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Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost | Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
29 MAI 2013. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts | 29 MAI 2013. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts |
de la société anonyme de droit public bpost | de la société anonyme de droit public bpost |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
publiques économi-ques, l'article 41, § 4; | publiques économi-ques, l'article 41, § 4; |
Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant approbation de la | Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant approbation de la |
transformation de La Poste en société anonyme de droit public et | transformation de La Poste en société anonyme de droit public et |
portant approbation des statuts de celle-ci; | portant approbation des statuts de celle-ci; |
Vu les résolutions des assemblées générales extraordinaires des | Vu les résolutions des assemblées générales extraordinaires des |
actionnaires de la société anonyme de droit public bpost qui se sont | actionnaires de la société anonyme de droit public bpost qui se sont |
tenues les 25 mars 2013 et 27 mai 2013, par lesquelles des | tenues les 25 mars 2013 et 27 mai 2013, par lesquelles des |
modifications ont été apportées aux articles 5 et 7 des statuts de | modifications ont été apportées aux articles 5 et 7 des statuts de |
bpost; | bpost; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2013; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2013; |
Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis | Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis |
des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les modifications qui ont été apportées aux statuts de de |
Article 1er.Les modifications qui ont été apportées aux statuts de de |
la société anonyme de droit public bpost par les assemblées générales | la société anonyme de droit public bpost par les assemblées générales |
extraordinaires de ses actionnaires des 25 mars 2013 et 27 mai 2013, | extraordinaires de ses actionnaires des 25 mars 2013 et 27 mai 2013, |
et dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, sont | et dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, sont |
approuvées. | approuvées. |
Art. 2.Le présent arrêté produit des effets le 7 juin 2013. |
Art. 2.Le présent arrêté produit des effets le 7 juin 2013. |
Art. 3.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses |
Art. 3.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, 29 mai 2013. | Donné à Bruxelles, 29 mai 2013. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Entreprises publiques, | Le Ministre des Entreprises publiques, |
J.-P. LABILLE | J.-P. LABILLE |
Annexe à l'arrêté royal du Modifications aux statuts de la société | Annexe à l'arrêté royal du Modifications aux statuts de la société |
anonyme de droit public bpost | anonyme de droit public bpost |
1. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est | 1. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est |
tenue le 25 mars 2013 a réduit le capital social de cent | tenue le 25 mars 2013 a réduit le capital social de cent |
quarante-quatre millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille cent | quarante-quatre millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille cent |
vingt et un euros (EUR 144.489.121) pour le porter de cinq cent huit | vingt et un euros (EUR 144.489.121) pour le porter de cinq cent huit |
millions quatre cent soixante-neuf mille cinq cent soixante-neuf euros | millions quatre cent soixante-neuf mille cinq cent soixante-neuf euros |
trente et un cents (EUR 508.469.569,31) à trois cent soixante-trois | trente et un cents (EUR 508.469.569,31) à trois cent soixante-trois |
millions neuf cent quatre-vingt mille quatre cent quarante-huit euros | millions neuf cent quatre-vingt mille quatre cent quarante-huit euros |
trente et un cents (EUR 363.980.448,31). | trente et un cents (EUR 363.980.448,31). |
Cette réduction de capital était soumise à certaines conditions | Cette réduction de capital était soumise à certaines conditions |
résolutoires dont une assemblée générale extraordinaire tenue le 7 | résolutoires dont une assemblée générale extraordinaire tenue le 7 |
juin 2013 a constaté la non-réalisation. | juin 2013 a constaté la non-réalisation. |
En conséquence, dans l'article 7, la première phrase est remplacée par | En conséquence, dans l'article 7, la première phrase est remplacée par |
la phrase suivante : | la phrase suivante : |
« Le capital souscrit et libéré de la société s'élève à 363.980.448,31 | « Le capital souscrit et libéré de la société s'élève à 363.980.448,31 |
EUR (trois cent soixante-trois millions neuf cent quatre-vingt mille | EUR (trois cent soixante-trois millions neuf cent quatre-vingt mille |
quatre cent quarante-huit euros et trente et un centimes). » | quatre cent quarante-huit euros et trente et un centimes). » |
2. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est | 2. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est |
tenue le 27 mai 2013 a apporté les modifications suivantes aux statuts | tenue le 27 mai 2013 a apporté les modifications suivantes aux statuts |
: | : |
(A) l'article 5 est remplacé par ce qui suit : | (A) l'article 5 est remplacé par ce qui suit : |
« La société a pour objet : | « La société a pour objet : |
1° l'exploitation de services postaux et de services financiers | 1° l'exploitation de services postaux et de services financiers |
postaux, en vue d'assurer de façon permanente l'universalité et la | postaux, en vue d'assurer de façon permanente l'universalité et la |
confidentialité de la communication écrite, ainsi que du transport et | confidentialité de la communication écrite, ainsi que du transport et |
de l'échange de l'argent et des moyens de paiement; | de l'échange de l'argent et des moyens de paiement; |
2° toutes les activités, de quelque nature que ce soit, destinées à | 2° toutes les activités, de quelque nature que ce soit, destinées à |
promouvoir directement ou indirectement ses services ou à permettre | promouvoir directement ou indirectement ses services ou à permettre |
une utilisation optimale de son infrastructure. | une utilisation optimale de son infrastructure. |
Les services et activités précités incluent notamment, sans que cette | Les services et activités précités incluent notamment, sans que cette |
énumération soit limitative : | énumération soit limitative : |
(a) la collecte, le transport et la distribution du courrier, des | (a) la collecte, le transport et la distribution du courrier, des |
colis et de tout autre type de biens physiques et l'exploitation de | colis et de tout autre type de biens physiques et l'exploitation de |
tous services postaux, de transport et de logistique; | tous services postaux, de transport et de logistique; |
(b) la fourniture de services de communication papier ou digitale, de | (b) la fourniture de services de communication papier ou digitale, de |
certification, de données, d'impression et de gestion de documents; | certification, de données, d'impression et de gestion de documents; |
(c) la fourniture de services financiers postaux et de tout autre | (c) la fourniture de services financiers postaux et de tout autre |
service financier, bancaire et de paiement; | service financier, bancaire et de paiement; |
(d) l'exploitation d'activités de vente de détail de biens ou de | (d) l'exploitation d'activités de vente de détail de biens ou de |
services de tiers; | services de tiers; |
(e) toutes les activités, en ce compris dans de nouveaux secteurs | (e) toutes les activités, en ce compris dans de nouveaux secteurs |
d'activités, indépendamment de la nature de ces activités ou des | d'activités, indépendamment de la nature de ces activités ou des |
secteurs d'activités, destinées à améliorer directement ou | secteurs d'activités, destinées à améliorer directement ou |
indirectement les services de la société ou, plus généralement, à | indirectement les services de la société ou, plus généralement, à |
contribuer directement ou indirectement au développement des activités | contribuer directement ou indirectement au développement des activités |
visées aux points (a) à (d) ci-dessus ou à permettre une utilisation | visées aux points (a) à (d) ci-dessus ou à permettre une utilisation |
optimale de l'infrastructure et/ou du personnel de la société. | optimale de l'infrastructure et/ou du personnel de la société. |
La société peut exercer les activités visées aux points (a) à (e) | La société peut exercer les activités visées aux points (a) à (e) |
ci-dessus en quelque capacité que ce soit, en ce compris, mais sans | ci-dessus en quelque capacité que ce soit, en ce compris, mais sans |
s'y limiter, comme intermédiaire ou, en matière de services de | s'y limiter, comme intermédiaire ou, en matière de services de |
transport ou de logistique, comme commissionnaire de transport et elle | transport ou de logistique, comme commissionnaire de transport et elle |
peut exécuter tout service accessoire afférent à ces activités, en ce | peut exécuter tout service accessoire afférent à ces activités, en ce |
compris, sans limitation, des services relatifs aux douanes et aux | compris, sans limitation, des services relatifs aux douanes et aux |
services de dédouanement. | services de dédouanement. |
Dans ce cadre, elle peut en particulier exécuter toutes les missions | Dans ce cadre, elle peut en particulier exécuter toutes les missions |
de service public qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi ou | de service public qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi ou |
autrement. | autrement. |
La société peut prendre des participations par voie d'apport, de | La société peut prendre des participations par voie d'apport, de |
fusion, de souscription, d'investissement en capital, de support | fusion, de souscription, d'investissement en capital, de support |
financier ou autrement, dans toute société, entreprise ou association | financier ou autrement, dans toute société, entreprise ou association |
de droit public ou privé, en Belgique comme à l'étranger, pouvant | de droit public ou privé, en Belgique comme à l'étranger, pouvant |
contribuer directement ou indirectement à l'accomplissement de son | contribuer directement ou indirectement à l'accomplissement de son |
objet social. | objet social. |
Elle peut, en Belgique comme à l'étranger, conclure toutes opérations | Elle peut, en Belgique comme à l'étranger, conclure toutes opérations |
et transactions de nature civile, commerciale, financière et | et transactions de nature civile, commerciale, financière et |
industrielle en rapport avec son objet social. » | industrielle en rapport avec son objet social. » |
(B) dans l'article 7, la deuxième phrase est remplacée par la phrase | (B) dans l'article 7, la deuxième phrase est remplacée par la phrase |
suivante : | suivante : |
« Il est représenté par 200.000.944 (deux cents millions neuf cent | « Il est représenté par 200.000.944 (deux cents millions neuf cent |
quarante-quatre) actions, sans désignation de valeur nominale, avec | quarante-quatre) actions, sans désignation de valeur nominale, avec |
droit de vote, représentant chacune 1/200.000.944e (un deux cents | droit de vote, représentant chacune 1/200.000.944e (un deux cents |
millions neuf cent quarante-quatrième) du capital. » | millions neuf cent quarante-quatrième) du capital. » |
Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 mai 2013 approuvant des | Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 mai 2013 approuvant des |
modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost. | modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Entreprises publiques, | Le Ministre des Entreprises publiques, |
J.-P. LABILLE | J.-P. LABILLE |