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| Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg et délimitant l'étendue géopgraphique de cette calamité | Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg et délimitant l'étendue géopgraphique de cette calamité |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité | 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité |
| publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont | publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont |
| frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg et | frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg et |
| délimitant l'étendue géopgraphique de cette calamité | délimitant l'étendue géopgraphique de cette calamité |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains | Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains |
| dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, | dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, |
| notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2; | notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2; |
| Considérant qu'une tornade et des vents violents à caractère local ont | Considérant qu'une tornade et des vents violents à caractère local ont |
| frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province de Limbourg; | frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province de Limbourg; |
| Vu la demande formulée par le Gouverneur en vue de la reconnaissance | Vu la demande formulée par le Gouverneur en vue de la reconnaissance |
| en tant que zone sinistrée de certaines communes; | en tant que zone sinistrée de certaines communes; |
| Vu l'avis de l'IRM du 17 juillet 2012 et le rapport technique rédigé | Vu l'avis de l'IRM du 17 juillet 2012 et le rapport technique rédigé |
| par la Direction des Calamités établissant que ces phénomènes | par la Direction des Calamités établissant que ces phénomènes |
| correspondaient au critère repris dans la circulaire ministérielle du | correspondaient au critère repris dans la circulaire ministérielle du |
| 20 septembre 2006 sur le territoire de ces communes; | 20 septembre 2006 sur le territoire de ces communes; |
| Considérant que cette tornade et ces vents violents à caractère local | Considérant que cette tornade et ces vents violents à caractère local |
| présentent dès lors un caractère exceptionnel; | présentent dès lors un caractère exceptionnel; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2012; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2013; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2013; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de |
| Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La tornade et les vents violents à caractère local qui |
Article 1er.La tornade et les vents violents à caractère local qui |
| ont frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province de Limbourg | ont frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province de Limbourg |
| sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application | sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application |
| de l'article 2, § 1er, 1°, de la li du 12 juillet 1976 relative à la | de l'article 2, § 1er, 1°, de la li du 12 juillet 1976 relative à la |
| réparation de certains dommages causés à des biens privés par des | réparation de certains dommages causés à des biens privés par des |
| calamités naturelles. | calamités naturelles. |
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes |
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes |
| dont les noms figurent ci-après : | dont les noms figurent ci-après : |
| Province du Limbourg | Province du Limbourg |
| Tongres | Tongres |
| Hoeselt | Hoeselt |
| Zutendaal | Zutendaal |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |