← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA |
| CHAINE ALIMENTAIRE | CHAINE ALIMENTAIRE |
| 9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre | 9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre |
| 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus | 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus |
| dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques | dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, article 8; | Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, article 8; |
| Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à | Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à |
| l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police | l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police |
| sanitaire des animaux domestiques; | sanitaire des animaux domestiques; |
| Considérant le cas particulier d'une exploitation bovine déclarée | Considérant le cas particulier d'une exploitation bovine déclarée |
| foyer de tuberculose, où tous les animaux sont abattus par ordre et où | foyer de tuberculose, où tous les animaux sont abattus par ordre et où |
| un grand nombre de carcasses sont saisies totalement pour cause de | un grand nombre de carcasses sont saisies totalement pour cause de |
| tuberculose bovine et considérant la nécessité d'envisager une | tuberculose bovine et considérant la nécessité d'envisager une |
| indemnisation particulière dans ce cas-là; | indemnisation particulière dans ce cas-là; |
| Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité | Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité |
| des animaux et des produits animaux, donné le 20 septembre 2007; | des animaux et des produits animaux, donné le 20 septembre 2007; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2007; |
| Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité | Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité |
| fédérale du 28 mars 2008; | fédérale du 28 mars 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 décembre 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 décembre 2008; |
| Vu l'avis 46.191/3 du Conseil d'Etat donné le 31 mars 2009, en | Vu l'avis 46.191/3 du Conseil d'Etat donné le 31 mars 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la |
| Ministre de l'Agriculture, | Ministre de l'Agriculture, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif |
| à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de | à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de |
| la police sanitaire des animaux domestiques, est complété par le | la police sanitaire des animaux domestiques, est complété par le |
| paragraphe 4, rédigé comme suit : | paragraphe 4, rédigé comme suit : |
| « § 4. Sans préjudice du § 1er, lorsqu'une exploitation bovine est | « § 4. Sans préjudice du § 1er, lorsqu'une exploitation bovine est |
| déclarée foyer de tuberculose bovine, et à condition que : | déclarée foyer de tuberculose bovine, et à condition que : |
| 1° tous les animaux soient abattus par ordre endéans une période | 1° tous les animaux soient abattus par ordre endéans une période |
| maximale de trois mois et; | maximale de trois mois et; |
| 2° plus de 10 % des carcasses soient saisies totalement à l'abattoir | 2° plus de 10 % des carcasses soient saisies totalement à l'abattoir |
| pour cause de tuberculose bovine; | pour cause de tuberculose bovine; |
| une indemnisation complémentaire est appliquée. | une indemnisation complémentaire est appliquée. |
| L'indemnité complémentaire (Ic) est calculée de la manière suivante : | L'indemnité complémentaire (Ic) est calculée de la manière suivante : |
| Ic = Somme Vbs/Ns x (Ns - 0,1 x Ntot) | Ic = Somme Vbs/Ns x (Ns - 0,1 x Ntot) |
| - Somme Vbs : la somme des valeurs de boucherie des animaux totalement | - Somme Vbs : la somme des valeurs de boucherie des animaux totalement |
| saisis à l'abattoir; | saisis à l'abattoir; |
| - Ns : le nombre d'animaux totalement saisis; | - Ns : le nombre d'animaux totalement saisis; |
| - Ntot : le nombre total d'animaux abattus. | - Ntot : le nombre total d'animaux abattus. |
| Dans le cas particulier de tuberculose bovine avec abattage total de | Dans le cas particulier de tuberculose bovine avec abattage total de |
| tous les animaux de l'exploitation et moyennant les conditions | tous les animaux de l'exploitation et moyennant les conditions |
| énoncées ci-dessus, l'indemnisation totale (Itot) est donc : | énoncées ci-dessus, l'indemnisation totale (Itot) est donc : |
| Itot = Somme I + Ic | Itot = Somme I + Ic |
| - Itot : l'indemnisation totale; | - Itot : l'indemnisation totale; |
| - Somme I : la somme des indemnisations individuelles selon la formule | - Somme I : la somme des indemnisations individuelles selon la formule |
| du § 1er; | du § 1er; |
| - Ic : l'indemnisation complémentaire accordée à l'ensemble des | - Ic : l'indemnisation complémentaire accordée à l'ensemble des |
| carcasses saisies à l'abattoir pour cause de tuberculose bovine. » | carcasses saisies à l'abattoir pour cause de tuberculose bovine. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
| la Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, | la Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 juin 2009. | Bruxelles, le 9 juin 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |