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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et en fixant ses statuts | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et en fixant ses statuts |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 9 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 9 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 27 mai 2008, conclue au sein de la | collective de travail du 27 mai 2008, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
| et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention | et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention |
| collective de travail du 14 avril 2008 instituant un fonds de sécurité | collective de travail du 14 avril 2008 instituant un fonds de sécurité |
| d'existence dénommé "fonds social 319.01 de financement complémentaire | d'existence dénommé "fonds social 319.01 de financement complémentaire |
| du second pilier de pension" et en fixant ses statuts (1) | du second pilier de pension" et en fixant ses statuts (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 14 avril 2008, conclue au | Vu la convention collective de travail du 14 avril 2008, conclue au |
| sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services | sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services |
| d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, instituant un | d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, instituant un |
| fonds de sécurité d'existence dénommé "fonds social 319.01 de | fonds de sécurité d'existence dénommé "fonds social 319.01 de |
| financement complémentaire du second pilier de pension" et en fixant | financement complémentaire du second pilier de pension" et en fixant |
| ses statuts, enregistrée sous le numéro 88371/CO/319.01; | ses statuts, enregistrée sous le numéro 88371/CO/319.01; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et |
| services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; | services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 27 mai 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 27 mai 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
| et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention | et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention |
| collective de travail du 14 avril 2008 instituant un fonds de sécurité | collective de travail du 14 avril 2008 instituant un fonds de sécurité |
| d'existence dénommé "fonds social 319.01 de financement complémentaire | d'existence dénommé "fonds social 319.01 de financement complémentaire |
| du second pilier de pension" et en fixant ses statuts. | du second pilier de pension" et en fixant ses statuts. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 mars 2009. | Donné à Bruxelles, le 9 mars 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
| et d'hébergement de la Communauté flamande | et d'hébergement de la Communauté flamande |
| Convention collective de travail du 27 mai 2008 | Convention collective de travail du 27 mai 2008 |
| Modification de la convention collective de travail du 14 avril 2008 | Modification de la convention collective de travail du 14 avril 2008 |
| instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "fonds social | instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "fonds social |
| 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et | 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et |
| en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 25 juillet 2008 sous | en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 25 juillet 2008 sous |
| le numéro 88955/CO/319.01) | le numéro 88955/CO/319.01) |
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
| employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui | employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et | ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et |
| services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. | services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. |
| Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé | Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé |
| masculin et féminin. | masculin et féminin. |
Art. 3.L'article 7 de la convention collective de travail du 14 avril |
Art. 3.L'article 7 de la convention collective de travail du 14 avril |
| 2008, conclue dans la Sous-commission paritaire des établissements et | 2008, conclue dans la Sous-commission paritaire des établissements et |
| services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, | services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, |
| instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "fonds social | instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "fonds social |
| 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et | 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et |
| en fixant ses statuts est remplacé par les dispositions suivantes : | en fixant ses statuts est remplacé par les dispositions suivantes : |
| " Art. 7.Le calcul du pourcentage des contributions pour l'année 2008 |
" Art. 7.Le calcul du pourcentage des contributions pour l'année 2008 |
| s'élève sur une base annuelle à : 0,16 p.c. par trimestre du montant | s'élève sur une base annuelle à : 0,16 p.c. par trimestre du montant |
| brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de | brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de |
| sécurité sociale. | sécurité sociale. |
| Pour l'année 2008, la perception se fait comme suit : | Pour l'année 2008, la perception se fait comme suit : |
| - 0,64 p.c. du montant brut des rémunérations du quatrième trimestre, | - 0,64 p.c. du montant brut des rémunérations du quatrième trimestre, |
| avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale; | avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale; |
| - pas de perception aux premier, deuxième et troisième trimestres. | - pas de perception aux premier, deuxième et troisième trimestres. |
| En exécution de la présente convention collective de travail, le | En exécution de la présente convention collective de travail, le |
| pourcentage des contributions à partir de l'année 2009 sera fixé | pourcentage des contributions à partir de l'année 2009 sera fixé |
| annuellement par convention collective de travail.". | annuellement par convention collective de travail.". |
Art. 4.Cette convention collective de travail prend effet le 1er |
Art. 4.Cette convention collective de travail prend effet le 1er |
| janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut | janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut |
| être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque | être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque |
| année, avec effet au 1er janvier de l'année suivante. La dénonciation | année, avec effet au 1er janvier de l'année suivante. La dénonciation |
| doit être notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au | doit être notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire des établissements et | président de la Sous-commission paritaire des établissements et |
| services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, qui | services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, qui |
| enverra une copie de la dénonciation à chacune des parties | enverra une copie de la dénonciation à chacune des parties |
| signataires. | signataires. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2009. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2009. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |