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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre | 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre |
| 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion | 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion |
| d'Infrabel et de la SNCB | d'Infrabel et de la SNCB |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3; | publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires |
| qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB; | qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu |
| l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de modifier | l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de modifier |
| la répartition des subventions de la SNCB pour l'année 2019 compte | la répartition des subventions de la SNCB pour l'année 2019 compte |
| tenu de l'urgence du transfert avant le 30 avril 2020 afin de pouvoir | tenu de l'urgence du transfert avant le 30 avril 2020 afin de pouvoir |
| inscrire les montants adaptés dans les comptes de la SNCB pour | inscrire les montants adaptés dans les comptes de la SNCB pour |
| l'exercice 2019; | l'exercice 2019; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2020; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu la circonstance qu'il est nécessaire de modifier la répartition des | Vu la circonstance qu'il est nécessaire de modifier la répartition des |
| subventions de la SNCB pour l'année 2019 compte tenu de l'urgence du | subventions de la SNCB pour l'année 2019 compte tenu de l'urgence du |
| transfert avant le 30 avril 2020 afin de pouvoir inscrire les montants | transfert avant le 30 avril 2020 afin de pouvoir inscrire les montants |
| adaptés dans les comptes de la SNCB pour l'exercice 2019; | adaptés dans les comptes de la SNCB pour l'exercice 2019; |
| Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des | Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des |
| Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des | Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des |
| Ministres qui ont en délibéré en Conseil, | Ministres qui ont en délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'annexe 1er à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 |
Article 1er.Dans l'annexe 1er à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 |
| fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion | fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion |
| d'Infrabel et de la SNCB, les montants des subventions prévues pour | d'Infrabel et de la SNCB, les montants des subventions prévues pour |
| l'année 2019 pour la SNCB sont modifiés comme suit : Exploitation, | l'année 2019 pour la SNCB sont modifiés comme suit : Exploitation, |
| 1.166.399 k euros au lieu de 1.191.399 k euros; Economies non-indexées | 1.166.399 k euros au lieu de 1.191.399 k euros; Economies non-indexées |
| d'Exploitation, -98.641 k euros au lieu de -73.641 k euros; | d'Exploitation, -98.641 k euros au lieu de -73.641 k euros; |
| Investissements, 590.200 k euros au lieu de 565.200 k euros; Economies | Investissements, 590.200 k euros au lieu de 565.200 k euros; Economies |
| non-indexées d'Investissements, -65.416 k euros au lieu de -90.416 k | non-indexées d'Investissements, -65.416 k euros au lieu de -90.416 k |
| euros. | euros. |
Art. 2.Le ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer |
Art. 2.Le ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer |
| belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent | belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020. | Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges | Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges |
| et compétent pour Infrabel, | et compétent pour Infrabel, |
| Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |