9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 34, § 2 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particulier de sécurité sociale, les articles 34, § 2 et 43 alinéa 3;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service social collectif de l' Office des régimes particulier de sécurité sociale, donné le 12 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2015;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés les 13 août 2015 et 1er octobre 2015;

Vu l'avis n° 58.363/1 du Conseil d'Etat donné le 24 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : a) « la loi » : la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;b) « la cotisation patronale » : la cotisation patronale visée à l'article 34, § 1er de la loi;c) « le Comité de gestion » : le Comité de gestion visé à l'article 4, 5) de la loi;d) « le Service social collectif » : le service social collectif visé à l'article 30 de la loi.

Art. 2.Le taux de la cotisation patronale est fixé par Nous annuellement au mois de septembre de l'année qui précède. A cet effet le Comité de gestion fait, chaque année avant le 1er juillet, une proposition au Ministre des Affaires sociales relative au taux de cotisation pour l'année civile suivante.

La rémunération servant de base au calcul de la cotisation patronale est la rémunération renseignée dans la DmfAPPL qui sert de base aux cotisations de sécurité sociale.

Art. 3.Les frais de perception et de recouvrement applicables aux cotisations de sécurité sociale sont applicables à la cotisation patronale.

Art. 4.Les frais d'administration du service social collectif sont couverts au moyen d'une partie de la cotisation patronale.

Sur base de la proposition visée à l'article 43, alinéa 3, de la loi, le Comité de gestion fixe la manière dont ces frais sont établis.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK