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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/11/2022
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale
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10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13
juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du
personnel de la fonction publique fédérale personnel de la fonction publique fédérale
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ; Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes
d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi
du 24 décembre 2002; du 24 décembre 2002;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de
fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai
1997; 1997;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des
régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997
,notamment l'article 21, § 1er; ,notamment l'article 21, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les
indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2022 ; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2022 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2022 ;
Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale,
donné le 5 juillet 2022 ; donné le 5 juillet 2022 ;
Vu le protocole n° 795 du Comité des services publics fédéraux, Vu le protocole n° 795 du Comité des services publics fédéraux,
communautaires et régionaux du 29 septembre 2022 ; communautaires et régionaux du 29 septembre 2022 ;
Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des
dispositions diverses en matière de simplification administrative, le dispositions diverses en matière de simplification administrative, le
présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation,
s'agissant de dispositions d'autorégulation ; s'agissant de dispositions d'autorégulation ;
Vu l'avis 72.273/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2022 en Vu l'avis 72.273/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2022 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis
des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Considérant que le conflit armé en Ukraine a des répercussions Considérant que le conflit armé en Ukraine a des répercussions
économiques mondiales ; économiques mondiales ;
Considérant que la hausse des prix de l'énergie et de certaines Considérant que la hausse des prix de l'énergie et de certaines
matières premières constitue une des conséquences importantes de ce matières premières constitue une des conséquences importantes de ce
conflit armé ; conflit armé ;
Considérant que, dans ce contexte, des mesures diverses pour garantir Considérant que, dans ce contexte, des mesures diverses pour garantir
le fonctionnement correct de la société doivent être prises ; le fonctionnement correct de la société doivent être prises ;
Considérant que la hausse des coûts de l'énergie a un impact Considérant que la hausse des coûts de l'énergie a un impact
considérable à différents niveaux dont notamment celui de considérable à différents niveaux dont notamment celui de
l'utilisation des moyens de transport des travailleurs ; l'utilisation des moyens de transport des travailleurs ;
Considérant qu'en raison de la forte augmentation du prix du Considérant qu'en raison de la forte augmentation du prix du
carburant, il y a urgence à adapter la contribution financière de carburant, il y a urgence à adapter la contribution financière de
l'employeur dans les déplacements professionnels des membres du l'employeur dans les déplacements professionnels des membres du
personnel de la fonction publique fédérale afin de couvrir de manière personnel de la fonction publique fédérale afin de couvrir de manière
plus juste les frais liés aux missions de service ; plus juste les frais liés aux missions de service ;
Considérant que le mécanisme annuel d'adaptation du montant de Considérant que le mécanisme annuel d'adaptation du montant de
l'indemnité kilométrique ne permet pas de répondre à cette nécessité l'indemnité kilométrique ne permet pas de répondre à cette nécessité
et ainsi de prendre en compte l'impact économique effectif induit par et ainsi de prendre en compte l'impact économique effectif induit par
le conflit armé qui oppose depuis quelques mois l'Ukraine et la Russie le conflit armé qui oppose depuis quelques mois l'Ukraine et la Russie
; ;
que l'impact économique ainsi décrit est avéré depuis le 1er mars 2022 que l'impact économique ainsi décrit est avéré depuis le 1er mars 2022
; ;
que cette situation présente un caractère exceptionnel qui justifie de que cette situation présente un caractère exceptionnel qui justifie de
proposer une mesure spécifique et limitée dans le temps en attendant proposer une mesure spécifique et limitée dans le temps en attendant
l'adaptation annuelle réglementaire au 1er juillet 2022 ; l'adaptation annuelle réglementaire au 1er juillet 2022 ;
Considérant la décision du Kern du 3 juin 2022 d'adapter le montant de Considérant la décision du Kern du 3 juin 2022 d'adapter le montant de
l'indemnité kilométrique chaque trimestre, afin de pouvoir réagir plus l'indemnité kilométrique chaque trimestre, afin de pouvoir réagir plus
rapidement aux fluctuations des prix des carburants, tel qu'approuvé rapidement aux fluctuations des prix des carburants, tel qu'approuvé
en Conseil des Ministres le 2 septembre 2022 ; en Conseil des Ministres le 2 septembre 2022 ;
que cela implique une prise d'effet de la présente disposition au 1er que cela implique une prise d'effet de la présente disposition au 1er
octobre 2022 ; octobre 2022 ;
que cette prise d'effet constitue une circonstance exceptionnelle que cette prise d'effet constitue une circonstance exceptionnelle
justifiant une exception au principe de la non-rétroactivité de la justifiant une exception au principe de la non-rétroactivité de la
règlementation ; règlementation ;
qu'elle est nécessaire à la continuité du service public ; qu'elle est nécessaire à la continuité du service public ;
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017

Article 1er.A l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017
fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de
la fonction publique fédérale, les modifications suivantes sont la fonction publique fédérale, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° Au paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit : 1° Au paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit :
« La première partie représente 80 % du montant de l'indemnité « La première partie représente 80 % du montant de l'indemnité
kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le
dénominateur est la moyenne des indices santé lissés des deux premiers dénominateur est la moyenne des indices santé lissés des deux premiers
mois des deux trimestres précédents et le numérateur la moyenne des mois des deux trimestres précédents et le numérateur la moyenne des
indices santé lissés des deux premiers mois du trimestre précédent; le indices santé lissés des deux premiers mois du trimestre précédent; le
résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale
inclusivement. inclusivement.
La deuxième partie représente 20 % de l'indemnité kilométrique La deuxième partie représente 20 % de l'indemnité kilométrique
précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la
somme des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et somme des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et
le diesel B7 des deux premiers mois des deux trimestres précédents et le diesel B7 des deux premiers mois des deux trimestres précédents et
le numérateur la somme des prix officiels mensuels moyens pour le numérateur la somme des prix officiels mensuels moyens pour
l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois du l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois du
trimestre précédent ; le résultat obtenu est établi jusqu'à la trimestre précédent ; le résultat obtenu est établi jusqu'à la
cinquième décimale inclusivement. » ; cinquième décimale inclusivement. » ;
2° Au paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé comme suit : 2° Au paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé comme suit :
« Le montant de l'indemnité kilométrique est revu trimestriellement. « Le montant de l'indemnité kilométrique est revu trimestriellement.
». ».

Art. 2.Il est inséré entre l'article 74 et 75 du même arrêté, un

Art. 2.Il est inséré entre l'article 74 et 75 du même arrêté, un
nouvel article 74bis rédigé comme suit : nouvel article 74bis rédigé comme suit :
« Art. 74bis. « Art. 74bis.
Par dérogation à l'article 74, § 2, alinéa 2, le montant de Par dérogation à l'article 74, § 2, alinéa 2, le montant de
l'indemnité kilométrique est fixé temporairement, pour la période du 1er l'indemnité kilométrique est fixé temporairement, pour la période du 1er
mars 2022 au 30 juin 2022 à 0,4020 euro. » mars 2022 au 30 juin 2022 à 0,4020 euro. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2022.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2022.
Par dérogation à l'alinéa 1er l'article 2 produit ses effets le 1er Par dérogation à l'alinéa 1er l'article 2 produit ses effets le 1er
mars 2022 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2022. mars 2022 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2022.

Art. 4.Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Art. 4.Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2022. Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Fonction publique, La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER P. DE SUTTER
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