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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/11/2021
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Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'octroi du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19 Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'octroi du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'arrêté 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'arrêté
royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de
la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'octroi indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'octroi
du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et
2022 suite à la pandémie COVID-19 2022 suite à la pandémie COVID-19
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal dérogeant J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal dérogeant
aux dispositions de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant aux dispositions de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant
exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, en ce qui concerne l'octroi du statut de personne atteinte d'une 1994, en ce qui concerne l'octroi du statut de personne atteinte d'une
affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19. affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19.
L'article 37vicies/1 de la loi SSI constitue donc la base légale de L'article 37vicies/1 de la loi SSI constitue donc la base légale de
l'octroi et de la prolongation du statut affection chronique, exécuté l'octroi et de la prolongation du statut affection chronique, exécuté
par l'arrêté royal du 15 décembre 2013. par l'arrêté royal du 15 décembre 2013.
Il y a trois manières d'obtenir ce statut : Il y a trois manières d'obtenir ce statut :
- il est octroyé de manière automatique au bénéficiaire qui totalise - il est octroyé de manière automatique au bénéficiaire qui totalise
des dépenses de santé (au sens de prestations couvertes par des dépenses de santé (au sens de prestations couvertes par
l'assurance obligatoire soins de santé, c'est-à-dire intervention de l'assurance obligatoire soins de santé, c'est-à-dire intervention de
l'assurance et intervention personnelle) d'au minimum 300 euros l'assurance et intervention personnelle) d'au minimum 300 euros
(indexés) par trimestre civil, durant 8 trimestres consécutifs, les 8 (indexés) par trimestre civil, durant 8 trimestres consécutifs, les 8
trimestres constituant deux années civiles consécutives; ce premier trimestres constituant deux années civiles consécutives; ce premier
octroi se fait d'office pour deux années civiles ; octroi se fait d'office pour deux années civiles ;
- pour les personnes atteintes d'une maladie rare ou orpheline, il est - pour les personnes atteintes d'une maladie rare ou orpheline, il est
octroyé pour la première fois pour cinq années civiles si le critère octroyé pour la première fois pour cinq années civiles si le critère
financier visé ci-dessus est rempli et si une attestation médicale de financier visé ci-dessus est rempli et si une attestation médicale de
maladie rare ou orpheline est remise ; maladie rare ou orpheline est remise ;
- il est octroyé de manière automatique au bénéficiaire qui a reçu - il est octroyé de manière automatique au bénéficiaire qui a reçu
l'allocation forfaitaire visée par l'arrêté royal du 2 juin 1998 l'allocation forfaitaire visée par l'arrêté royal du 2 juin 1998
portant exécution de cet article 37, § 16bis (le forfait soins) portant exécution de cet article 37, § 16bis (le forfait soins)
l'année précédente ; ce premier octroi se fait pour deux années l'année précédente ; ce premier octroi se fait pour deux années
civiles. civiles.
Ce statut peut ensuite être prolongé : Ce statut peut ensuite être prolongé :
- annuellement pour le bénéficiaire qui, pour la seconde année civile - annuellement pour le bénéficiaire qui, pour la seconde année civile
précédant l'année de prolongation, a totalisé des dépenses de santé précédant l'année de prolongation, a totalisé des dépenses de santé
d'au minimum 1.200 euros (indexés) ou a bénéficié du forfait soins d'au minimum 1.200 euros (indexés) ou a bénéficié du forfait soins
visé ci-dessus ; visé ci-dessus ;
- pour les personnes atteintes d'une maladie rare ou orpheline, par - pour les personnes atteintes d'une maladie rare ou orpheline, par
périodes de 5 années sur la base de la seule attestation médicale de périodes de 5 années sur la base de la seule attestation médicale de
maladie rare ou orpheline. maladie rare ou orpheline.
Le principal avantage lié au statut affection chronique est qu'il est Le principal avantage lié au statut affection chronique est qu'il est
un des moyens de bénéficier du maximum à facturer malades chroniques. un des moyens de bénéficier du maximum à facturer malades chroniques.
Le plafond de tickets modérateurs est diminué de 100 EUR (indexés) Le plafond de tickets modérateurs est diminué de 100 EUR (indexés)
pour le ménage qui comprend durant l'année d'octroi du maximum à pour le ménage qui comprend durant l'année d'octroi du maximum à
facturer une personne ayant le statut. facturer une personne ayant le statut.
Le bénéficiaire du statut affection chronique peut aussi se voir Le bénéficiaire du statut affection chronique peut aussi se voir
appliquer le tiers payant pour des prestations pour lesquelles le appliquer le tiers payant pour des prestations pour lesquelles le
tiers payant est en principe interdit. tiers payant est en principe interdit.
La pandémie COVID-19 a engendré des suspensions ou reports de soins, La pandémie COVID-19 a engendré des suspensions ou reports de soins,
certainement durant les 2 premiers trimestres de 2020. certainement durant les 2 premiers trimestres de 2020.
En vertu des règles exposées ci-dessus, la suspension ou le report de En vertu des règles exposées ci-dessus, la suspension ou le report de
soins affectent la condition de dépenses trimestrielles minimales soins affectent la condition de dépenses trimestrielles minimales
durant 8 trimestres permettant un premier octroi du statut. Des durant 8 trimestres permettant un premier octroi du statut. Des
bénéficiaires qui répondent à la condition pour 2019 mais pas pour bénéficiaires qui répondent à la condition pour 2019 mais pas pour
2020 ne pourront le cas échéant, bénéficier du statut qu'au plus tôt 2020 ne pourront le cas échéant, bénéficier du statut qu'au plus tôt
en 2023. Cette suspension ou report de soins affectent également la en 2023. Cette suspension ou report de soins affectent également la
condition de dépenses annuelles durant la seconde année précédente, condition de dépenses annuelles durant la seconde année précédente,
permettant de prolonger le statut. Les personnes qui ne répondent pas permettant de prolonger le statut. Les personnes qui ne répondent pas
à la condition pour 2020 ne pourront pas voir leur statut se prolonger à la condition pour 2020 ne pourront pas voir leur statut se prolonger
en 2022. en 2022.
Une solution simple temporaire est dès lors proposée pour éviter que Une solution simple temporaire est dès lors proposée pour éviter que
des bénéficiaires ne puissent pas se voir accorder le statut en raison des bénéficiaires ne puissent pas se voir accorder le statut en raison
du report ou de la suspension de soins engendrés par la pandémie du report ou de la suspension de soins engendrés par la pandémie
COVID-19, à savoir une assimilation juridique de l'année 2020. En COVID-19, à savoir une assimilation juridique de l'année 2020. En
d'autres termes, la condition de dépenses trimestrielles (pour le d'autres termes, la condition de dépenses trimestrielles (pour le
premier octroi) ou annuelles (pour la prolongation) est censée être premier octroi) ou annuelles (pour la prolongation) est censée être
remplie en 2020. remplie en 2020.
Concrètement : Concrètement :
- l'assuré qui remplit la condition de dépenses trimestrielles en 2019 - l'assuré qui remplit la condition de dépenses trimestrielles en 2019
est censé remplir également la condition en 2020 et bénéficiera d'un est censé remplir également la condition en 2020 et bénéficiera d'un
premier octroi du statut au 1er janvier 2021 ; premier octroi du statut au 1er janvier 2021 ;
- l'assuré qui remplira la condition de dépenses trimestrielles en - l'assuré qui remplira la condition de dépenses trimestrielles en
2021 sera censé avoir rempli également la condition en 2020 et 2021 sera censé avoir rempli également la condition en 2020 et
bénéficiera d'un premier octroi du statut le 1er janvier 2022 ; bénéficiera d'un premier octroi du statut le 1er janvier 2022 ;
- l'assuré qui bénéficiera du statut en 2021 (sur base de la condition - l'assuré qui bénéficiera du statut en 2021 (sur base de la condition
de dépenses annuelles en 2019) en bénéficiera également en 2022 de dépenses annuelles en 2019) en bénéficiera également en 2022
(autrement dit, 2019 sera également l'année de référence pour la (autrement dit, 2019 sera également l'année de référence pour la
prolongation du statut en 2022). prolongation du statut en 2022).
La solution proposée présente l'avantage de considérer dans tous les La solution proposée présente l'avantage de considérer dans tous les
cas (premier octroi et prolongation) l'année 2020 de la même façon, ce cas (premier octroi et prolongation) l'année 2020 de la même façon, ce
qui simplifie l'application de cette règle temporaire. qui simplifie l'application de cette règle temporaire.
Concernant les bénéficiaires du statut sur base du forfait soins, il Concernant les bénéficiaires du statut sur base du forfait soins, il
n'est pas prévu de prendre de mesure spécifique dans la réglementation n'est pas prévu de prendre de mesure spécifique dans la réglementation
relative au statut affection chronique. Une analyse quant à l'impact relative au statut affection chronique. Une analyse quant à l'impact
de la pandémie COVID-19 sur l'octroi du forfait soins est en cours. Si de la pandémie COVID-19 sur l'octroi du forfait soins est en cours. Si
une adaptation s'avérait nécessaire, elle sera proposée dans le cadre une adaptation s'avérait nécessaire, elle sera proposée dans le cadre
de la réglementation relative au forfait soins. de la réglementation relative au forfait soins.
Ce projet d'arrêté royal traduit la mesure ci-dessus. Il est proposé Ce projet d'arrêté royal traduit la mesure ci-dessus. Il est proposé
de prendre un arrêté royal autonome qui déroge provisoirement aux de prendre un arrêté royal autonome qui déroge provisoirement aux
règles d'octroi et de prolongation du statut : il entrera règles d'octroi et de prolongation du statut : il entrera
rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera d'être en rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera d'être en
vigueur le 31 décembre 2022. vigueur le 31 décembre 2022.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE Fr. VANDENBROUCKE
7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'arrêté 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'arrêté
royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de
la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'octroi indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'octroi
du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et
2022 suite à la pandémie COVID-19 2022 suite à la pandémie COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37vicies/1, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37vicies/1,
inséré par la loi du 27 décembre 2012 ; inséré par la loi du 27 décembre 2012 ;
Considérant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de Considérant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de
l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
Vu l'avis du Groupe de travail assurabilité, donné le 3 décembre 2020 Vu l'avis du Groupe de travail assurabilité, donné le 3 décembre 2020
; ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 21 décembre Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 21 décembre
2020, en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 2020, en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n°
20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre
la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en
matière d'assurance obligatoire soins de santé ; matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 6 janvier Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 6 janvier
2021, en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 2021, en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n°
20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre
la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en
matière d'assurance obligatoire soins de santé ; matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2021 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 avril 2021 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 avril 2021 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative ; diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de pouvoir ouvrir au plus vite Vu l'urgence motivée par la nécessité de pouvoir ouvrir au plus vite
de nouveaux statuts de personne atteinte d'une affection chronique de nouveaux statuts de personne atteinte d'une affection chronique
pour l'année civile 2021 sur la base des dépenses de santé de l'année pour l'année civile 2021 sur la base des dépenses de santé de l'année
2019, en neutralisant l'année 2020. Cela entraîne en effet des 2019, en neutralisant l'année 2020. Cela entraîne en effet des
conséquences au niveau du droit au tiers payant et au `maximum à conséquences au niveau du droit au tiers payant et au `maximum à
facturer malades chroniques' des assurés sociaux, qui sont les deux facturer malades chroniques' des assurés sociaux, qui sont les deux
avantages liés au bénéfice du statut de personne atteinte d'une avantages liés au bénéfice du statut de personne atteinte d'une
affection chronique ; affection chronique ;
Vu l'avis n° 69.392/2 du Conseil d'Etat donné le 18 mai 2021, en Vu l'avis n° 69.392/2 du Conseil d'Etat donné le 18 mai 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, à l'article 5,

Article 1er.Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, à l'article 5,
alinéa 1er et à l'article 8, alinéa 1er, 1) de l'arrêté royal du 15 alinéa 1er et à l'article 8, alinéa 1er, 1) de l'arrêté royal du 15
décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994 : coordonnée le 14 juillet 1994 :
- le statut affection chronique visé à l'article 37vicies/1 de la loi - le statut affection chronique visé à l'article 37vicies/1 de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994 est octroyé en 2021 au bénéficiaire qui coordonnée le 14 juillet 1994 est octroyé en 2021 au bénéficiaire qui
a totalisé des dépenses de santé d'au minimum 300 euros durant chaque a totalisé des dépenses de santé d'au minimum 300 euros durant chaque
trimestre de 2019 ; trimestre de 2019 ;
- le statut susvisé est octroyé en 2022 au bénéficiaire qui a totalisé - le statut susvisé est octroyé en 2022 au bénéficiaire qui a totalisé
des dépenses de santé d'au minimum 300 euros durant chaque trimestre des dépenses de santé d'au minimum 300 euros durant chaque trimestre
de 2021. de 2021.

Art. 2.Par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, le

Art. 2.Par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, le
statut susvisé est prolongé en 2022 si le bénéficiaire a totalisé des statut susvisé est prolongé en 2022 si le bénéficiaire a totalisé des
dépenses de santé d'au minimum 1200 euros en 2019. dépenses de santé d'au minimum 1200 euros en 2019.

Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 sont indexés

Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 sont indexés
conformément aux articles 4, alinéa 2, et 10, alinéa 2, de l'arrêté conformément aux articles 4, alinéa 2, et 10, alinéa 2, de l'arrêté
royal du 15 décembre 2013 susvisé. royal du 15 décembre 2013 susvisé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021 et

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021 et
cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022. cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021. Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,
Fr. VANDENBROUCKE Fr. VANDENBROUCKE
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