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| Arrêté royal portant création d'une Commission « chargée de l'examen du statut des ministres des cultes reconnus » | Arrêté royal portant création d'une Commission « chargée de l'examen du statut des ministres des cultes reconnus » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant création d'une Commission « | 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant création d'une Commission « |
| chargée de l'examen du statut des ministres des cultes reconnus » | chargée de l'examen du statut des ministres des cultes reconnus » |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37, 107 et 181, §§ 1er et 2 de la Constitution; | Vu les articles 37, 107 et 181, §§ 1er et 2 de la Constitution; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2005; |
| Vu l'avis de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 août | Vu l'avis de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 août |
| 2005; | 2005; |
| Vu l'avis de Notre Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2005; | Vu l'avis de Notre Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2005; |
| Vu le protocole n° 295 du 26 octobre 2005 du Comité de secteur III - | Vu le protocole n° 295 du 26 octobre 2005 du Comité de secteur III - |
| Justice; | Justice; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que lors du contrôle budgétaire 2005, Notre Ministre de la | Considérant que lors du contrôle budgétaire 2005, Notre Ministre de la |
| Justice a déposé une notification budgétaire spécifiant la création | Justice a déposé une notification budgétaire spécifiant la création |
| d'une Commission « de sages » chargée d'examiner différentes questions | d'une Commission « de sages » chargée d'examiner différentes questions |
| touchant au statut des ministres des cultes reconnus; | touchant au statut des ministres des cultes reconnus; |
| Considérant que cette Commission doit notamment fournir à Notre | Considérant que cette Commission doit notamment fournir à Notre |
| Ministre de la Justice un rapport sur le statut actuel de ces | Ministre de la Justice un rapport sur le statut actuel de ces |
| ministres du culte en mettant en évidence, les disparités des régimes | ministres du culte en mettant en évidence, les disparités des régimes |
| applicables notamment quant aux questions de l'âge de la retraite, du | applicables notamment quant aux questions de l'âge de la retraite, du |
| cumul des traitements et de l'intégration de laïques dans les | cumul des traitements et de l'intégration de laïques dans les |
| nomenclatures reprises dans la loi du 2 août 1974 relative aux | nomenclatures reprises dans la loi du 2 août 1974 relative aux |
| traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des | traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des |
| ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil Central | ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil Central |
| laïque; | laïque; |
| Considérant que ce rapport devra également formuler des propositions | Considérant que ce rapport devra également formuler des propositions |
| concrètes de réforme afin de respecter les principes constitutionnels | concrètes de réforme afin de respecter les principes constitutionnels |
| d'égalité et de non-discrimination et d'harmoniser au mieux ces | d'égalité et de non-discrimination et d'harmoniser au mieux ces |
| différents régimes; | différents régimes; |
| Considérant que les travaux de cette Commission débuteront à partir du | Considérant que les travaux de cette Commission débuteront à partir du |
| 1er novembre 2005 et qu'elle formulera ses propositions avant le 1er | 1er novembre 2005 et qu'elle formulera ses propositions avant le 1er |
| septembre 2006; | septembre 2006; |
| Considérant que pour la réalisation des missions définies ci-avant, il | Considérant que pour la réalisation des missions définies ci-avant, il |
| est nécessaire de constituer une commission réunissant des | est nécessaire de constituer une commission réunissant des |
| spécialistes des questions cultuelles, constitutionnelles du statut | spécialistes des questions cultuelles, constitutionnelles du statut |
| administratif et pécuniaire, des pensions, et des aspects budgétaires; | administratif et pécuniaire, des pensions, et des aspects budgétaires; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est institué auprès du Service Public Fédéral Justice |
Article 1er.Il est institué auprès du Service Public Fédéral Justice |
| une « Commission chargée de l'examen du statut des ministres des | une « Commission chargée de l'examen du statut des ministres des |
| cultes reconnus ». | cultes reconnus ». |
Art. 2.La Commission a pour mission d'élaborer un rapport |
Art. 2.La Commission a pour mission d'élaborer un rapport |
| circonstancié sur le régime applicable aux ministres des cultes, | circonstancié sur le régime applicable aux ministres des cultes, |
| notamment du point de vue des pensions, du point de vue social, du | notamment du point de vue des pensions, du point de vue social, du |
| point de vue des traitements et du cumul des fonctions. | point de vue des traitements et du cumul des fonctions. |
| Ce rapport contiendra également des propositions de réforme sur ces | Ce rapport contiendra également des propositions de réforme sur ces |
| questions afin d'éviter des disparités et de renforcer la sécurité | questions afin d'éviter des disparités et de renforcer la sécurité |
| juridique. | juridique. |
| La Commission est tenue de remettre un rapport final bilingue de ses | La Commission est tenue de remettre un rapport final bilingue de ses |
| travaux le 31 août 2006 à la Ministre de la Justice, dénommée ci-après | travaux le 31 août 2006 à la Ministre de la Justice, dénommée ci-après |
| la Ministre. | la Ministre. |
Art. 3.La Commission est composée d'un maximum de 6 membres issus des |
Art. 3.La Commission est composée d'un maximum de 6 membres issus des |
| milieux universitaires, de la magistrature, de la Cour des Comptes ou | milieux universitaires, de la magistrature, de la Cour des Comptes ou |
| des milieux spécialisés dans ce domaine et bénéficie de l'appui d'un | des milieux spécialisés dans ce domaine et bénéficie de l'appui d'un |
| secrétariat, désigné par la Ministre. | secrétariat, désigné par la Ministre. |
| Les personnes précitées sont proposées à la Ministre conformément aux | Les personnes précitées sont proposées à la Ministre conformément aux |
| règles qui régissent leurs statuts respectifs. | règles qui régissent leurs statuts respectifs. |
| La Ministre nomme, parmi les membres, deux co-présidents. | La Ministre nomme, parmi les membres, deux co-présidents. |
Art. 4.Les co-présidents règlent les travaux de la Commission. |
Art. 4.Les co-présidents règlent les travaux de la Commission. |
| Ils représentent également la Commission auprès de la Ministre. | Ils représentent également la Commission auprès de la Ministre. |
Art. 5.Le secrétariat de la Commission sera assuré par deux membres |
Art. 5.Le secrétariat de la Commission sera assuré par deux membres |
| du personnel de niveau A de la Direction générale Législation et des | du personnel de niveau A de la Direction générale Législation et des |
| Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice. | Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice. |
| Les membres du secrétariat n'ont pas la qualité de membre de la | Les membres du secrétariat n'ont pas la qualité de membre de la |
| Commission. | Commission. |
Art. 6.Les membres de la Commission ont droit à des jetons de |
Art. 6.Les membres de la Commission ont droit à des jetons de |
| présence par réunion d'une durée minimale de 3 heures. | présence par réunion d'une durée minimale de 3 heures. |
| Le montant des jetons de présence est fixé comme suit : | Le montant des jetons de présence est fixé comme suit : |
| co-présidents : 70 euros; | co-présidents : 70 euros; |
| membres : 60 euros. | membres : 60 euros. |
| Pour une réunion de moins de 3 heures, le montant du jeton de présence | Pour une réunion de moins de 3 heures, le montant du jeton de présence |
| est réduit de la moitié. | est réduit de la moitié. |
| Les membres du Secrétariat ont le droit de récupérer les prestations | Les membres du Secrétariat ont le droit de récupérer les prestations |
| effectuées en dehors des heures de service. | effectuées en dehors des heures de service. |
| Les membres de la Commission ont droit au remboursement de leurs frais | Les membres de la Commission ont droit au remboursement de leurs frais |
| de parcours et de leurs frais de séjour dans les conditions fixées | de parcours et de leurs frais de séjour dans les conditions fixées |
| respectivement par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant | respectivement par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant |
| réglementation générale en matière de frais de parcours et par | réglementation générale en matière de frais de parcours et par |
| l'arrêté du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de | l'arrêté du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de |
| séjour des membres du personnel des ministères. | séjour des membres du personnel des ministères. |
| Pour l'application de ces réglementations, ceux qui ne font pas partie | Pour l'application de ces réglementations, ceux qui ne font pas partie |
| du personnel d'une administration ou d'un service public sont | du personnel d'une administration ou d'un service public sont |
| assimilés à des fonctionnaires de la classe A3. | assimilés à des fonctionnaires de la classe A3. |
| La demande de paiement du jeton de présence ainsi que la demande de | La demande de paiement du jeton de présence ainsi que la demande de |
| remboursement des frais de déplacement et de séjour, datée, signée, et | remboursement des frais de déplacement et de séjour, datée, signée, et |
| approuvée par un des co-présidents, est adressée chaque trimestre au | approuvée par un des co-présidents, est adressée chaque trimestre au |
| SPF Justice par le secrétariat. Elle mentionne la qualité de | SPF Justice par le secrétariat. Elle mentionne la qualité de |
| l'intéressé, les dates et la durée des prestations et, le cas échéant, | l'intéressé, les dates et la durée des prestations et, le cas échéant, |
| les trajets pour lesquels le remboursement est sollicité. | les trajets pour lesquels le remboursement est sollicité. |
Art. 7.Les crédits nécessaires au fonctionnement, notamment les frais |
Art. 7.Les crédits nécessaires au fonctionnement, notamment les frais |
| de déplacement et de séjour, de la Commission sont prévus au budget du | de déplacement et de séjour, de la Commission sont prévus au budget du |
| SPF Justice. | SPF Justice. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2005 et |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2005 et |
| cessera de produire ses effets le 1er. septembre 2006. | cessera de produire ses effets le 1er. septembre 2006. |
Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du |
Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles le 10 novembre 2005. | Donné à Bruxelles le 10 novembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |