← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre | 10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre |
| 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat | 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 107 de la Constitution; | Vu l'article 107 de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission | Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission |
| d'Evaluation des Actifs de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des | d'Evaluation des Actifs de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des |
| 7 février 1995 et 12 novembre 1996; | 7 février 1995 et 12 novembre 1996; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 1997; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 1997; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 janvier | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 janvier |
| 1998; | 1998; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 1998; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 1998; |
| Vu le protocole de négociation du 10 mars 1999 du Comité de secteur | Vu le protocole de négociation du 10 mars 1999 du Comité de secteur |
| II-Finances; | II-Finances; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat; | Vu l'avis du Conseil d'Etat; |
| Considérant que d'une part, des fonctionnaires de l'Administration de | Considérant que d'une part, des fonctionnaires de l'Administration de |
| la trésorie, hormis le chef d'administration, sont chargés depuis la | la trésorie, hormis le chef d'administration, sont chargés depuis la |
| création de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat du | création de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat du |
| secrétariat de cette commission et que dès lors il y a lieu de prévoir | secrétariat de cette commission et que dès lors il y a lieu de prévoir |
| dans les plus bref délais une allocation pour les membres du | dans les plus bref délais une allocation pour les membres du |
| secrétariat; | secrétariat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil; | Ministres qui en ont délibéré en Conseil; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à |
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à |
| la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat est remplacé par la | la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Article 8.Le secrétariat de la Commission est assuré par quatre |
« Article 8.Le secrétariat de la Commission est assuré par quatre |
| fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie dont | fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie dont |
| l'Administrateur général, secrétaire de la Commission. En cas | l'Administrateur général, secrétaire de la Commission. En cas |
| d'empêchement de ce dernier, il est remplacé par un fonctionnaire | d'empêchement de ce dernier, il est remplacé par un fonctionnaire |
| qu'il aura délégué. | qu'il aura délégué. |
| Les membres du secrétariat assistent aux réunions de la Commission. | Les membres du secrétariat assistent aux réunions de la Commission. |
| Le Ministre des Finances fixe l'allocation des membres du secrétariat. | Le Ministre des Finances fixe l'allocation des membres du secrétariat. |
| ». | ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2000. | Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |