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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/01/2007
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION DEVELOPPEMENT DURABLE SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION DEVELOPPEMENT DURABLE
9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre
2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au
sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la
Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales
d'investissement d'investissement
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la
signature de Votre Majesté, modifie l'arrêté royal du 27 décembre 2004 signature de Votre Majesté, modifie l'arrêté royal du 27 décembre 2004
confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de
l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société
fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.
La SA FEDESCO créée par l'arrêté royal précité, a pour mission de La SA FEDESCO créée par l'arrêté royal précité, a pour mission de
proposer des mesures ayant pour objectif de réduire la facture proposer des mesures ayant pour objectif de réduire la facture
d'énergie pour les utilisateurs des bâtiments qui sont la propriété de d'énergie pour les utilisateurs des bâtiments qui sont la propriété de
l'autorité fédérale ou qui sont loués par celle-ci. En pratique, la SA l'autorité fédérale ou qui sont loués par celle-ci. En pratique, la SA
FEDESCO offre ses activités exclusivement à une clientèle délimitée, FEDESCO offre ses activités exclusivement à une clientèle délimitée,
c'est-à-dire les services et les institutions publics fédéraux qui c'est-à-dire les services et les institutions publics fédéraux qui
occupent les bâtiments qui sont la propriété de l'Etat ou qui sont occupent les bâtiments qui sont la propriété de l'Etat ou qui sont
loués par celui-ci. loués par celui-ci.
Actuellement, cette exclusivité n'a pas d'ancrage juridique. Actuellement, cette exclusivité n'a pas d'ancrage juridique.
Conformément aux dispositions tant de la législation actuelle en Conformément aux dispositions tant de la législation actuelle en
matière de marchés publics que de l'arrêté de création de la SA matière de marchés publics que de l'arrêté de création de la SA
FEDESCO, les services et les institutions publics fédéraux sont de ce FEDESCO, les services et les institutions publics fédéraux sont de ce
fait obligés de faire appel à d'autres acteurs du marché. C'est ce qui fait obligés de faire appel à d'autres acteurs du marché. C'est ce qui
ressort des contacts préparatoires entre la SA FEDESCO et les services ressort des contacts préparatoires entre la SA FEDESCO et les services
et les institutions publics fédéraux. et les institutions publics fédéraux.
Pour l'exercice de ses tâches, il est cependant essentiel que la SA Pour l'exercice de ses tâches, il est cependant essentiel que la SA
FEDESCO ne doive pas entrer en concurrence avec d'autres acteurs du FEDESCO ne doive pas entrer en concurrence avec d'autres acteurs du
marché. marché.
Le premier article du présent projet d'arrêté royal vise dès lors à Le premier article du présent projet d'arrêté royal vise dès lors à
modifier en ce sens l'arrêté royal précité du 27 décembre 2004. C'est modifier en ce sens l'arrêté royal précité du 27 décembre 2004. C'est
la raison pour laquelle la SA FEDESCO est chargée exclusivement de la raison pour laquelle la SA FEDESCO est chargée exclusivement de
travailler pour les services publics fédéraux, les services publics travailler pour les services publics fédéraux, les services publics
fédéraux de programmation et les institutions d'intérêt public et pour fédéraux de programmation et les institutions d'intérêt public et pour
les autres services soumis à l'autorité, au contrôle ou à la les autres services soumis à l'autorité, au contrôle ou à la
surveillance de l'Etat fédéral. surveillance de l'Etat fédéral.
D'autre part, malgré l'exclusivité - ce qui signifie que les services D'autre part, malgré l'exclusivité - ce qui signifie que les services
publics visés seraient obligés de faire appel à la SA FEDESCO - la SA publics visés seraient obligés de faire appel à la SA FEDESCO - la SA
FEDESCO pourrait aussi bien réaliser des prestations pour d'autres FEDESCO pourrait aussi bien réaliser des prestations pour d'autres
pouvoirs adjudicateurs, fût-ce, le cas échéant, en concurrence avec le pouvoirs adjudicateurs, fût-ce, le cas échéant, en concurrence avec le
secteur privé. secteur privé.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
les très respectueux et les très fidèles serviteurs. les très respectueux et les très fidèles serviteurs.
La Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, La Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de
la consommation, la consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
B. TOBBACK B. TOBBACK
La Secrétaire d'Etat au Développement durable, La Secrétaire d'Etat au Développement durable,
Mme E. VAN WEERT Mme E. VAN WEERT
9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre
2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au
sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la
Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales
d'investissement d'investissement
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale
d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifiée d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifiée
par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative
économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation
économique, notamment l'article 2, § 3 et l'article 3; économique, notamment l'article 2, § 3 et l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale
d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du
2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux
sociétés régionales d'investissement, modifié par l'arrêté royal du 11 sociétés régionales d'investissement, modifié par l'arrêté royal du 11
mars 2005; mars 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 juillet 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 juillet 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2006;
Vu l'avis 41.347/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2006, en Vu l'avis 41.347/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2006, en
application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat; Conseil d'Etat;
Considérant qu'il est opportun de disposer d'une personne morale de Considérant qu'il est opportun de disposer d'une personne morale de
droit public, à la personnalité distincte des services publics droit public, à la personnalité distincte des services publics
fédéraux, de sorte qu'aucun obstacle fonctionnel n'entrave sa capacité fédéraux, de sorte qu'aucun obstacle fonctionnel n'entrave sa capacité
à servir, de manière optimale, chacun de ces services fédéraux; à servir, de manière optimale, chacun de ces services fédéraux;
Considérant qu'en dotant la FEDESCO d'une personnalité juridique Considérant qu'en dotant la FEDESCO d'une personnalité juridique
propre, et du statut de filiale spécialisée, celle-ci a accès à toutes propre, et du statut de filiale spécialisée, celle-ci a accès à toutes
les techniques de financement que les filiales spéciales sont les techniques de financement que les filiales spéciales sont
autorisées à mettre en oeuvre en vertu de la loi du 2 avril 1962 autorisées à mettre en oeuvre en vertu de la loi du 2 avril 1962
relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés
régionales d'investissement; régionales d'investissement;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des
Finances, de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de Finances, de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de
la Protection la Consommation, de Notre Ministre de l'Environnement et la Protection la Consommation, de Notre Ministre de l'Environnement et
des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et
à l'Economie sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré à l'Economie sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré
en Conseil, en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004
confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de
l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société
fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement,
modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2005, est remplacé par la modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2005, est remplacé par la
disposition suivante : disposition suivante :
«

Art. 2.Un droit exclusif au sens de la législation relative aux

 «

Art. 2.Un droit exclusif au sens de la législation relative aux
marchés publics est accordé à « FEDESCO » pour les projets concernant marchés publics est accordé à « FEDESCO » pour les projets concernant
les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de
programmation, des organismes d'intérêt public et autres services qui programmation, des organismes d'intérêt public et autres services qui
sont soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat sont soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat
fédéral assurant un progrès économique et environnemental, dans le fédéral assurant un progrès économique et environnemental, dans le
domaine de l'Eco-efficience, notamment par la conservation, la domaine de l'Eco-efficience, notamment par la conservation, la
récupération et l'utilisation rationnelle des énergies, quelque soit récupération et l'utilisation rationnelle des énergies, quelque soit
la forme de leur utilisation et à quelques fins qu'elles soient la forme de leur utilisation et à quelques fins qu'elles soient
appliquées, entre autres par le recours aux mécanismes du Tiers appliquées, entre autres par le recours aux mécanismes du Tiers
Investisseur, sans limitations quant aux technologies mises en oeuvre Investisseur, sans limitations quant aux technologies mises en oeuvre
et quant aux localisations des projets. » et quant aux localisations des projets. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre
Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection la Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection la
Consommation, Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et Consommation, Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et
Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie
sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007. Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, La Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de
la consommation, la consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
B. TOBBACK B. TOBBACK
La Secrétaire d'Etat au Développement durable, La Secrétaire d'Etat au Développement durable,
Mme E. VAN WEERT Mme E. VAN WEERT
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