29 MAI 2013. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économi-ques, l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant approbation de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et portant approbation des statuts de celle-ci;

Vu les résolutions des assemblées générales extraordinaires des actionnaires de la société anonyme de droit public bpost qui se sont tenues les 25 mars 2013 et 27 mai 2013, par lesquelles des modifications ont été apportées aux articles 5 et 7 des statuts de bpost;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2013;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications qui ont été apportées aux statuts de de la société anonyme de droit public bpost par les assemblées générales extraordinaires de ses actionnaires des 25 mars 2013 et 27 mai 2013, et dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté produit des effets le 7 juin 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 29 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE

Annexe à l'arrêté royal du Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost 1. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 25 mars 2013 a réduit le capital social de cent quarante-quatre millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille cent vingt et un euros (EUR 144.489.121) pour le porter de cinq cent huit millions quatre cent soixante-neuf mille cinq cent soixante-neuf euros trente et un cents (EUR 508.469.569,31) à trois cent soixante-trois millions neuf cent quatre-vingt mille quatre cent quarante-huit euros trente et un cents (EUR 363.980.448,31).

Cette réduction de capital était soumise à certaines conditions résolutoires dont une assemblée générale extraordinaire tenue le 7 juin 2013 a constaté la non-réalisation.

En conséquence, dans l'article 7, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le capital souscrit et libéré de la société s'élève à 363.980.448,31 EUR (trois cent soixante-trois millions neuf cent quatre-vingt mille quatre cent quarante-huit euros et trente et un centimes). » 2. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 27 mai 2013 a apporté les modifications suivantes aux statuts : (A) l'article 5 est remplacé par ce qui suit : « La société a pour objet : 1° l'exploitation de services postaux et de services financiers postaux, en vue d'assurer de façon permanente l'universalité et la confidentialité de la communication écrite, ainsi que du transport et de l'échange de l'argent et des moyens de paiement;2° toutes les activités, de quelque nature que ce soit, destinées à promouvoir directement ou indirectement ses services ou à permettre une utilisation optimale de son infrastructure. Les services et activités précités incluent notamment, sans que cette énumération soit limitative : (a) la collecte, le transport et la distribution du courrier, des colis et de tout autre type de biens physiques et l'exploitation de tous services postaux, de transport et de logistique;(b) la fourniture de services de communication papier ou digitale, de certification, de données, d'impression et de gestion de documents;(c) la fourniture de services financiers postaux et de tout autre service financier, bancaire et de paiement;(d) l'exploitation d'activités de vente de détail de biens ou de services de tiers;(e) toutes les activités, en ce compris dans de nouveaux secteurs d'activités, indépendamment de la nature de ces activités ou des secteurs d'activités, destinées à améliorer directement ou indirectement les services de la société ou, plus généralement, à contribuer directement ou indirectement au développement des activités visées aux points (a) à (d) ci-dessus ou à permettre une utilisation optimale de l'infrastructure et/ou du personnel de la société. La société peut exercer les activités visées aux points (a) à (e) ci-dessus en quelque capacité que ce soit, en ce compris, mais sans s'y limiter, comme intermédiaire ou, en matière de services de transport ou de logistique, comme commissionnaire de transport et elle peut exécuter tout service accessoire afférent à ces activités, en ce compris, sans limitation, des services relatifs aux douanes et aux services de dédouanement.

Dans ce cadre, elle peut en particulier exécuter toutes les missions de service public qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi ou autrement.

La société peut prendre des participations par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'investissement en capital, de support financier ou autrement, dans toute société, entreprise ou association de droit public ou privé, en Belgique comme à l'étranger, pouvant contribuer directement ou indirectement à l'accomplissement de son objet social.

Elle peut, en Belgique comme à l'étranger, conclure toutes opérations et transactions de nature civile, commerciale, financière et industrielle en rapport avec son objet social. » (B) dans l'article 7, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il est représenté par 200.000.944 (deux cents millions neuf cent quarante-quatre) actions, sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, représentant chacune 1/200.000.944e (un deux cents millions neuf cent quarante-quatrième) du capital. » Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 mai 2013 approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE