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| Arrêté royal relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique | Arrêté royal relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal relatif à l'enquête trimestrielle par | 7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal relatif à l'enquête trimestrielle par |
| sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par | sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par |
| l'Institut national de Statistique | l'Institut national de Statistique |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, | Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, |
| notamment les articles 1er et 16, modifiés par la loi du 1er août | notamment les articles 1er et 16, modifiés par la loi du 1er août |
| 1985, et l'article 3; | 1985, et l'article 3; |
| Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1994 relatif aux enquêtes par sondage | Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1994 relatif aux enquêtes par sondage |
| effectuées par l'Institut national de Statistique concernant les | effectuées par l'Institut national de Statistique concernant les |
| salaires, les traitements et la durée du travail dans le commerce, | salaires, les traitements et la durée du travail dans le commerce, |
| l'industrie et les services, modifié par l'arrêté ministériel du 15 | l'industrie et les services, modifié par l'arrêté ministériel du 15 |
| décembre 1998; | décembre 1998; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 17 mars 1999; | Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 17 mars 1999; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat; | Vu l'avis du Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'Institut national de Statistique procède chaque année à |
Article 1er.L'Institut national de Statistique procède chaque année à |
| une enquête trimestrielle par sondage en janvier, avril, juillet et | une enquête trimestrielle par sondage en janvier, avril, juillet et |
| octobre portant sur l'évolution globale des gains des ouvriers | octobre portant sur l'évolution globale des gains des ouvriers |
| masculins âgés de 21 ans et plus dans certains secteurs de | masculins âgés de 21 ans et plus dans certains secteurs de |
| l'industrie. | l'industrie. |
Art. 2.§ 1er. Sont soumis à cette enquête les établissements |
Art. 2.§ 1er. Sont soumis à cette enquête les établissements |
| d'entreprises occupant 10 travailleurs et plus, assujettis à la | d'entreprises occupant 10 travailleurs et plus, assujettis à la |
| sécurité sociale, et dont les activités économiques relèvent des | sécurité sociale, et dont les activités économiques relèvent des |
| sections C (industries extractives, sauf les mines de houille), D | sections C (industries extractives, sauf les mines de houille), D |
| (industries manufacturières) et F (industrie de la construction) de la | (industries manufacturières) et F (industrie de la construction) de la |
| nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté | nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté |
| européenne, dénommée NACE Rev.1. | européenne, dénommée NACE Rev.1. |
| § 2. Les établissements d'entreprises tenus de fournir les | § 2. Les établissements d'entreprises tenus de fournir les |
| renseignements sont désignés, conformément à l'article 3, alinéa 2, de | renseignements sont désignés, conformément à l'article 3, alinéa 2, de |
| la loi du 4 juillet 1962, par le Ministre ayant l'Institut national de | la loi du 4 juillet 1962, par le Ministre ayant l'Institut national de |
| Statistique dans ses attributions ou par son délégué et selon la | Statistique dans ses attributions ou par son délégué et selon la |
| méthode de sélection décrite dans l'annexe I du présent arrêté. | méthode de sélection décrite dans l'annexe I du présent arrêté. |
Art. 3.L'enquête est effectuée sur la base des renseignements |
Art. 3.L'enquête est effectuée sur la base des renseignements |
| recueillis au moyen du questionnaire conforme au modèle figurant à | recueillis au moyen du questionnaire conforme au modèle figurant à |
| l'annexe II du présent arrêté. | l'annexe II du présent arrêté. |
Art. 4.Les renseignements doivent être fournis par les responsables |
Art. 4.Les renseignements doivent être fournis par les responsables |
| des établissements d'entreprises visés à l'article 2, § 1er, qui sont | des établissements d'entreprises visés à l'article 2, § 1er, qui sont |
| informés de l'obligation dans laquelle ils se trouvent de donner les | informés de l'obligation dans laquelle ils se trouvent de donner les |
| renseignements. | renseignements. |
| Le questionnaire leur est envoyé d'office. | Le questionnaire leur est envoyé d'office. |
Art. 5.Le questionnaire dûment complété pour janvier, avril, juillet |
Art. 5.Le questionnaire dûment complété pour janvier, avril, juillet |
| et octobre doit être renvoyé à l'Institut national de Statistique | et octobre doit être renvoyé à l'Institut national de Statistique |
| respectivement avant le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 | respectivement avant le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 |
| novembre. | novembre. |
Art. 6.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont |
Art. 6.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont |
| recherchées, constatées, poursuivies et punies, conformément aux | recherchées, constatées, poursuivies et punies, conformément aux |
| articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique | articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique |
| publique. | publique. |
Art. 7.Les annexes au présent arrêté peuvent être modifiées par le |
Art. 7.Les annexes au présent arrêté peuvent être modifiées par le |
| Ministre ayant la statistique dans ses attributions. | Ministre ayant la statistique dans ses attributions. |
Art. 8.L'arrêté royal du 4 octobre 1994 relatif aux enquêtes par |
Art. 8.L'arrêté royal du 4 octobre 1994 relatif aux enquêtes par |
| sondage effectuées par l'Institut national de Statistique concernant | sondage effectuées par l'Institut national de Statistique concernant |
| les salaires, les traitements et la durée du travail dans le commerce, | les salaires, les traitements et la durée du travail dans le commerce, |
| l'industrie et les services, modifié par l'arrêté ministériel du 15 | l'industrie et les services, modifié par l'arrêté ministériel du 15 |
| décembre 1998, est abrogé en ce qui concerne l'enquête spécifique par | décembre 1998, est abrogé en ce qui concerne l'enquête spécifique par |
| sondage. | sondage. |
Art. 9.Les informations recueillies en vertu du présent arrêté |
Art. 9.Les informations recueillies en vertu du présent arrêté |
| pourront être ultérieurement utilisées pour d'autres traitements | pourront être ultérieurement utilisées pour d'autres traitements |
| statistiques et scientifiques, conformément aux finalités de | statistiques et scientifiques, conformément aux finalités de |
| l'enquête. | l'enquête. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000. |
Art. 11.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
Art. 11.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 février 2000. | Donné à Bruxelles, le 7 février 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| ANNEXE I | ANNEXE I |
| Méthode de sélection | Méthode de sélection |
| Le choix des établissements des entreprises visés par l'article 2, § 1er, | Le choix des établissements des entreprises visés par l'article 2, § 1er, |
| de l'arrêté se fait à partir de la liste des établissements et | de l'arrêté se fait à partir de la liste des établissements et |
| entreprises existants qui occupent 10 salariés ou plus. | entreprises existants qui occupent 10 salariés ou plus. |
| Les établissements des entreprises sont désignés conformément à | Les établissements des entreprises sont désignés conformément à |
| l'article 3, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1962, par le Ministre | l'article 3, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1962, par le Ministre |
| ayant l'Institut national de Statistique dans ses attributions ou par | ayant l'Institut national de Statistique dans ses attributions ou par |
| son délégué et au moyen d'un tirage aléatoire suivant une méthode | son délégué et au moyen d'un tirage aléatoire suivant une méthode |
| impliquant, pour toutes les personnes comprises dans une même | impliquant, pour toutes les personnes comprises dans une même |
| catégorie, la même probabilité d'être astreintes à déclarer. | catégorie, la même probabilité d'être astreintes à déclarer. |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 février 2000 relatif à | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 février 2000 relatif à |
| l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans | l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans |
| l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique. | l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |