7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment les articles 2 et 4;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, notamment les articles 2, 5 et 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mars 1999;

Vu le protocol n° 331 du 21 avril l999 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu la nécessité de composer sans attendre les listes de membres du personnel qui répondent aux conditions d'octroi de l'allocation pour l'exercice de tâches informatiques;

Vu qu'il est indispensable d'inclure les membres du personnel de niveau 3 pour l'application de ces mesures;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Une allocation est accordée aux membres du personnel statutaire et contractuel des niveaux 1, 2+, 2 et 3, chargés de tâches informatiques afférentes à la conception et/ou à la coordination et/ou à l'analyse et/ou à la programmation et/ou la production des applications informatiques, qui exercent leurs fonctions à temps plein et qui consacrent 80 % en moyenne de leur temps de travail à des tâches informatiques.

Les Ministres du Budget et de la Fonction publique définissent les "tâches informatiques" visés à l'alinéa 1er. »

Art. 2.A l'article 5, § 2 du même arrêté, les mots "- une absence dans le cadre de la protection de la maternité" sont supprimés.

Art. 3.L'article 6 du même arrêté est complété comme suit : « - une absence dans le cadre de la protection de la maternité. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Art. 5.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT