des affaires courantes car il s'agit d'une
affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du
Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose
l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence
préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire
relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le
Premier Ministre aux Membres du Gouvernement. Premier Ministre aux Membres du Gouvernement.
La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de
droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes
alternatives de résolution des litiges (entrée en vigueur le 31 mars alternatives de résolution des litiges (entrée en vigueur le 31 mars
2019 - ci-après loi Modernisation de l'état civil) a modernisé l'état 2019 - ci-après loi Modernisation de l'état civil) a modernisé l'état
civil. A cet égard, la délivrance de copies et d'extraits d'actes de civil. A cet égard, la délivrance de copies et d'extraits d'actes de
l'état civil a également été modifiée. l'état civil a également été modifiée.
La loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en La loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en
matière de modernisation de l'état civil, a modifié un certain nombre matière de modernisation de l'état civil, a modifié un certain nombre
de dispositions introduites par la loi Modernisation de l'état civil, de dispositions introduites par la loi Modernisation de l'état civil,
l'un des objectifs de cette loi étant de mettre la législation l'un des objectifs de cette loi étant de mettre la législation
actuelle sur l'état civil en conformité avec le Règlement général sur actuelle sur l'état civil en conformité avec le Règlement général sur
la protection des données. la protection des données.
Ainsi, les dispositions relatives à la délivrance de copies et Ainsi, les dispositions relatives à la délivrance de copies et
d'extraits des actes de l'état civil (article 29 de l'ancien Code d'extraits des actes de l'état civil (article 29 de l'ancien Code
civil) ont, en outre, notamment aussi été mises en conformité avec le civil) ont, en outre, notamment aussi été mises en conformité avec le
RGPD. RGPD.
Comme auparavant, certains actes de l'état civil sont publics et donc, Comme auparavant, certains actes de l'état civil sont publics et donc,
disponibles pour chacun (article 29, § 1er, de l'ancien Code civil). disponibles pour chacun (article 29, § 1er, de l'ancien Code civil).
Les actes publics ont été modifiés. Il s'agit désormais : Les actes publics ont été modifiés. Il s'agit désormais :
1° des copies et extraits d'actes de décès établis après le 31 mars 1° des copies et extraits d'actes de décès établis après le 31 mars
2019 ; 2019 ;
2° des extraits et des copies d'actes de décès établis avant le 31 2° des extraits et des copies d'actes de décès établis avant le 31
mars 2019 de plus de septante-cinq ans ; mars 2019 de plus de septante-cinq ans ;
3° des copies et extraits d'actes de mariage de plus de septante-cinq 3° des copies et extraits d'actes de mariage de plus de septante-cinq
ans ; ans ;
4° des copies et extraits d'autres actes de plus de cent ans. 4° des copies et extraits d'autres actes de plus de cent ans.
Les actes non publics ne sont, en revanche, disponibles que pour un Les actes non publics ne sont, en revanche, disponibles que pour un
nombre limité de personnes (article 29, § 1er/2, de l'ancien Code nombre limité de personnes (article 29, § 1er/2, de l'ancien Code
civil). Ainsi, seules les personnes suivantes peuvent demander une civil). Ainsi, seules les personnes suivantes peuvent demander une
copie ou un extrait d'un acte non public : copie ou un extrait d'un acte non public :
1° chaque personne dont l'acte établit ou modifie l'état de la 1° chaque personne dont l'acte établit ou modifie l'état de la
personne ; personne ;
2° le représentant légal de la personne dont l'acte établit ou modifie 2° le représentant légal de la personne dont l'acte établit ou modifie
l'état de la personne ; l'état de la personne ;
3° l'époux ou l'épouse, le cohabitant légal, les ascendants ou les 3° l'époux ou l'épouse, le cohabitant légal, les ascendants ou les
descendants au premier degré et les héritiers de la personne dont descendants au premier degré et les héritiers de la personne dont
l'acte établit ou modifie l'état de la personne ; l'acte établit ou modifie l'état de la personne ;
4° les héritiers de la personne dont l'acte établit ou modifie l'état 4° les héritiers de la personne dont l'acte établit ou modifie l'état
de la personne pour des actes mentionnant une modification de de la personne pour des actes mentionnant une modification de
l'enregistrement du sexe. l'enregistrement du sexe.
Une condition supplémentaire s'applique pour ces deux dernières Une condition supplémentaire s'applique pour ces deux dernières
catégories de personnes : elles devront fournir la preuve d'un intérêt catégories de personnes : elles devront fournir la preuve d'un intérêt
légitime pour obtenir une copie ou un extrait. légitime pour obtenir une copie ou un extrait.
Selon la réglementation précédente, il était en effet impossible de Selon la réglementation précédente, il était en effet impossible de
mettre en balance les intérêts respectifs (du demandeur et de mettre en balance les intérêts respectifs (du demandeur et de
l'intéressé). Les raisons du demandeur d'obtenir une copie ou un l'intéressé). Les raisons du demandeur d'obtenir une copie ou un
extrait n'étaient effectivement ni demandées ni documentées. extrait n'étaient effectivement ni demandées ni documentées.
Le Roi a été habilité à déterminer une liste limitative d'intérêts Le Roi a été habilité à déterminer une liste limitative d'intérêts
légitimes ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être légitimes ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être
prouvés pour l'application de l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, de prouvés pour l'application de l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, de
l'ancien Code civil. l'ancien Code civil.
La liste des intérêts légitimes admissibles est élaborée avec soin. Il La liste des intérêts légitimes admissibles est élaborée avec soin. Il
s'agit en effet d'une mise en balance des intérêts respectifs du s'agit en effet d'une mise en balance des intérêts respectifs du
demandeur et de l'intéressé, plus précisément entre la vie privée de demandeur et de l'intéressé, plus précisément entre la vie privée de
l'intéressé et la nécessité de délivrer une copie ou un extrait aux l'intéressé et la nécessité de délivrer une copie ou un extrait aux
destinataires visés pour des raisons de traitement ultérieur (à savoir destinataires visés pour des raisons de traitement ultérieur (à savoir
la finalité pour laquelle une copie ou un extrait doit être délivré). la finalité pour laquelle une copie ou un extrait doit être délivré).
Les communes sont invitées à procéder à une analyse des besoins pour Les communes sont invitées à procéder à une analyse des besoins pour
l'obtention d'une copie ou d'un extrait. Les raisons pour lesquelles l'obtention d'une copie ou d'un extrait. Les raisons pour lesquelles
d'autres personnes que l'intéressé ont demandé une copie ou un extrait d'autres personnes que l'intéressé ont demandé une copie ou un extrait
par le passé ont été examinées. La liste d'intérêts légitimes par le passé ont été examinées. La liste d'intérêts légitimes
admissibles intégrée à l'article 1er a été élaborée sur cette base. admissibles intégrée à l'article 1er a été élaborée sur cette base.
Il ressort de l'analyse des besoins que la demande d'une copie ou d'un Il ressort de l'analyse des besoins que la demande d'une copie ou d'un
extrait est souvent destinée à une utilisation à l'étranger. Comme il extrait est souvent destinée à une utilisation à l'étranger. Comme il
ressort de la liste d'intérêts légitimes intégrée à l'article 1er de ressort de la liste d'intérêts légitimes intégrée à l'article 1er de
l'arrêté, elle se produit pour différentes raisons, comme : un mariage l'arrêté, elle se produit pour différentes raisons, comme : un mariage
ou la reconnaissance d'un enfant à l'étranger, un déménagement à ou la reconnaissance d'un enfant à l'étranger, un déménagement à
l'étranger, l'enregistrement d'actes auprès d'autorités étrangères l'étranger, l'enregistrement d'actes auprès d'autorités étrangères
(d'instances de sécurité sociale étrangères), la déclaration de décès (d'instances de sécurité sociale étrangères), la déclaration de décès
à l'étranger, la conduite d'une procédure judiciaire concernant l'état à l'étranger, la conduite d'une procédure judiciaire concernant l'état
de la personne, ... Par ailleurs, des copies ou extraits sont de la personne, ... Par ailleurs, des copies ou extraits sont
également demandés notamment pour la demande d'un mandat de protection également demandés notamment pour la demande d'un mandat de protection
extrajudiciaire, pour connaître ses testateurs ou ses héritiers. extrajudiciaire, pour connaître ses testateurs ou ses héritiers.
L'intégration d'une liste d'intérêts légitimes crée davantage de L'intégration d'une liste d'intérêts légitimes crée davantage de
transparence envers l'intéressé concernant la licéité de la demande transparence envers l'intéressé concernant la licéité de la demande
d'obtention d'une copie ou d'un extrait. d'obtention d'une copie ou d'un extrait.
Il s'agit d'une liste limitative d'intérêts légitimes. Seuls les Il s'agit d'une liste limitative d'intérêts légitimes. Seuls les
intérêts légitimes figurant sur la liste pourront donc être utilisés intérêts légitimes figurant sur la liste pourront donc être utilisés
pour obtenir une copie ou un extrait. pour obtenir une copie ou un extrait.
La liste des intérêts légitimes comprend les catégories suivantes : La liste des intérêts légitimes comprend les catégories suivantes :
1° établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger : il s'agit 1° établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger : il s'agit
notamment de la conclusion d'un mariage à l'étranger, d'une notamment de la conclusion d'un mariage à l'étranger, d'une
reconnaissance d'un enfant à l'étranger, de l'établissement ou du reconnaissance d'un enfant à l'étranger, de l'établissement ou du
changement de nom ou de prénom à l'étranger, d'une rectification d'un changement de nom ou de prénom à l'étranger, d'une rectification d'un
acte d'état civil à l'étranger, d'une dissolution ou d'une annulation acte d'état civil à l'étranger, d'une dissolution ou d'une annulation
d'un mariage à l'étranger, d'un décès à l'étranger; d'un mariage à l'étranger, d'un décès à l'étranger;
2° mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne à 2° mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne à
l'étranger, telles que, entre autres, les procédures de divorce, les l'étranger, telles que, entre autres, les procédures de divorce, les
procédures relatives à la protection judiciaire d'une personne et de procédures relatives à la protection judiciaire d'une personne et de
ses biens, les procédures relatives à l'autorité parentale; ses biens, les procédures relatives à l'autorité parentale;
3° s'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale étrangère 3° s'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale étrangère
ou d'une autre autorité étrangère : par exemple, en cas de ou d'une autre autorité étrangère : par exemple, en cas de
déménagement à l'étranger, d'enregistrement d'une filiation à déménagement à l'étranger, d'enregistrement d'une filiation à
l'étranger, de demande d'obtention d'une nationalité étrangère ou de l'étranger, de demande d'obtention d'une nationalité étrangère ou de
naturalisation à l'étranger (lorsque, par exemple, la filiation à naturalisation à l'étranger (lorsque, par exemple, la filiation à
l'égard d'une génération précédente doit être prouvée), d'obtention l'égard d'une génération précédente doit être prouvée), d'obtention
d'allocations familiales, de demande de pension à l'étranger, d'allocations familiales, de demande de pension à l'étranger,
d'enregistrement d'un partenariat enregistré à l'étranger, d'enregistrement d'un partenariat enregistré à l'étranger,
d'inscription dans un établissement scolaire à l'étranger; d'inscription dans un établissement scolaire à l'étranger;
4° justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ; 4° justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ;
5° établir un acte notarié; un achat ou une vente d'un bien immobilier 5° établir un acte notarié; un achat ou une vente d'un bien immobilier
à l'étranger, comme par exemple dans le cadre d'un mandat de à l'étranger, comme par exemple dans le cadre d'un mandat de
protection extrajudiciaire, de l'achat ou de la vente d'un bien protection extrajudiciaire, de l'achat ou de la vente d'un bien
immobilier à l'étranger, de la constitution d'une société, d'un immobilier à l'étranger, de la constitution d'une société, d'un
contrat immobilier lié à un mariage ou à une relation de vie commune à contrat immobilier lié à un mariage ou à une relation de vie commune à
l'étranger ; l'étranger ;
6° accepter ou renoncer à une succession ; 6° accepter ou renoncer à une succession ;
7° rechercher un emploi à l'étranger ; 7° rechercher un emploi à l'étranger ;
8° demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de 8° demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de
conduire étrangers ; conduire étrangers ;
9° connaître ses testateurs ou héritiers ; 9° connaître ses testateurs ou héritiers ;
10° être en possession d'un mandat privé de la personne dont l'acte 10° être en possession d'un mandat privé de la personne dont l'acte
établit ou modifie l'état de la personne. établit ou modifie l'état de la personne.
Cette liste se justifie par le fait que la personne concernée par Cette liste se justifie par le fait que la personne concernée par
l'acte n'est pas toujours en mesure de demander elle-même l'acte n'est pas toujours en mesure de demander elle-même
(électroniquement ou physiquement) une copie ou un extrait. Il s'agit (électroniquement ou physiquement) une copie ou un extrait. Il s'agit
en particulier des personnes qui ne sont pas numériquement en particulier des personnes qui ne sont pas numériquement
compétentes. compétentes.
Une autre justification est l'impossibilité, dans certains cas, Une autre justification est l'impossibilité, dans certains cas,
d'accomplir les formalités nécessaires depuis l'étranger. Cela peut d'accomplir les formalités nécessaires depuis l'étranger. Cela peut
être le cas pour l'obtention d'une légalisation/apostille, lorsque le être le cas pour l'obtention d'une légalisation/apostille, lorsque le
paiement, par exemple, n'est pas possible depuis l'étranger. Il en va paiement, par exemple, n'est pas possible depuis l'étranger. Il en va
de même pour une traduction jurée, lorsque le contact avec un de même pour une traduction jurée, lorsque le contact avec un
traducteur juré belge par la personne concernée par l'acte depuis traducteur juré belge par la personne concernée par l'acte depuis
l'étranger est impossible ou difficile, de sorte qu'il est préférable l'étranger est impossible ou difficile, de sorte qu'il est préférable
de confier cette tâche à un membre de la famille proche (une des de confier cette tâche à un membre de la famille proche (une des
personnes visées à l'article 29, § 1/2, alinéa 1er, 3° et 4° de personnes visées à l'article 29, § 1/2, alinéa 1er, 3° et 4° de
l'ancien Code civil). l'ancien Code civil).
Le demandeur devra prouver l'intérêt légitime. Il ne suffit pas de Le demandeur devra prouver l'intérêt légitime. Il ne suffit pas de
simplement mentionner l'intérêt légitime. simplement mentionner l'intérêt légitime.
Le chapitre 2 détermine la façon dont cette preuve peut être apportée. Le chapitre 2 détermine la façon dont cette preuve peut être apportée.
La preuve de l'intérêt légitime doit être jointe en annexe à la La preuve de l'intérêt légitime doit être jointe en annexe à la
demande de délivrance de copies et d'extraits. La preuve devra demande de délivrance de copies et d'extraits. La preuve devra
clarifier la raison pour laquelle cet intérêt légitime est précisément clarifier la raison pour laquelle cet intérêt légitime est précisément
invoqué. invoqué.
Cette pièce justificative peut donc être, par exemple, une copie de la Cette pièce justificative peut donc être, par exemple, une copie de la
demande de production d'un acte (p. ex. par une autorité étrangère), demande de production d'un acte (p. ex. par une autorité étrangère),
une copie de la demande de production de l'acte pour la demande d'un une copie de la demande de production de l'acte pour la demande d'un
mandat de protection extrajudiciaire, voire une copie de la mandat de protection extrajudiciaire, voire une copie de la
notification selon laquelle une personne est présumée être l'héritière notification selon laquelle une personne est présumée être l'héritière
de l'intéressé. de l'intéressé.
De cette manière, l'intérêt légitime est étayé et documenté afin qu'un De cette manière, l'intérêt légitime est étayé et documenté afin qu'un
contrôle effectué par le(s) responsable(s) du traitement puisse avoir contrôle effectué par le(s) responsable(s) du traitement puisse avoir
lieu (en présence de l'annexe). lieu (en présence de l'annexe).
Pour l'application de l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° et 4°, de Pour l'application de l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° et 4°, de
l'ancien Code civil, il conviendra dès lors de vérifier pour le l'ancien Code civil, il conviendra dès lors de vérifier pour le
demandeur, par l'intermédiaire de l'officier de l'état civil ou de demandeur, par l'intermédiaire de l'officier de l'état civil ou de
manière automatisée par une plate-forme informatique, outre manière automatisée par une plate-forme informatique, outre
l'établissement de l'identité (eID), au moins : l'établissement de l'identité (eID), au moins :
- si ledit demandeur possède l'une des qualités à l'égard de - si ledit demandeur possède l'une des qualités à l'égard de
l'intéressé pour pouvoir avoir droit à une copie ou à un extrait : ce l'intéressé pour pouvoir avoir droit à une copie ou à un extrait : ce
droit existe en effet uniquement pour l'époux ou l'épouse, le droit existe en effet uniquement pour l'époux ou l'épouse, le
cohabitant légal, les ascendants ou les descendants au premier degré cohabitant légal, les ascendants ou les descendants au premier degré
et les héritiers de l'intéressé, ou uniquement pour les héritiers si et les héritiers de l'intéressé, ou uniquement pour les héritiers si
l'acte demandé contient une mention de la modification de l'acte demandé contient une mention de la modification de
l'enregistrement du sexe ; et l'enregistrement du sexe ; et
- si une raison est fournie pour la délivrance de la copie ou de - si une raison est fournie pour la délivrance de la copie ou de
l'extrait, notamment si un intérêt légitime est indiqué ; et l'extrait, notamment si un intérêt légitime est indiqué ; et
- si une pièce a été jointe lors de la demande à titre de preuve de - si une pièce a été jointe lors de la demande à titre de preuve de
l'intérêt légitime indiqué. l'intérêt légitime indiqué.
Cette information fera l'objet d'une journalisation par le SPF Cette information fera l'objet d'une journalisation par le SPF
Justice. Les données sont conservées pendant dix ans. Justice. Les données sont conservées pendant dix ans.
Les personnes dont l'acte établit l'état civil pourront, par le biais Les personnes dont l'acte établit l'état civil pourront, par le biais
de ces fichiers de journalisation, dès lors vérifier qui a demandé une de ces fichiers de journalisation, dès lors vérifier qui a demandé une
copie ou un extrait et pour quelle raison (droit d'accès - RGPD). copie ou un extrait et pour quelle raison (droit d'accès - RGPD).
La journalisation permet également aux intéressés, au responsable du La journalisation permet également aux intéressés, au responsable du
traitement et à l'Autorité de protection des données de procéder au traitement et à l'Autorité de protection des données de procéder au
contrôle a posteriori. contrôle a posteriori.
L'objectif n'est nullement que l'officier de l'état civil doive L'objectif n'est nullement que l'officier de l'état civil doive
procéder à un contrôle de (la pièce justificative de) l'intérêt procéder à un contrôle de (la pièce justificative de) l'intérêt
légitime au moment de la demande. Dans la pratique, cela s'avère en légitime au moment de la demande. Dans la pratique, cela s'avère en
effet irréalisable compte tenu du nombre important de demandes effet irréalisable compte tenu du nombre important de demandes
quotidiennes de délivrance d'une copie ou d'un extrait. De surcroît, quotidiennes de délivrance d'une copie ou d'un extrait. De surcroît,
l'officier de l'état civil n'intervient pas toujours, vu que des l'officier de l'état civil n'intervient pas toujours, vu que des
demandes peuvent également être faites via Just-on-web, auquel cas les demandes peuvent également être faites via Just-on-web, auquel cas les
actes et extraits sont directement obtenus à partir de la BAEC. En actes et extraits sont directement obtenus à partir de la BAEC. En
l'espèce, le SPF Justice, qui intervient en tant que responsable l'espèce, le SPF Justice, qui intervient en tant que responsable
conjoint du traitement avec les communes, ne peut, dans la pratique, conjoint du traitement avec les communes, ne peut, dans la pratique,
pas non plus exercer de contrôle a priori poussé. pas non plus exercer de contrôle a priori poussé.
Cela ne signifie toutefois pas que les intérêts légitimes ne font Cela ne signifie toutefois pas que les intérêts légitimes ne font
l'objet d'aucun contrôle a priori. L'indication de l'intérêt légitime l'objet d'aucun contrôle a priori. L'indication de l'intérêt légitime
issu de la liste de l'article 1er de l'arrêté, sur laquelle l'Autorité issu de la liste de l'article 1er de l'arrêté, sur laquelle l'Autorité
de protection des données a rendu un avis, ainsi que la fourniture de de protection des données a rendu un avis, ainsi que la fourniture de
la pièce justificative dudit intérêt légitime, qui doit être jointe en la pièce justificative dudit intérêt légitime, qui doit être jointe en
annexe à la demande, constituent une première forme de contrôle (a annexe à la demande, constituent une première forme de contrôle (a
priori). priori).
Il appartient au(x) responsable(s) du traitement d'exercer le contrôle Il appartient au(x) responsable(s) du traitement d'exercer le contrôle
sur le traitement des données. Il n'est toutefois pas nécessaire de sur le traitement des données. Il n'est toutefois pas nécessaire de
procéder à un tel contrôle a priori approfondi. procéder à un tel contrôle a priori approfondi.
Le système développé permet un certain contrôle préalable. De ce fait, Le système développé permet un certain contrôle préalable. De ce fait,
le risque d'un traitement illicite de données est minime. En outre, le le risque d'un traitement illicite de données est minime. En outre, le
risque d'abus du système est également limité de différentes manières. risque d'abus du système est également limité de différentes manières.
Comme déjà exposé ci-dessus, ce risque est tout d'abord limité par Comme déjà exposé ci-dessus, ce risque est tout d'abord limité par
l'obligation de documenter la demande et de journaliser les l'obligation de documenter la demande et de journaliser les
informations précitées du demandeur. informations précitées du demandeur.
Lors de la demande, le demandeur sera également informé qu'une Lors de la demande, le demandeur sera également informé qu'une
consultation effectuée sans intérêt légitime est une consultation consultation effectuée sans intérêt légitime est une consultation
illicite susceptible de donner lieu à des sanctions pénales telles que illicite susceptible de donner lieu à des sanctions pénales telles que
prévues à l'article 222, 1° /2°, de la loi du 30 juillet 2018 relative prévues à l'article 222, 1° /2°, de la loi du 30 juillet 2018 relative
à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel (M.B. 05.09.2018). données à caractère personnel (M.B. 05.09.2018).
En outre, il sera veillé sur le plan technique, comme c'est déjà le En outre, il sera veillé sur le plan technique, comme c'est déjà le
cas pour une consultation de la BAEC, à ce que chaque intéressé puisse cas pour une consultation de la BAEC, à ce que chaque intéressé puisse
vérifier quelles personnes ont demandé une copie ou un extrait de ses vérifier quelles personnes ont demandé une copie ou un extrait de ses
actes de l'état civil sur la base d'un intérêt légitime (au moyen des actes de l'état civil sur la base d'un intérêt légitime (au moyen des
fichiers de journalisation précités). Cela donne beaucoup de fichiers de journalisation précités). Cela donne beaucoup de
visibilité à la demande de copies et d'extraits, ce qui entraîne un visibilité à la demande de copies et d'extraits, ce qui entraîne un
contrôle social important. contrôle social important.
Pour le surplus, un contrôle sera effectué lors d'une éventuelle Pour le surplus, un contrôle sera effectué lors d'une éventuelle
contestation (et ce contrôle sera donc a posteriori ; cela découle des contestation (et ce contrôle sera donc a posteriori ; cela découle des
articles 6 juncto 13 et 14 du RGPD). La preuve de la présence d'un articles 6 juncto 13 et 14 du RGPD). La preuve de la présence d'un
intérêt légitime issu de la liste n'empêche effectivement pas intérêt légitime issu de la liste n'empêche effectivement pas
l'intéressé de contester (a posteriori) la licéité de la délivrance l'intéressé de contester (a posteriori) la licéité de la délivrance
d'une copie ou d'un extrait. Les intérêts de l'intéressé et ceux du d'une copie ou d'un extrait. Les intérêts de l'intéressé et ceux du
destinataire de la copie ou de l'extrait de l'acte seront alors mis en destinataire de la copie ou de l'extrait de l'acte seront alors mis en
balance, compte tenu de la situation concrète. balance, compte tenu de la situation concrète.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TICHGELT P. VAN TICHGELT
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
section de législation section de législation
Avis 76.984/2/V du 21 août 2024 sur un projet d'arrêté royal `relatif Avis 76.984/2/V du 21 août 2024 sur un projet d'arrêté royal `relatif
à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à
l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil
ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés' ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés'
Le 18 juillet 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 18 juillet 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la
Mer du Nord à communiquer un avis dans un délai de trente jours Mer du Nord à communiquer un avis dans un délai de trente jours
prorogé de plein droit (*)jusqu'au 3 septembre 2024, sur un projet prorogé de plein droit (*)jusqu'au 3 septembre 2024, sur un projet
d'arrêté royal `relatif à la détermination d'une liste limitative d'arrêté royal `relatif à la détermination d'une liste limitative
d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en
4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts
légitimes peuvent être prouvés'. légitimes peuvent être prouvés'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 21 Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 21
août 2024 . La chambre était composée de Bernard Blero, président de août 2024 . La chambre était composée de Bernard Blero, président de
chambre, Géraldine Rosoux et Pierre-Olivier de Broux, conseillers chambre, Géraldine Rosoux et Pierre-Olivier de Broux, conseillers
d'Etat, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier. d'Etat, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.
Le rapport a été présenté par Xavier Delgrange, premier auditeur chef Le rapport a été présenté par Xavier Delgrange, premier auditeur chef
de section . de section .
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de Bernard Blero. été vérifiée sous le contrôle de Bernard Blero.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 août 2024 . L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 août 2024 .
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le
12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au
fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte
ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à
l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante. Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, la section de Compte tenu du moment où le présent avis est donné, la section de
législation attire l'attention du demandeur d'avis sur le fait que la législation attire l'attention du demandeur d'avis sur le fait que la
dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date
et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection des membres de la Chambre et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection des membres de la Chambre
des représentants, le Roi nomme un nouveau gouvernement, le des représentants, le Roi nomme un nouveau gouvernement, le
Gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences. Le Gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences. Le
présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet
relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation
n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le
Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la
nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Le Greffier, Le Président, Le Greffier, Le Président,
Anne-Catherine VAN GEERSDAELE Bernard BLERO Anne-Catherine VAN GEERSDAELE Bernard BLERO
_______ _______
Note Note
(*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, (*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine,
des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui
précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours
lorsqu'il prend cours du 15 juin au 15 août. lorsqu'il prend cours du 15 juin au 15 août.
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
section de législation section de législation
Avis 77.031/2 du 14 octobre 2024 sur un projet d'arrêté royal `relatif Avis 77.031/2 du 14 octobre 2024 sur un projet d'arrêté royal `relatif
à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à
l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil
ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés' ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés'
Le 27 août 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 27 août 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Vice Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la invité par le Vice Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la
Mer du Nord à communiquer un avis dans un délai de soixante jours, sur Mer du Nord à communiquer un avis dans un délai de soixante jours, sur
un projet d'arrêté royal `relatif à la détermination d'une liste un projet d'arrêté royal `relatif à la détermination d'une liste
limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa
1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces
intérêts légitimes peuvent être prouvés'. intérêts légitimes peuvent être prouvés'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 14 octobre 2024. La Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 14 octobre 2024. La
chambre était composée de Patrick RONVAUX, président de chambre, chambre était composée de Patrick RONVAUX, président de chambre,
Pierre Olivier DE BROUX et Laurence VANCRAYEBECK, conseillers d'Etat, Pierre Olivier DE BROUX et Laurence VANCRAYEBECK, conseillers d'Etat,
Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice
DRAPIER, greffier. DRAPIER, greffier.
Le rapport a été présenté par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef Le rapport a été présenté par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef
de section. de section.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de Pierre Olivier DE BROUX. été vérifiée sous le contrôle de Pierre Olivier DE BROUX.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 octobre 2024. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 octobre 2024.
RECEVABILITE RECEVABILITE
Le Conseil d'Etat a été saisi, le 18 juillet 2024, d'un projet Le Conseil d'Etat a été saisi, le 18 juillet 2024, d'un projet
d'arrêté royal `relatif à la détermination d'une liste limitative d'arrêté royal `relatif à la détermination d'une liste limitative
d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° et d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° et
4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts
légitimes peuvent être prouvés', sur lequel il a donné, le 21 août légitimes peuvent être prouvés', sur lequel il a donné, le 21 août
2024, l'avis 76.984/2/V. 2024, l'avis 76.984/2/V.
Ainsi que l'a confirmé le délégué du Ministre, le projet enrôlé le 27 Ainsi que l'a confirmé le délégué du Ministre, le projet enrôlé le 27
août 2024 sous le n° 77.031/2 est identique à celui qui a fait l'objet août 2024 sous le n° 77.031/2 est identique à celui qui a fait l'objet
de l'avis 76.984/2/V. de l'avis 76.984/2/V.
Selon la lettre de demande d'avis, Selon la lettre de demande d'avis,
« De afdeling Wetgeving van de Raad van State heeft een eerste « De afdeling Wetgeving van de Raad van State heeft een eerste
(summier) advies over dit ontwerp van koninklijk besluit uitgebracht (summier) advies over dit ontwerp van koninklijk besluit uitgebracht
op 21 augustus 2024 (nr. 76.984/2/2 2V). op 21 augustus 2024 (nr. 76.984/2/2 2V).
Het is wenselijk om alsnog een uitgebreid advies van de Raad van State Het is wenselijk om alsnog een uitgebreid advies van de Raad van State
te ontvangen, in het bijzonder met betrekking tot de lijst van te ontvangen, in het bijzonder met betrekking tot de lijst van
gerechtvaardigde belangen ». gerechtvaardigde belangen ».
Toutefois, sauf en cas de modification du contexte juridique, ce qui Toutefois, sauf en cas de modification du contexte juridique, ce qui
n'est pas le cas en l'espèce, la section de législation ne donne pas n'est pas le cas en l'espèce, la section de législation ne donne pas
de nouvel avis sur des dispositions qui ont déjà été examinées de nouvel avis sur des dispositions qui ont déjà été examinées
précédemment ou qui ont été modifiées à la suite d'observations précédemment ou qui ont été modifiées à la suite d'observations
formulées dans des avis antérieurs. formulées dans des avis antérieurs.
Lorsque la section de législation a donné un avis, elle a épuisé la Lorsque la section de législation a donné un avis, elle a épuisé la
compétence que lui confère la loi et il ne lui appartient dès lors pas compétence que lui confère la loi et il ne lui appartient dès lors pas
de se prononcer à nouveau sur les dispositions déjà examinées, de se prononcer à nouveau sur les dispositions déjà examinées,
qu'elles aient été revues pour tenir compte des observations formulées qu'elles aient été revues pour tenir compte des observations formulées
dans le premier avis ou qu'elles demeurent inchangées. dans le premier avis ou qu'elles demeurent inchangées.
La demande d'avis est dès lors irrecevable. La demande d'avis est dès lors irrecevable.
Le Greffier, Le Président, Le Greffier, Le Président,
Anne-Catherine VAN GEERSDAELE Bernard BLERO Anne-Catherine VAN GEERSDAELE Bernard BLERO
_______ _______
Note Note
(*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, (*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine,
des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui
précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours
lorsqu'il prend cours du 15 juin au 15 août. lorsqu'il prend cours du 15 juin au 15 août.
11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la détermination d'une 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la détermination d'une
liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2,
alinéa 1er, 3° et 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont alinéa 1er, 3° et 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont
ces intérêts légitimes peuvent être prouvés ces intérêts légitimes peuvent être prouvés
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'ancien Code civil, l'article 29, § 1er/2, alinéa 2, inséré par la Vu l'ancien Code civil, l'article 29, § 1er/2, alinéa 2, inséré par la
loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière
de modernisation de l'état civil ; de modernisation de l'état civil ;
Vu la loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en Vu la loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en
matière de modernisation de l'état civil, l'article 83 ; matière de modernisation de l'état civil, l'article 83 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 5 juin 2024; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 5 juin 2024;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2024 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis n° 17/2024 de l'Autorité de protection des données, donné le Vu l'avis n° 17/2024 de l'Autorité de protection des données, donné le
23 février 2024 ; 23 février 2024 ;
Vu l'avis n° 76.984 du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2024 en Vu l'avis n° 76.984 du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2024 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et l'avis n° 77.031/2 Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et l'avis n° 77.031/2
du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2024 en application de du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2024 en application de
l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Liste des intérêts légitimes CHAPITRE 1er. - Liste des intérêts légitimes

Article 1er.Pour l'application de l'article 29, § 1er /2, alinéa 1er,

Article 1er.Pour l'application de l'article 29, § 1er /2, alinéa 1er,
3° et 4°, de l'ancien Code civil, les intérêts suivants sont 3° et 4°, de l'ancien Code civil, les intérêts suivants sont
considérés comme légitimes pour l'obtention d'une copie ou d'un considérés comme légitimes pour l'obtention d'une copie ou d'un
extrait d'un acte de l'état civil : extrait d'un acte de l'état civil :
1° établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger ; 1° établir ou modifier un acte d'état civil à l'étranger ;
2° mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne ; 2° mener des procédures judiciaires concernant l'état de la personne ;
3° s'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale étrangère 3° s'enregistrer auprès d'une instance de sécurité sociale étrangère
ou d'une autre autorité étrangère; ou d'une autre autorité étrangère;
4° justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ; 4° justifier d'une parenté en vue d'effectuer un voyage ;
5° établir un acte notarié; 5° établir un acte notarié;
6° accepter ou renoncer à une succession ; 6° accepter ou renoncer à une succession ;
7° rechercher un emploi à l'étranger ; 7° rechercher un emploi à l'étranger ;
8° demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de 8° demander un passeport, une carte d'identité ou un permis de
conduire étrangers ; conduire étrangers ;
9° connaître ses testateurs ou héritiers; 9° connaître ses testateurs ou héritiers;
10° être en possession d'un mandat privé de la personne dont l'acte 10° être en possession d'un mandat privé de la personne dont l'acte
établit ou modifie l'état de la personne. établit ou modifie l'état de la personne.
La liste d'intérêts légitimes visée à l'alinéa 1er est limitative. La liste d'intérêts légitimes visée à l'alinéa 1er est limitative.
CHAPITRE 2. - Preuve de l'intérêt légitime CHAPITRE 2. - Preuve de l'intérêt légitime

Art. 2.Pour l'application de l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° et

Art. 2.Pour l'application de l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° et
4°, de l'ancien Code civil, le demandeur joindra la preuve de 4°, de l'ancien Code civil, le demandeur joindra la preuve de
l'intérêt légitime en annexe à la demande de délivrance d'une copie ou l'intérêt légitime en annexe à la demande de délivrance d'une copie ou
d'un extrait d'un acte de l'état civil. d'un extrait d'un acte de l'état civil.

Art. 3.Le SPF Justice enregistre le numéro du registre national

Art. 3.Le SPF Justice enregistre le numéro du registre national
attribué en exécution de l'article 2, dernier alinéa de la loi du 8 attribué en exécution de l'article 2, dernier alinéa de la loi du 8
août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, ou août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, ou
le numéro d'identification de la Banque-carrefour attribué en le numéro d'identification de la Banque-carrefour attribué en
exécution de l'article 4, § 2 de la loi du 15 janvier 1990 relative à exécution de l'article 4, § 2 de la loi du 15 janvier 1990 relative à
l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la
sécurité sociale, du demandeur, sa qualité à l'égard de la personne sécurité sociale, du demandeur, sa qualité à l'égard de la personne
dont l'acte établit l'état de la personne, l'intérêt légitime et la dont l'acte établit l'état de la personne, l'intérêt légitime et la
pièce justificative de l'intérêt légitime visée à l'article 2. pièce justificative de l'intérêt légitime visée à l'article 2.
Conformément à l'article 83, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil, Conformément à l'article 83, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil,
les données sont conservées pendant dix ans. les données sont conservées pendant dix ans.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier

Art. 4.Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier
2025 : 2025 :
1° le présent arrêté ; 1° le présent arrêté ;
2° l'article 8 de la loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions 2° l'article 8 de la loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions
diverses en matière de modernisation de l'état civil. diverses en matière de modernisation de l'état civil.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2024. Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TICHGELT P. VAN TICHGELT
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