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| Arrêté royal pris en exécution de l'article 34, § 2 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale | Arrêté royal pris en exécution de l'article 34, § 2 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 34, § 2 | 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 34, § 2 |
| de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes | de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes |
| particuliers de sécurité sociale | particuliers de sécurité sociale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes | Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes |
| particulier de sécurité sociale, les articles 34, § 2 et 43 alinéa 3; | particulier de sécurité sociale, les articles 34, § 2 et 43 alinéa 3; |
| Vu l'avis du Comité de gestion du Service social collectif de l' | Vu l'avis du Comité de gestion du Service social collectif de l' |
| Office des régimes particulier de sécurité sociale, donné le 12 | Office des régimes particulier de sécurité sociale, donné le 12 |
| janvier 2015; | janvier 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2015; |
| Vu les accords du Ministre du Budget, donnés les 13 août 2015 et 1er | Vu les accords du Ministre du Budget, donnés les 13 août 2015 et 1er |
| octobre 2015; | octobre 2015; |
| Vu l'avis n° 58.363/1 du Conseil d'Etat donné le 24 novembre 2015, en | Vu l'avis n° 58.363/1 du Conseil d'Etat donné le 24 novembre 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique, | publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu |
| d'entendre par : | d'entendre par : |
| a) « la loi » : la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des | a) « la loi » : la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des |
| régimes particuliers de sécurité sociale; | régimes particuliers de sécurité sociale; |
| b) « la cotisation patronale » : la cotisation patronale visée à | b) « la cotisation patronale » : la cotisation patronale visée à |
| l'article 34, § 1er de la loi; | l'article 34, § 1er de la loi; |
| c) « le Comité de gestion » : le Comité de gestion visé à l'article 4, | c) « le Comité de gestion » : le Comité de gestion visé à l'article 4, |
| 5) de la loi; | 5) de la loi; |
| d) « le Service social collectif » : le service social collectif visé | d) « le Service social collectif » : le service social collectif visé |
| à l'article 30 de la loi. | à l'article 30 de la loi. |
Art. 2.Le taux de la cotisation patronale est fixé par Nous |
Art. 2.Le taux de la cotisation patronale est fixé par Nous |
| annuellement au mois de septembre de l'année qui précède. A cet effet | annuellement au mois de septembre de l'année qui précède. A cet effet |
| le Comité de gestion fait, chaque année avant le 1er juillet, une | le Comité de gestion fait, chaque année avant le 1er juillet, une |
| proposition au Ministre des Affaires sociales relative au taux de | proposition au Ministre des Affaires sociales relative au taux de |
| cotisation pour l'année civile suivante. | cotisation pour l'année civile suivante. |
| La rémunération servant de base au calcul de la cotisation patronale | La rémunération servant de base au calcul de la cotisation patronale |
| est la rémunération renseignée dans la DmfAPPL qui sert de base aux | est la rémunération renseignée dans la DmfAPPL qui sert de base aux |
| cotisations de sécurité sociale. | cotisations de sécurité sociale. |
Art. 3.Les frais de perception et de recouvrement applicables aux |
Art. 3.Les frais de perception et de recouvrement applicables aux |
| cotisations de sécurité sociale sont applicables à la cotisation | cotisations de sécurité sociale sont applicables à la cotisation |
| patronale. | patronale. |
Art. 4.Les frais d'administration du service social collectif sont |
Art. 4.Les frais d'administration du service social collectif sont |
| couverts au moyen d'une partie de la cotisation patronale. | couverts au moyen d'une partie de la cotisation patronale. |
| Sur base de la proposition visée à l'article 43, alinéa 3, de la loi, | Sur base de la proposition visée à l'article 43, alinéa 3, de la loi, |
| le Comité de gestion fixe la manière dont ces frais sont établis. | le Comité de gestion fixe la manière dont ces frais sont établis. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015. | Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |