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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/06/2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
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10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982
portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de
l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de
certaines prestations certaines prestations
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er,
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, et 22 modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, et 22
août 2002 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997; août 2002 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention
personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance
soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, notamment soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, notamment
l'article 7quater, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et l'article 7quater, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et
modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1987 et 7 août 1995; modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1987 et 7 août 1995;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 9 janvier Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 9 janvier
2006; 2006;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 18 janvier Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 18 janvier
2006; 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 2006;
Vu l'avis n° 40.186/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2006, en Vu l'avis n° 40.186/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2006, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7quater, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23

Article 1er.A l'article 7quater, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23
mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des
bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans
les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal
du 30 juin 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1987 du 30 juin 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1987
et 7 août 1995, sont apportées les modifications suivantes : et 7 août 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° le numéro de prestation « 109410 » est inséré avant le numéro de 1° le numéro de prestation « 109410 » est inséré avant le numéro de
prestation « 109513 »; prestation « 109513 »;
2° le mot « et » entre les numéros de prestation « 109550 » et « 2° le mot « et » entre les numéros de prestation « 109550 » et «
109572 » est remplacé par une virgule; 109572 » est remplacé par une virgule;
3° les mots « et 109675 » sont insérés après le numéro de prestation « 3° les mots « et 109675 » sont insérés après le numéro de prestation «
109572 ». 109572 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté
royal modifiant les dispositions de l'article 2, I et K, de l'annexe royal modifiant les dispositions de l'article 2, I et K, de l'annexe
de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités. et indemnités.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006. Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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