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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/04/2015
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative aux allocations familiales extralégales Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative aux allocations familiales extralégales
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 24 juin 2014, conclue au sein de la collective de travail du 24 juin 2014, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires,
modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011
relative aux allocations familiales extralégales (1) relative aux allocations familiales extralégales (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés
chez les notaires; chez les notaires;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 24 juin 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 24 juin 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires,
modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011
relative aux allocations familiales extralégales. relative aux allocations familiales extralégales.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015. Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires
Convention collective de travail du 24 juin 2014 Convention collective de travail du 24 juin 2014
Modification de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 Modification de la convention collective de travail du 13 octobre 2011
relative aux allocations familiales extralégales (Convention relative aux allocations familiales extralégales (Convention
enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123038/CO/216) enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123038/CO/216)
A. Champ d'application A. Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail
s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la
Commission paritaire des employés occupés chez les notaires. Commission paritaire des employés occupés chez les notaires.
§ 2. Elle n'est néanmoins pas d'application aux : § 2. Elle n'est néanmoins pas d'application aux :
a. personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant; a. personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant;
b. personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre b. personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre
d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion
professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics. professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics.
§ 3. Par "employés", on entend : les employés et les employées. § 3. Par "employés", on entend : les employés et les employées.
B. Objet de la convention B. Objet de la convention

Art. 2.La présente convention a pour objet de modifier la convention

Art. 2.La présente convention a pour objet de modifier la convention
collective de travail du 13 octobre 2011 relative aux allocations collective de travail du 13 octobre 2011 relative aux allocations
familiales extralégales, enregistrée sous le numéro 106639/CO/216. familiales extralégales, enregistrée sous le numéro 106639/CO/216.
C. Modification C. Modification

Art. 3.Le paragraphe suivant, rédigé comme suit, est inséré dans

Art. 3.Le paragraphe suivant, rédigé comme suit, est inséré dans
l'article 6 de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 l'article 6 de la convention collective de travail du 13 octobre 2011
: :
" § 7. Pour pouvoir bénéficier des allocations familiales " § 7. Pour pouvoir bénéficier des allocations familiales
extralégales, l'employé doit introduire sa demande, conformément aux extralégales, l'employé doit introduire sa demande, conformément aux
modalités pratiques arrêtées par le conseil d'administration du "Fonds modalités pratiques arrêtées par le conseil d'administration du "Fonds
de sécurité d'existence du notariat". Cette demande doit être de sécurité d'existence du notariat". Cette demande doit être
introduite dans un délai de neuf mois à dater de la naissance de introduite dans un délai de neuf mois à dater de la naissance de
l'enfant qui ouvre le droit aux allocations familiales extralégales ou l'enfant qui ouvre le droit aux allocations familiales extralégales ou
de son entrée en service si la naissance de l'enfant est antérieure à de son entrée en service si la naissance de l'enfant est antérieure à
l'entrée en service auprès d'un employeur ressortissant de la l'entrée en service auprès d'un employeur ressortissant de la
compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez
les notaires. Si la demande n'est pas introduite à temps, l'employé les notaires. Si la demande n'est pas introduite à temps, l'employé
perd le droit au paiement des allocations familiales extralégales pour perd le droit au paiement des allocations familiales extralégales pour
la période antérieure à cette demande.". la période antérieure à cette demande.".
D. Durée de la convention D. Durée de la convention

Art. 4.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que
moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation
doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au
président de la Commission paritaire pour les employés occupés chez président de la Commission paritaire pour les employés occupés chez
les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le
troisième jour ouvrable après la date d'envoi. troisième jour ouvrable après la date d'envoi.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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