10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, et 22 août 2002 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, notamment l'article 7quater, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1987 et 7 août 1995;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 9 janvier 2006;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 18 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.186/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7quater, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1987 et 7 août 1995, sont apportées les modifications suivantes : 1° le numéro de prestation « 109410 » est inséré avant le numéro de prestation « 109513 »;2° le mot « et » entre les numéros de prestation « 109550 » et « 109572 » est remplacé par une virgule;3° les mots « et 109675 » sont insérés après le numéro de prestation « 109572 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 2, I et K, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE