9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, article 8;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques;

Considérant le cas particulier d'une exploitation bovine déclarée foyer de tuberculose, où tous les animaux sont abattus par ordre et où un grand nombre de carcasses sont saisies totalement pour cause de tuberculose bovine et considérant la nécessité d'envisager une indemnisation particulière dans ce cas-là;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 20 septembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2007;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 28 mars 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 décembre 2008;

Vu l'avis 46.191/3 du Conseil d'Etat donné le 31 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques, est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4. Sans préjudice du § 1er, lorsqu'une exploitation bovine est déclarée foyer de tuberculose bovine, et à condition que : 1° tous les animaux soient abattus par ordre endéans une période maximale de trois mois et;2° plus de 10 % des carcasses soient saisies totalement à l'abattoir pour cause de tuberculose bovine; une indemnisation complémentaire est appliquée.

L'indemnité complémentaire (Ic) est calculée de la manière suivante : Ic = Somme Vbs/Ns x (Ns - 0,1 x Ntot) - Somme Vbs : la somme des valeurs de boucherie des animaux totalement saisis à l'abattoir; - Ns : le nombre d'animaux totalement saisis; - Ntot : le nombre total d'animaux abattus.

Dans le cas particulier de tuberculose bovine avec abattage total de tous les animaux de l'exploitation et moyennant les conditions énoncées ci-dessus, l'indemnisation totale (Itot) est donc : Itot = Somme I + Ic - Itot : l'indemnisation totale; - Somme I : la somme des indemnisations individuelles selon la formule du § 1er; - Ic : l'indemnisation complémentaire accordée à l'ensemble des carcasses saisies à l'abattoir pour cause de tuberculose bovine. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et la Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE