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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2002 créant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les statuts | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2002 créant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les statuts |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la | collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la | Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la |
| convention collective de travail du 13 décembre 2002 créant un fonds | convention collective de travail du 13 décembre 2002 créant un fonds |
| de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Maribel social du | de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Maribel social du |
| secteur socio-culturel" et en fixant les statuts (1) | secteur socio-culturel" et en fixant les statuts (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur | Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur |
| socio-culturel; | socio-culturel; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 28 novembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 28 novembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la | Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la |
| convention collective de travail du 13 décembre 2002 créant un fonds | convention collective de travail du 13 décembre 2002 créant un fonds |
| de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Maribel social du | de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Maribel social du |
| secteur socio-culturel" et en fixant les statuts. | secteur socio-culturel" et en fixant les statuts. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour le secteur socio-culturel | Commission paritaire pour le secteur socio-culturel |
| Convention collective de travail du 28 novembre 2006 | Convention collective de travail du 28 novembre 2006 |
| Modification de la convention collective de travail du 13 décembre | Modification de la convention collective de travail du 13 décembre |
| 2002 créant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social | 2002 créant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social |
| Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les statuts | Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les statuts |
| (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro | (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro |
| 81575/CO/329) | 81575/CO/329) |
Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 13 |
Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 13 |
| décembre 2002 créant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds | décembre 2002 créant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds |
| social Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les | social Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les |
| statuts (arrêté royal du 5 juin 2004, Moniteur belge du 6 juillet | statuts (arrêté royal du 5 juin 2004, Moniteur belge du 6 juillet |
| 2004) est remplacé par : | 2004) est remplacé par : |
| « Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
« Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
| employeurs et aux travailleurs des associations ressortissant à la | employeurs et aux travailleurs des associations ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles | Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles |
| fédérales et bicommunautaires. | fédérales et bicommunautaires. |
| Par "travailleurs", on entend : les travailleurs ouvriers et employés, | Par "travailleurs", on entend : les travailleurs ouvriers et employés, |
| masculins et féminins, quel que soit leur statut. » | masculins et féminins, quel que soit leur statut. » |
Art. 3.Le deuxième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 5 de la |
Art. 3.Le deuxième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 5 de la |
| convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée est | convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée est |
| remplacé par : | remplacé par : |
| « - attribuer le produit de la réduction de cotisations aux employeurs | « - attribuer le produit de la réduction de cotisations aux employeurs |
| qui s'engagent à faire un effort supplémentaire en matière d'emploi | qui s'engagent à faire un effort supplémentaire en matière d'emploi |
| selon les modalités prévues, sur la base des modalités de la | selon les modalités prévues, sur la base des modalités de la |
| convention collective de travail du 28 novembre 2006 portant des | convention collective de travail du 28 novembre 2006 portant des |
| mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel | mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel |
| fédéral et bicommunautaire (enregistrée sous le n° 81576/CO/329.03) en | fédéral et bicommunautaire (enregistrée sous le n° 81576/CO/329.03) en |
| vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 2002. » | vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 2002. » |
Art. 4.Le troisième alinéa de l'article 9 de la convention collective |
Art. 4.Le troisième alinéa de l'article 9 de la convention collective |
| de travail du 13 décembre 2002 précitée est supprimé. | de travail du 13 décembre 2002 précitée est supprimé. |
Art. 5.L'article 10 de la convention collective de travail du 13 |
Art. 5.L'article 10 de la convention collective de travail du 13 |
| décembre 2002 précitée est remplacé par : | décembre 2002 précitée est remplacé par : |
| « Art. 10.Les employeurs bénéficient des interventions du fonds selon |
« Art. 10.Les employeurs bénéficient des interventions du fonds selon |
| les modalités déterminées par et/ou en vertu de l'arrêté royal du 18 | les modalités déterminées par et/ou en vertu de l'arrêté royal du 18 |
| juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le | juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le |
| secteur non-marchand ainsi que par et/ou en vertu de la convention | secteur non-marchand ainsi que par et/ou en vertu de la convention |
| collective de travail du 28 novembre 2006 portant des mesures visant à | collective de travail du 28 novembre 2006 portant des mesures visant à |
| promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel fédéral et | promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel fédéral et |
| bicommunautaire. » | bicommunautaire. » |
Art. 6.Au deuxième alinéa de l'article 11 de la convention collective |
Art. 6.Au deuxième alinéa de l'article 11 de la convention collective |
| de travail du 13 décembre 2002 précitée, les mots "commission | de travail du 13 décembre 2002 précitée, les mots "commission |
| paritaire" sont remplacés par "sous-commission paritaire". | paritaire" sont remplacés par "sous-commission paritaire". |
Art. 7.Les premier et deuxième alinéas de l'article 12 de la |
Art. 7.Les premier et deuxième alinéas de l'article 12 de la |
| convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée sont | convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée sont |
| remplacés par : | remplacés par : |
| « Art. 12.Les membres du conseil d'administration sont désignés pour |
« Art. 12.Les membres du conseil d'administration sont désignés pour |
| la même période que celle du mandat de membre de la Sous-commission | la même période que celle du mandat de membre de la Sous-commission |
| paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et | paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et |
| bicommunautaires. | bicommunautaires. |
| Le mandat comme membre du conseil d'administration prend fin en cas de | Le mandat comme membre du conseil d'administration prend fin en cas de |
| démission ou de décès ou lorsque le mandat de membre de la | démission ou de décès ou lorsque le mandat de membre de la |
| sous-commission paritaire arrive à échéance ou lorsque la durée du | sous-commission paritaire arrive à échéance ou lorsque la durée du |
| mandat est expirée ou lorsque l'organisation qui a présenté le membre | mandat est expirée ou lorsque l'organisation qui a présenté le membre |
| demande son remplacement ou lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à | demande son remplacement ou lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à |
| l'organisation qui l'a présenté. » | l'organisation qui l'a présenté. » |
Art. 8.Au sixième tiret du troisième alinéa de l'article 15 de la |
Art. 8.Au sixième tiret du troisième alinéa de l'article 15 de la |
| convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée, les | convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée, les |
| mots "commission paritaire" sont remplacés par "sous-commission | mots "commission paritaire" sont remplacés par "sous-commission |
| paritaire". | paritaire". |
Art. 9.Aux premier et deuxième alinéas de l'article 19 de la |
Art. 9.Aux premier et deuxième alinéas de l'article 19 de la |
| convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée, les | convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée, les |
| mots "commission paritaire" sont remplacés par "sous-commission | mots "commission paritaire" sont remplacés par "sous-commission |
| paritaire". | paritaire". |
Art. 10.Au deuxième alinéa de l'article 23 de la convention |
Art. 10.Au deuxième alinéa de l'article 23 de la convention |
| collective de travail du 13 décembre 2002 précitée, les mots | collective de travail du 13 décembre 2002 précitée, les mots |
| "commission paritaire" sont remplacés par "sous-commission paritaire". | "commission paritaire" sont remplacés par "sous-commission paritaire". |
Art. 11.A titre de mesure transitoire, le fonds reste le bénéficiaire |
Art. 11.A titre de mesure transitoire, le fonds reste le bénéficiaire |
| des crédits et le fonds est tenu de payer les créances apparues avant | des crédits et le fonds est tenu de payer les créances apparues avant |
| le 1er janvier 2007, et ce aussi pour les employeurs qui | le 1er janvier 2007, et ce aussi pour les employeurs qui |
| ressortissaient au champ d'application du fonds avant le 1er janvier | ressortissaient au champ d'application du fonds avant le 1er janvier |
| 2007. | 2007. |
Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| au 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. | au 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de |
| préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste, | préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste, |
| adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur | adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur |
| socio-culturel. | socio-culturel. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |