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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
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9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février
2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de
première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014
relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des
tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des
tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3 et 7, inséré Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3 et 7, inséré
par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 26 décembre par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 26 décembre
2022 ; 2022 ;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de
répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et
modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en
divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance,
des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des
tribunaux de police ; tribunaux de police ;
Vu la proposition du président du tribunal de première instance de Vu la proposition du président du tribunal de première instance de
Liège ; Liège ;
Vu les avis du procureur du Roi près le parquet de Liège, du greffier Vu les avis du procureur du Roi près le parquet de Liège, du greffier
en chef du tribunal de première instance de Liège et des bâtonniers en chef du tribunal de première instance de Liège et des bâtonniers
des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Liège ; des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Liège ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative ; diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2023 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 janvier Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 janvier
2024 ; 2024 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 février 2024 au Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 février 2024 au
rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro
75.585/16 ; 75.585/16 ;
Vu la décision de la section de législation du 9 février 2024 de ne Vu la décision de la section de législation du 9 février 2024 de ne
pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article
84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973 ; 1973 ;
Considérant que le règlement de répartition des affaires peut étendre Considérant que le règlement de répartition des affaires peut étendre
la compétence territoriale d'une division à une partie ou à l'ensemble la compétence territoriale d'une division à une partie ou à l'ensemble
du territoire de l'arrondissement ; du territoire de l'arrondissement ;
Considérant que le règlement de répartition des affaires détermine le Considérant que le règlement de répartition des affaires détermine le
territoire de chaque division et les catégories d'affaires, les territoire de chaque division et les catégories d'affaires, les
catégories ou les phases de procédure, pour lesquelles cette division catégories ou les phases de procédure, pour lesquelles cette division
exerce sa juridiction ; exerce sa juridiction ;
Considérant que le règlement de répartition des affaires doit veiller Considérant que le règlement de répartition des affaires doit veiller
à ce que l'accès à la justice et la qualité du service soient garantis à ce que l'accès à la justice et la qualité du service soient garantis
; ;
Considérant que suite à la réforme des cantons judiciaires, la Considérant que suite à la réforme des cantons judiciaires, la
division de Huy a perdu plus ou moins vingt pour cent de sa population division de Huy a perdu plus ou moins vingt pour cent de sa population
; ;
Considérant que la réforme des cantons judiciaires a entraîné une Considérant que la réforme des cantons judiciaires a entraîné une
suppression d'audiences à Huy et l'ouverture d'audiences suppression d'audiences à Huy et l'ouverture d'audiences
supplémentaires à Liège ; supplémentaires à Liège ;
Considérant que les services d'aide et de protection de la jeunesse Considérant que les services d'aide et de protection de la jeunesse
insistent sur l'incidence de la réforme des cantons judiciaires pour insistent sur l'incidence de la réforme des cantons judiciaires pour
les usagers que sont les familles des communes de Lincent et Hamoir et les usagers que sont les familles des communes de Lincent et Hamoir et
de la ville de Hannut qui ont du mal à se rendre à Liège en l'absence de la ville de Hannut qui ont du mal à se rendre à Liège en l'absence
de transport en commun régulier et en l'absence de taxis sociaux ; de transport en commun régulier et en l'absence de taxis sociaux ;
Considérant que le règlement de répartition des affaires rattache à Considérant que le règlement de répartition des affaires rattache à
nouveau le territoire de la ville de Hannut et des communes de nouveau le territoire de la ville de Hannut et des communes de
Comblain-au-Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis à la division de Comblain-au-Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis à la division de
Huy ; Huy ;
Considérant que le règlement de répartition des affaires permettra à Considérant que le règlement de répartition des affaires permettra à
la division de Huy de conserver une taille critique suffisante, la division de Huy de conserver une taille critique suffisante,
favorisant l'organisation optimale d'audiences spécialisées tant en favorisant l'organisation optimale d'audiences spécialisées tant en
matière pénale qu'en matière civile ; matière pénale qu'en matière civile ;
Considérant que le palais de justice de Huy est spacieux et moderne et Considérant que le palais de justice de Huy est spacieux et moderne et
permet l'organisation des audiences dans des meilleures conditions permet l'organisation des audiences dans des meilleures conditions
pour le justiciable, spécialement en termes d'accessibilité et de pour le justiciable, spécialement en termes d'accessibilité et de
parking ; parking ;
Considérant que le rattachement de la ville de Hannut et des communes Considérant que le rattachement de la ville de Hannut et des communes
de Comblain-au-Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis à la division de Comblain-au-Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis à la division
de Huy a historiquement du sens tant sur le plan sociologique et de Huy a historiquement du sens tant sur le plan sociologique et
administratif que sur le plan de l'organisation des zones de police ; administratif que sur le plan de l'organisation des zones de police ;
Considérant que la division de Huy comprendra la totalité des communes Considérant que la division de Huy comprendra la totalité des communes
faisant partie de la zone de police Meuse-Hesbaye en intégrant la faisant partie de la zone de police Meuse-Hesbaye en intégrant la
commune d'Engis ; commune d'Engis ;
Considérant que la division de Huy comprendra la totalité des communes Considérant que la division de Huy comprendra la totalité des communes
faisant partie de la zone de police Condroz en intégrant les communes faisant partie de la zone de police Condroz en intégrant les communes
de Comblain-au-Pont, Ferrières et Hamoir ; de Comblain-au-Pont, Ferrières et Hamoir ;
Considérant que le règlement de répartition des affaires permettra de Considérant que le règlement de répartition des affaires permettra de
revenir à une justice basée sur une plus grande proximité entre les revenir à une justice basée sur une plus grande proximité entre les
lieux de commission des faits et les juridictions civiles ou pénales lieux de commission des faits et les juridictions civiles ou pénales
saisies, tout en garantissant la qualité du service ; saisies, tout en garantissant la qualité du service ;
Considérant que le glissement d'affaires de la division de Liège vers Considérant que le glissement d'affaires de la division de Liège vers
celle de Huy permettra de soulager la division de Liège qui fait celle de Huy permettra de soulager la division de Liège qui fait
actuellement face à un nombre très élevé de dossiers, avec des locaux actuellement face à un nombre très élevé de dossiers, avec des locaux
et un personnel qui sont proches du taux de saturation ; et un personnel qui sont proches du taux de saturation ;
Considérant que le projet de répartition des affaires du tribunal de Considérant que le projet de répartition des affaires du tribunal de
police de l'arrondissement judiciaire de Liège prévoit également un police de l'arrondissement judiciaire de Liège prévoit également un
glissement de la ville de Hannut et des communes de Comblain-au-Pont, glissement de la ville de Hannut et des communes de Comblain-au-Pont,
Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis de la division de Liège vers la Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis de la division de Liège vers la
division de Huy ; division de Huy ;
Considérant que le parallélisme entre le règlement de répartition des Considérant que le parallélisme entre le règlement de répartition des
affaires du tribunal de première instance de Liège et celui du affaires du tribunal de première instance de Liège et celui du
tribunal de police de Liège permettra que le justiciable sache tribunal de police de Liège permettra que le justiciable sache
clairement de quelle division il dépend tant pour les dossiers devant clairement de quelle division il dépend tant pour les dossiers devant
le tribunal de police que devant le tribunal de première instance, et le tribunal de police que devant le tribunal de première instance, et
les appels du tribunal de police de Huy pourront tous être gérés par les appels du tribunal de police de Huy pourront tous être gérés par
la division de Huy du tribunal de première instance de Liège, qui aura la division de Huy du tribunal de première instance de Liège, qui aura
la même compétence territoriale ; la même compétence territoriale ;
Considérant que, début 2019, le Procureur du Roi de Liège a décidé de Considérant que, début 2019, le Procureur du Roi de Liège a décidé de
centraliser à Liège les cabinets de droit pénal commun des divisions centraliser à Liège les cabinets de droit pénal commun des divisions
de Huy et de Liège ; de Huy et de Liège ;
Considérant que suite à la décision du comité de direction du tribunal Considérant que suite à la décision du comité de direction du tribunal
d'affecter à Liège les juges d'instruction affectés à la division de d'affecter à Liège les juges d'instruction affectés à la division de
Huy, les juges d'instruction traitent indifféremment les dossiers de Huy, les juges d'instruction traitent indifféremment les dossiers de
la division de Liège ou de Huy ; la division de Liège ou de Huy ;
Considérant que les comparutions en chambre du conseil dans le cadre Considérant que les comparutions en chambre du conseil dans le cadre
du maintien et de la prolongation des mandats d'arrêt visées aux du maintien et de la prolongation des mandats d'arrêt visées aux
articles 21 et 22 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention articles 21 et 22 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention
préventive, ont fait l'objet d'une centralisation à Liège ; préventive, ont fait l'objet d'une centralisation à Liège ;
Considérant que les règlements de procédure visés à l'article 127 du Considérant que les règlements de procédure visés à l'article 127 du
Code d'instruction criminelle sont actuellement encore fixés devant la Code d'instruction criminelle sont actuellement encore fixés devant la
chambre du conseil de la division de Liège ou de celle de Huy en chambre du conseil de la division de Liège ou de celle de Huy en
fonction des règles de compétence territoriale ; fonction des règles de compétence territoriale ;
Considérant que le maintien à Huy des chambres du conseil pour les Considérant que le maintien à Huy des chambres du conseil pour les
règlements de procédure uniquement, est peu opérationnel dès lors règlements de procédure uniquement, est peu opérationnel dès lors
qu'il impose aux juges d'instruction qui sont à Liège de se déplacer à qu'il impose aux juges d'instruction qui sont à Liège de se déplacer à
Huy pour y faire rapport à la clôture de l'instruction et qu'il Huy pour y faire rapport à la clôture de l'instruction et qu'il
contraint le tribunal à maintenir des audiences spécifiques pour un contraint le tribunal à maintenir des audiences spécifiques pour un
nombre assez limité de dossiers ; nombre assez limité de dossiers ;
Considérant que le règlement de répartition des affaires prévoit que Considérant que le règlement de répartition des affaires prévoit que
toutes les chambres du conseil pénales qui relèvent de la compétence toutes les chambres du conseil pénales qui relèvent de la compétence
territoriale de la division de Huy seront fixées à Liège ; territoriale de la division de Huy seront fixées à Liège ;
Considérant qu'en raison du caractère limité et de la spécificité de Considérant qu'en raison du caractère limité et de la spécificité de
certaines matières, les audiences qui se tiennent dans les divisions certaines matières, les audiences qui se tiennent dans les divisions
de Verviers et de Huy sont régulièrement partiellement remplies et/ou de Verviers et de Huy sont régulièrement partiellement remplies et/ou
obligent à faire se déplacer de manière régulière des juges qui obligent à faire se déplacer de manière régulière des juges qui
disposent d'une formation et exercent un mandat spécifique alors que disposent d'une formation et exercent un mandat spécifique alors que
le contentieux en question pourrait plus efficacement être regroupé le contentieux en question pourrait plus efficacement être regroupé
sur une seule division, avec un pool de magistrats spécialisés, ce qui sur une seule division, avec un pool de magistrats spécialisés, ce qui
permettrait une gestion plus efficiente des audiences dans ces permettrait une gestion plus efficiente des audiences dans ces
matières et éviterait des différences de traitement entre les matières et éviterait des différences de traitement entre les
justiciables dont la cause est plus ou moins rapidement fixée selon la justiciables dont la cause est plus ou moins rapidement fixée selon la
division ; division ;
Considérant que le règlement particulier du tribunal de première Considérant que le règlement particulier du tribunal de première
instance de Liège prévoit, depuis 2015, que les audiences des référés, instance de Liège prévoit, depuis 2015, que les audiences des référés,
à l'exception du contentieux familial, et sous réserve de l'article à l'exception du contentieux familial, et sous réserve de l'article
584, alinéa 2, du Code judiciaire, tenues par le président du tribunal 584, alinéa 2, du Code judiciaire, tenues par le président du tribunal
se tiennent à la division de Liège ; se tiennent à la division de Liège ;
Considérant que le traitement des requêtes unilatérales demeure Considérant que le traitement des requêtes unilatérales demeure
actuellement réparti dans les divisions selon les règles de compétence actuellement réparti dans les divisions selon les règles de compétence
territoriale ; territoriale ;
Considérant qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la Considérant qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la
Justice et d'une uniformisation de la jurisprudence que le traitement Justice et d'une uniformisation de la jurisprudence que le traitement
des requêtes unilatérales de la compétence du président du tribunal de des requêtes unilatérales de la compétence du président du tribunal de
première instance sur la base des articles 584, 585 et 587 du Code première instance sur la base des articles 584, 585 et 587 du Code
judiciaire ou d'autres dispositions légales ou décrétales judiciaire ou d'autres dispositions légales ou décrétales
particulières soit effectué dans la division de Liège ; particulières soit effectué dans la division de Liège ;
Considérant que les procédures unilatérales demeurent rares au niveau Considérant que les procédures unilatérales demeurent rares au niveau
des divisions de Verviers et de Huy et requièrent une certaine des divisions de Verviers et de Huy et requièrent une certaine
spécialisation que n'ont pas nécessairement les présidents de division spécialisation que n'ont pas nécessairement les présidents de division
; ;
Considérant que le traitement du contentieux des saisies requiert une Considérant que le traitement du contentieux des saisies requiert une
réelle spécialisation, qui est attestée par la nécessité d'être réelle spécialisation, qui est attestée par la nécessité d'être
titulaire d'un brevet spécifique obtenu au terme d'une formation titulaire d'un brevet spécifique obtenu au terme d'une formation
approfondie dispensée par l'Institut de formation judiciaire et d'être approfondie dispensée par l'Institut de formation judiciaire et d'être
désigné dans le cadre d'un mandat spécifique de juge des saisies ; désigné dans le cadre d'un mandat spécifique de juge des saisies ;
Considérant que les magistrats pratiquant la matière des saisies sont Considérant que les magistrats pratiquant la matière des saisies sont
rares et peu attirés par un contentieux technique et d'apparence rares et peu attirés par un contentieux technique et d'apparence
complexe ; complexe ;
Considérant que les greffiers expérimentés en la matière des saisies Considérant que les greffiers expérimentés en la matière des saisies
sont rares ; sont rares ;
Considérant que les audiences de la chambre des saisies des divisions Considérant que les audiences de la chambre des saisies des divisions
de Verviers et de Huy ne sont presque jamais complètes ; de Verviers et de Huy ne sont presque jamais complètes ;
Considérant que le contentieux des saisies doit être traité dans Considérant que le contentieux des saisies doit être traité dans
l'urgence et que les divisions de Verviers et de Huy n'ont pas l'urgence et que les divisions de Verviers et de Huy n'ont pas
toujours à disposition le personnel disponible pour rencontrer ces toujours à disposition le personnel disponible pour rencontrer ces
contraintes de spécialisation et d'urgence ; contraintes de spécialisation et d'urgence ;
Considérant qu'il est donc de l'intérêt d'une bonne administration de Considérant qu'il est donc de l'intérêt d'une bonne administration de
la Justice et d'une uniformisation de la jurisprudence que le la Justice et d'une uniformisation de la jurisprudence que le
traitement du contentieux des saisies, tant sur requête unilatérale traitement du contentieux des saisies, tant sur requête unilatérale
que contradictoire, soit centralisé dans la division de Liège, ce qui que contradictoire, soit centralisé dans la division de Liège, ce qui
permettra de disposer d'un pool de magistrats et de greffiers permettra de disposer d'un pool de magistrats et de greffiers
spécialisés ; spécialisés ;
Considérant que, concernant les procédures contradictoires en la Considérant que, concernant les procédures contradictoires en la
matière des saisies, l'expérience montre que les justiciables sont le matière des saisies, l'expérience montre que les justiciables sont le
plus souvent représentés ou assistés d'un avocat dans ces matières plus souvent représentés ou assistés d'un avocat dans ces matières
techniques et qu'il s'agit d'un contentieux qui demeure fort techniques et qu'il s'agit d'un contentieux qui demeure fort
exceptionnel dans le parcours de vie d'un justiciable ; exceptionnel dans le parcours de vie d'un justiciable ;
Considérant que, s'agissant de procédures unilatérales tant en la Considérant que, s'agissant de procédures unilatérales tant en la
matière de référé qu'en la matière des saisies, la centralisation à matière de référé qu'en la matière des saisies, la centralisation à
Liège garantit l'accès à la justice et la qualité du service puisque Liège garantit l'accès à la justice et la qualité du service puisque
la requête unilatérale doit, en règle, être signée par un avocat et la requête unilatérale doit, en règle, être signée par un avocat et
que le traitement des demandes pourra être assuré, à partir de 2024 et que le traitement des demandes pourra être assuré, à partir de 2024 et
sous la réserve des adaptations législatives nécessaires, par le biais sous la réserve des adaptations législatives nécessaires, par le biais
d'une procédure exclusivement numérique ; d'une procédure exclusivement numérique ;
Considérant que la centralisation à Liège de la matière des saisies ne Considérant que la centralisation à Liège de la matière des saisies ne
vaut pas pour les audiences de conciliation en matière de crédit vaut pas pour les audiences de conciliation en matière de crédit
hypothécaire, puisque pour des justiciables endettés et parfois hypothécaire, puisque pour des justiciables endettés et parfois
précarisés, la proximité du palais de justice doit être assurée en précarisés, la proximité du palais de justice doit être assurée en
raison du caractère obligatoire et non contentieux de cette procédure raison du caractère obligatoire et non contentieux de cette procédure
; ;
Considérant qu'en vertu des articles 21 et suivants du décret wallon Considérant qu'en vertu des articles 21 et suivants du décret wallon
du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et de du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution
dudit décret, publié au Moniteur belge du 25 février 2019, la dudit décret, publié au Moniteur belge du 25 février 2019, la
procédure d'expropriation a fait l'objet d'un transfert intégral de procédure d'expropriation a fait l'objet d'un transfert intégral de
compétence au tribunal de première instance conformément à l'article compétence au tribunal de première instance conformément à l'article
569, 10°, du Code judiciaire ; 569, 10°, du Code judiciaire ;
Considérant qu'eu égard à la particularité de la matière des Considérant qu'eu égard à la particularité de la matière des
expropriations, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la expropriations, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la
Justice et d'une uniformisation de la jurisprudence que le traitement Justice et d'une uniformisation de la jurisprudence que le traitement
de ce contentieux soit centralisé dans la division de Liège et confié de ce contentieux soit centralisé dans la division de Liège et confié
à un pool de magistrats spécialisés ; à un pool de magistrats spécialisés ;
Considérant que l'accès à la justice et la qualité du service restent Considérant que l'accès à la justice et la qualité du service restent
garantis, car, en raison de la technicité et du caractère exceptionnel garantis, car, en raison de la technicité et du caractère exceptionnel
du contentieux en matière d'expropriation, les justiciables sont du contentieux en matière d'expropriation, les justiciables sont
représentés par un avocat ; représentés par un avocat ;
Considérant que les affaires pénales de traite des êtres humains sont Considérant que les affaires pénales de traite des êtres humains sont
actuellement centralisées, pour ce qui concerne le traitement aux actuellement centralisées, pour ce qui concerne le traitement aux
audiences correctionnelles, à la division de Liège en raison de la audiences correctionnelles, à la division de Liège en raison de la
spécificité de la matière et de la nécessité d'une spécialisation du spécificité de la matière et de la nécessité d'une spécialisation du
magistrat qui doit en connaître ; magistrat qui doit en connaître ;
Considérant que la matière du trafic d'êtres humains présente une Considérant que la matière du trafic d'êtres humains présente une
réelle proximité avec celle de la traite des êtres humains, en sorte réelle proximité avec celle de la traite des êtres humains, en sorte
que, par identité de motifs et pour un traitement plus efficace de ces que, par identité de motifs et pour un traitement plus efficace de ces
affaires, le règlement de répartition des affaires centralise à la affaires, le règlement de répartition des affaires centralise à la
division de Liège les affaires de traites d'êtres humains ; division de Liège les affaires de traites d'êtres humains ;
Considérant que, sur la base des articles 79, alinéa 2, du Code Considérant que, sur la base des articles 79, alinéa 2, du Code
judiciaire et 47duodecies, § 3, du Code d'instruction criminelle, un judiciaire et 47duodecies, § 3, du Code d'instruction criminelle, un
juge d'instruction spécialisé en matière de terrorisme, dont le juge d'instruction spécialisé en matière de terrorisme, dont le
cabinet est situé à Liège, a été désigné par le premier président dans cabinet est situé à Liège, a été désigné par le premier président dans
le ressort de chaque cour d'appel pour instruire des affaires de le ressort de chaque cour d'appel pour instruire des affaires de
terrorisme de la compétence du parquet fédéral ; terrorisme de la compétence du parquet fédéral ;
Considérant que le choix du juge d'instruction détermine celui des Considérant que le choix du juge d'instruction détermine celui des
juridictions d'instruction et de fond qui seront appelées à statuer juridictions d'instruction et de fond qui seront appelées à statuer
dans le dossier, indépendamment du lieu de l'infraction, du lieu de dans le dossier, indépendamment du lieu de l'infraction, du lieu de
résidence de l'auteur présumé ou du lieu où celui-ci pourra être résidence de l'auteur présumé ou du lieu où celui-ci pourra être
trouvé conformément aux articles 136quater du Code d'instruction trouvé conformément aux articles 136quater du Code d'instruction
criminelle pour les juridictions d'instruction et 139 du Code criminelle pour les juridictions d'instruction et 139 du Code
d'instruction criminelle pour les juridictions de fond ; d'instruction criminelle pour les juridictions de fond ;
Considérant que le palais de Justice de Liège présente une plus grande Considérant que le palais de Justice de Liège présente une plus grande
sécurisation pour la tenue des audiences ; sécurisation pour la tenue des audiences ;
Considérant que le règlement de répartition des affaires centralise à Considérant que le règlement de répartition des affaires centralise à
la division de Liège les affaires de terrorisme en provenance du la division de Liège les affaires de terrorisme en provenance du
parquet fédéral ; parquet fédéral ;
Considérant que la distance qui sépare le point le plus éloigné de Considérant que la distance qui sépare le point le plus éloigné de
l'arrondissement judiciaire de Liège du palais de justice de Liège ne l'arrondissement judiciaire de Liège du palais de justice de Liège ne
dépasse que très rarement 75 kilomètres et ledit palais de justice est dépasse que très rarement 75 kilomètres et ledit palais de justice est
très largement desservi par les transports en commun ; très largement desservi par les transports en commun ;
Considérant que l'expérience montre que les prévenus sont souvent Considérant que l'expérience montre que les prévenus sont souvent
représentés ou assistés d'un avocat dans les affaires relatives aux représentés ou assistés d'un avocat dans les affaires relatives aux
infractions visées à la législation en matière d'environnement, infractions visées à la législation en matière d'environnement,
d'urbanisme, de logement et d'habitat durable, de protection de la d'urbanisme, de logement et d'habitat durable, de protection de la
nature et des animaux, de santé publique, de sécurité de la chaîne nature et des animaux, de santé publique, de sécurité de la chaîne
alimentaire et de recours contre les amendes administratives et qu'il alimentaire et de recours contre les amendes administratives et qu'il
s'agit d'un contentieux qui demeure fort exceptionnel dans le parcours s'agit d'un contentieux qui demeure fort exceptionnel dans le parcours
de vie d'un justiciable ; de vie d'un justiciable ;
Considérant que les affaires relatives aux infractions visées à la Considérant que les affaires relatives aux infractions visées à la
législation en matière de logement et d'habitat durable, de protection législation en matière de logement et d'habitat durable, de protection
de la nature et des animaux, de santé publique, de sécurité de la de la nature et des animaux, de santé publique, de sécurité de la
chaîne alimentaire et de recours contre les amendes administratives chaîne alimentaire et de recours contre les amendes administratives
sont centralisées à Huy ; sont centralisées à Huy ;
Considérant que la centralisation des affaires de droit pénal Considérant que la centralisation des affaires de droit pénal
militaire à la division de Verviers s'expliquait par la présence, au militaire à la division de Verviers s'expliquait par la présence, au
sein du parquet du Procureur du Roi - division de Verviers, d'un sein du parquet du Procureur du Roi - division de Verviers, d'un
magistrat spécialisé en cette matière ; magistrat spécialisé en cette matière ;
Considérant que les poursuites pénales pour des infractions Considérant que les poursuites pénales pour des infractions
spécifiques relevant du Code pénal militaire sont fort rares, il n'est spécifiques relevant du Code pénal militaire sont fort rares, il n'est
plus requis qu'un magistrat du siège se spécialise en cette matière ; plus requis qu'un magistrat du siège se spécialise en cette matière ;
Considérant que la centralisation des affaires de cybercriminalité à Considérant que la centralisation des affaires de cybercriminalité à
la division de Verviers s'expliquait par la présence, au sein du la division de Verviers s'expliquait par la présence, au sein du
parquet du Procureur du Roi - division de Verviers, d'un magistrat parquet du Procureur du Roi - division de Verviers, d'un magistrat
spécialisé en cette matière ; spécialisé en cette matière ;
Considérant que la centralisation des affaires de cybercriminalité à Considérant que la centralisation des affaires de cybercriminalité à
Verviers n'apporte pas de réelle plus-value et suscite des discussions Verviers n'apporte pas de réelle plus-value et suscite des discussions
régulières quant au contour précis de la notion de cybercriminalité ; régulières quant au contour précis de la notion de cybercriminalité ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des
ministres qui en ont délibéré en Conseil, ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2016

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2016
fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de
première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014
relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des
tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des
tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié en tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié en
dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2019, les modifications dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2019, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots « des cantons de Fléron, de 1° dans l'alinéa 2, les mots « des cantons de Fléron, de
Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons
de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme » sont remplacés par de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme » sont remplacés par
les mots « des villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme et des communes les mots « des villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme et des communes
d'Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blégny, d'Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blégny,
Chaudfontaine, Crisnée, Dalhem, Donceel, Esneux, Faimes, Chaudfontaine, Crisnée, Dalhem, Donceel, Esneux, Faimes,
Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne,
Herstal, Juprelle, Oreye, Oupeye, Remicourt, Saint-Nicolas, Soumagne, Herstal, Juprelle, Oreye, Oupeye, Remicourt, Saint-Nicolas, Soumagne,
Sprimont et Trooz » ; Sprimont et Trooz » ;
2° dans l'alinéa 3, les mots « des deux cantons de Huy » sont 2° dans l'alinéa 3, les mots « des deux cantons de Huy » sont
remplacés par les mots « des villes de Hannut, Huy et des communes remplacés par les mots « des villes de Hannut, Huy et des communes
d'Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, d'Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont,
Engis, Ferrières, Hamoir, Héron, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Engis, Ferrières, Hamoir, Héron, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin,
Neupré, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Villers-le-Bouillet, Neupré, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Villers-le-Bouillet,
Verlaine, Wanze et Wasseiges » ; Verlaine, Wanze et Wasseiges » ;
3° dans l'alinéa 4, les mots « des cantons de Limbourg, de Spa et des 3° dans l'alinéa 4, les mots « des cantons de Limbourg, de Spa et des
deux cantons de Verviers » sont remplacés par les mots « des villes de deux cantons de Verviers » sont remplacés par les mots « des villes de
Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des communes d'Aubel, Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des communes d'Aubel,
Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, Plombières, Spa,
Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Waimes, et Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Waimes, et
Welkenraedt ». Welkenraedt ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
a) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : a) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« Sont toutefois, attribuées à la compétence exclusive de la division « Sont toutefois, attribuées à la compétence exclusive de la division
de Liège : de Liège :
- Au tribunal civil : - Au tribunal civil :
1° les affaires de la compétence du président du tribunal de première 1° les affaires de la compétence du président du tribunal de première
instance de Liège, tant sur requête unilatérale que contradictoire ; instance de Liège, tant sur requête unilatérale que contradictoire ;
2° les affaires de la compétence du juge ou de la chambre des saisies, 2° les affaires de la compétence du juge ou de la chambre des saisies,
tant sur requête unilatérale que contradictoire, à l'exception des tant sur requête unilatérale que contradictoire, à l'exception des
audiences de conciliation en matière de crédit hypothécaire ; audiences de conciliation en matière de crédit hypothécaire ;
3° les affaires de marché public ; 3° les affaires de marché public ;
4° les affaires de propriété intellectuelle ; 4° les affaires de propriété intellectuelle ;
5° les affaires de discipline des notaires et huissiers de justice ; 5° les affaires de discipline des notaires et huissiers de justice ;
6° les affaires d'expropriation pour cause d'utilité publique. 6° les affaires d'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Au tribunal correctionnel : - Au tribunal correctionnel :
1° les affaires économiques et financières ; 1° les affaires économiques et financières ;
2° les affaires de droit pénal social ; 2° les affaires de droit pénal social ;
3° les affaires de traite et de trafic des êtres humains ; 3° les affaires de traite et de trafic des êtres humains ;
4° les affaires d'extradition et les mandats d'arrêt européens ; 4° les affaires d'extradition et les mandats d'arrêt européens ;
5° les affaires de terrorisme sur saisine du procureur fédéral. » ; 5° les affaires de terrorisme sur saisine du procureur fédéral. » ;
b) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : b) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
« Sont, toutefois, attribuées à la compétence exclusive de la division « Sont, toutefois, attribuées à la compétence exclusive de la division
de Huy, les affaires pénales en matière d'environnement, d'urbanisme, de Huy, les affaires pénales en matière d'environnement, d'urbanisme,
de logement et d'habitat durable, de protection de la nature et des de logement et d'habitat durable, de protection de la nature et des
animaux, de santé publique, de sécurité de la chaîne alimentaire et de animaux, de santé publique, de sécurité de la chaîne alimentaire et de
recours contre les amendes administratives. » ; recours contre les amendes administratives. » ;
c) l'alinéa 4 est abrogé. c) l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme
suit : suit :
«

Art. 3/1.Les juges d'instruction et les juges de la jeunesse

 «

Art. 3/1.Les juges d'instruction et les juges de la jeunesse
exercent leurs compétences dans l'ensemble du territoire de exercent leurs compétences dans l'ensemble du territoire de
l'arrondissement judiciaire de Liège. ». l'arrondissement judiciaire de Liège. ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/2 rédigé comme

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/2 rédigé comme
suit : suit :
«

Art. 3/2.Les cabinets des juges d'instruction sont établis à Liège

 «

Art. 3/2.Les cabinets des juges d'instruction sont établis à Liège
et à Verviers. ». et à Verviers. ».

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/3 rédigé comme

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/3 rédigé comme
suit : suit :
«

Art. 3/3.La chambre du conseil pénale siège à Liège pour les

 «

Art. 3/3.La chambre du conseil pénale siège à Liège pour les
affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à
Liège, et à Verviers pour les affaires dévolues aux juges Liège, et à Verviers pour les affaires dévolues aux juges
d'instruction dont le cabinet est situé à Verviers. d'instruction dont le cabinet est situé à Verviers.
En règle, tenant compte du lieu de l'infraction, du lieu de la En règle, tenant compte du lieu de l'infraction, du lieu de la
résidence du suspect, du siège social ou du siège d'exploitation en ce résidence du suspect, du siège social ou du siège d'exploitation en ce
qui concerne les personnes morales, et du lieu où le suspect peut être qui concerne les personnes morales, et du lieu où le suspect peut être
trouvé : trouvé :
- sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est - sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est
situé à Liège, les causes relevant de la compétence territoriale des situé à Liège, les causes relevant de la compétence territoriale des
villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme, Hannut, Huy et des communes villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme, Hannut, Huy et des communes
de Anthisnes, Clavier, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Ouffet, de Anthisnes, Clavier, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Ouffet,
Tinlot, Amay, Braives, Burdinne, Héron, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Amay, Braives, Burdinne, Héron, Saint-Georges-sur-Meuse,
Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze, Wasseiges, Beyne-Heusay, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze, Wasseiges, Beyne-Heusay,
Chaudfontaine, Fléron, Soumagne, Awans, Engis, Flémalle, Chaudfontaine, Fléron, Soumagne, Awans, Engis, Flémalle,
Grâce-Hollogne, Herstal, Oupeye, Ans, Saint-Nicolas, Aywaille, Grâce-Hollogne, Herstal, Oupeye, Ans, Saint-Nicolas, Aywaille,
Comblain-au-Pont, Esneux, Ferrières, Hamoir, Sprimont, Trooz, Comblain-au-Pont, Esneux, Ferrières, Hamoir, Sprimont, Trooz,
Bassenge, Blégny, Dalhem, Juprelle, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Bassenge, Blégny, Dalhem, Juprelle, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes,
Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Lincent, Oreye et Remicourt ; Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Lincent, Oreye et Remicourt ;
- sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est - sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est
situé à Verviers, les causes relevant de la compétence territoriale situé à Verviers, les causes relevant de la compétence territoriale
des villes de Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des des villes de Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des
communes d'Aubel, Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, communes d'Aubel, Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster,
Plombières, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Plombières, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts,
Waimes, Welkenraedt. Waimes, Welkenraedt.
Les requêtes de la compétence de la chambre du conseil pénale sont Les requêtes de la compétence de la chambre du conseil pénale sont
fixées à Liège ou à Verviers suivant la répartition territoriale visée fixées à Liège ou à Verviers suivant la répartition territoriale visée
à l'alinéa 2. à l'alinéa 2.
Par dérogation aux alinéas 2 et 3, les causes relevant du droit pénal Par dérogation aux alinéas 2 et 3, les causes relevant du droit pénal
économique, social et fiscal, et les affaires de terrorisme seront économique, social et fiscal, et les affaires de terrorisme seront
traitées par les juges d'instruction spécialisés dont le cabinet est traitées par les juges d'instruction spécialisés dont le cabinet est
situé à Liège, selon la répartition des matières prévue au règlement situé à Liège, selon la répartition des matières prévue au règlement
particulier du tribunal. ». particulier du tribunal. ».

Art. 6.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en

Art. 6.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en
vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division
initialement saisie. initialement saisie.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024. Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
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