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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics |
|---|---|
| MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| 7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre | 7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre |
| 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de | 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de |
| tâches informatiques au sein de certains services publics | tâches informatiques au sein de certains services publics |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des | Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des |
| indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des | indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des |
| ministères, notamment les articles 2 et 4; | ministères, notamment les articles 2 et 4; |
| Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux | Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux |
| membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de | membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de |
| certains services publics, notamment les articles 2, 5 et 6; | certains services publics, notamment les articles 2, 5 et 6; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 1999; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 1999; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mars 1999; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mars 1999; |
| Vu le protocol n° 331 du 21 avril l999 du Comité des services publics | Vu le protocol n° 331 du 21 avril l999 du Comité des services publics |
| fédéraux, communautaires et régionaux; | fédéraux, communautaires et régionaux; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu la nécessité de composer sans attendre les listes de membres du | Vu la nécessité de composer sans attendre les listes de membres du |
| personnel qui répondent aux conditions d'octroi de l'allocation pour | personnel qui répondent aux conditions d'octroi de l'allocation pour |
| l'exercice de tâches informatiques; | l'exercice de tâches informatiques; |
| Vu qu'il est indispensable d'inclure les membres du personnel de | Vu qu'il est indispensable d'inclure les membres du personnel de |
| niveau 3 pour l'application de ces mesures; | niveau 3 pour l'application de ces mesures; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de |
| la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré | la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré |
| en Conseil, | en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 |
Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 |
| accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches | accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches |
| informatiques au sein de certains services publics, est remplacé par | informatiques au sein de certains services publics, est remplacé par |
| la disposition suivante : | la disposition suivante : |
| « § 1er. Une allocation est accordée aux membres du personnel | « § 1er. Une allocation est accordée aux membres du personnel |
| statutaire et contractuel des niveaux 1, 2+, 2 et 3, chargés de tâches | statutaire et contractuel des niveaux 1, 2+, 2 et 3, chargés de tâches |
| informatiques afférentes à la conception et/ou à la coordination et/ou | informatiques afférentes à la conception et/ou à la coordination et/ou |
| à l'analyse et/ou à la programmation et/ou la production des | à l'analyse et/ou à la programmation et/ou la production des |
| applications informatiques, qui exercent leurs fonctions à temps plein | applications informatiques, qui exercent leurs fonctions à temps plein |
| et qui consacrent 80 % en moyenne de leur temps de travail à des | et qui consacrent 80 % en moyenne de leur temps de travail à des |
| tâches informatiques. | tâches informatiques. |
| Les Ministres du Budget et de la Fonction publique définissent les | Les Ministres du Budget et de la Fonction publique définissent les |
| "tâches informatiques" visés à l'alinéa 1er. » | "tâches informatiques" visés à l'alinéa 1er. » |
Art. 2.A l'article 5, § 2 du même arrêté, les mots "- une absence |
Art. 2.A l'article 5, § 2 du même arrêté, les mots "- une absence |
| dans le cadre de la protection de la maternité" sont supprimés. | dans le cadre de la protection de la maternité" sont supprimés. |
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est complété comme suit : |
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est complété comme suit : |
| « - une absence dans le cadre de la protection de la maternité. » | « - une absence dans le cadre de la protection de la maternité. » |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998. |
Art. 5.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction |
Art. 5.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction |
| publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999. | Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| H. VAN ROMPUY | H. VAN ROMPUY |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |