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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/04/2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des
travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime
incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés
thématiques (1) thématiques (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises
agréées fournissant des travaux ou services de proximité; agréées fournissant des travaux ou services de proximité;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 22 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 22 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des
travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime
incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés
thématiques. thématiques.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023. Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des
travaux ou services de proximité travaux ou services de proximité
Convention collective de travail du 22 juin 2022 Convention collective de travail du 22 juin 2022
Octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains Octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains
crédits-temps et congés thématiques (Convention enregistrée le 24 août crédits-temps et congés thématiques (Convention enregistrée le 24 août
2022 sous le numéro 174568/CO/322.01) 2022 sous le numéro 174568/CO/322.01)
Préambule Préambule
La présente convention collective de travail découle de l'accord La présente convention collective de travail découle de l'accord
sectoriel intervenu le 9 juin 2022. sectoriel intervenu le 9 juin 2022.
Elle constitue une des mesures budgétées par les partenaires sociaux Elle constitue une des mesures budgétées par les partenaires sociaux
dans le cadre plus vaste du "Fonds de soutenabilité" sectoriel. dans le cadre plus vaste du "Fonds de soutenabilité" sectoriel.
Il est souhaité que le système et le financement de la prime Il est souhaité que le système et le financement de la prime
incitative sectorielle visée par la présente convention collective de incitative sectorielle visée par la présente convention collective de
travail soient prolongés pour la durée de l'accord sectoriel travail soient prolongés pour la durée de l'accord sectoriel
2021-2022. 2021-2022.
Les partenaires sociaux procéderont à une évaluation des conditions Les partenaires sociaux procéderont à une évaluation des conditions
définies par la présente convention collective de travail au mois de définies par la présente convention collective de travail au mois de
juin 2023. juin 2023.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la
Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des
travaux ou services de proximité. travaux ou services de proximité.
CHAPITRE II. - Prime incitative CHAPITRE II. - Prime incitative

Art. 2.Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée ci-après "prime

Art. 2.Une prime forfaitaire mensuelle, dénommée ci-après "prime
incitative", sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de incitative", sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de
l'année 2022 une allocation de l'ONEm suite à la suspension totale ou l'année 2022 une allocation de l'ONEm suite à la suspension totale ou
partielle de ses prestations par la prise d'un crédit-temps avec motif partielle de ses prestations par la prise d'un crédit-temps avec motif
: :
- octroi de soins palliatifs; - octroi de soins palliatifs;
- assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille - assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille
jusqu'au 2ème degré souffrant d'une maladie grave; jusqu'au 2ème degré souffrant d'une maladie grave;
- octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans; - octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans;
- assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade - assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade
ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage; ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage;
- suivre une formation reconnue; - suivre une formation reconnue;
- pour prendre soin de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans; - pour prendre soin de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans;
- fin de carrière; - fin de carrière;
- ou par la prise d'un congé thématique : - ou par la prise d'un congé thématique :
- pour soins palliatifs; - pour soins palliatifs;
- pour assistance médicale; - pour assistance médicale;
- dans le cadre du congé parental; - dans le cadre du congé parental;
- dans le cadre du congé pour aidant proche. - dans le cadre du congé pour aidant proche.
CHAPITRE III. - Montant octroyé CHAPITRE III. - Montant octroyé

Art. 3.Le montant brut mensuel de cette prime incitative est fonction

Art. 3.Le montant brut mensuel de cette prime incitative est fonction
du régime de suspension des prestations. du régime de suspension des prestations.
Pour 2022, il s'agit des montants suivants : Pour 2022, il s'agit des montants suivants :
- 90 EUR mensuels en cas suspension totale; - 90 EUR mensuels en cas suspension totale;
- 40 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps; - 40 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps;
- 20 EUR mensuels en cas de suspension d'1/5ème; - 20 EUR mensuels en cas de suspension d'1/5ème;
- 9 EUR mensuels en cas de suspension d'1/10ème. - 9 EUR mensuels en cas de suspension d'1/10ème.
Un tableau récapitulatif des montants octroyés au prorata de la durée Un tableau récapitulatif des montants octroyés au prorata de la durée
et du taux de la suspension est annexé à la présente convention et du taux de la suspension est annexé à la présente convention
collective de travail. collective de travail.
CHAPITRE IV. - Modalités d'octroi CHAPITRE IV. - Modalités d'octroi

Art. 4.§ 1er. Tout travailleur souhaitant bénéficier de cette prime

Art. 4.§ 1er. Tout travailleur souhaitant bénéficier de cette prime
incitative enverra au "Fonds social pour les titres-services" : incitative enverra au "Fonds social pour les titres-services" :
- la copie ou un duplicata de la décision C62 d'octroi des allocations - la copie ou un duplicata de la décision C62 d'octroi des allocations
par l'ONEm relatif au congé thématique ou au crédit-temps ouvrant le par l'ONEm relatif au congé thématique ou au crédit-temps ouvrant le
droit à la prime incitative sectorielle en 2022; droit à la prime incitative sectorielle en 2022;
- son numéro de compte bancaire. - son numéro de compte bancaire.
§ 2. En cas de modification de la situation personnelle du travailleur § 2. En cas de modification de la situation personnelle du travailleur
donnant lieu à l'établissement d'une décision C62 de révision, le donnant lieu à l'établissement d'une décision C62 de révision, le
travailleur l'envoie au "Fonds social pour les titres-services" dès travailleur l'envoie au "Fonds social pour les titres-services" dès
qu'elle lui parvient. qu'elle lui parvient.
§ 3. Le "Fonds social pour les titres-services" versera en une fois le § 3. Le "Fonds social pour les titres-services" versera en une fois le
montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois de l'année montant dû au travailleur, au prorata du nombre de mois de l'année
concernée qui est mentionné sur la décision C62 et l'éventuelle concernée qui est mentionné sur la décision C62 et l'éventuelle
décision de révision C62. décision de révision C62.
§ 4. Les travailleurs peuvent introduire leurs demandes pour l'année § 4. Les travailleurs peuvent introduire leurs demandes pour l'année
2022 jusqu'au 31 mars 2023. 2022 jusqu'au 31 mars 2023.
CHAPITRE V. - Dispositions finales CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail ne peut porter

Art. 5.La présente convention collective de travail ne peut porter
atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des
entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs. entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée d'un an. Elle effets le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée d'un an. Elle
ne crée aucun droit acquis que pourraient exciper les travailleurs ne crée aucun droit acquis que pourraient exciper les travailleurs
après l'expiration de ses dispositions. après l'expiration de ses dispositions.
Elle remplace la convention collective de travail du 22 avril 2020 Elle remplace la convention collective de travail du 22 avril 2020
relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de
certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi
du 28 avril 2015 (numéro d'enregistrement 158310/CO/322.01). du 28 avril 2015 (numéro d'enregistrement 158310/CO/322.01).
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai
de préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au de préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au
président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées
fournissant des travaux ou services de proximité. fournissant des travaux ou services de proximité.
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en
ce qui concerne la signature de cette convention collective de ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe à la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue Annexe à la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue
au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées
fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi
d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains
crédits-temps et congés thématiques crédits-temps et congés thématiques
Tableau récapitulatif des montants octroyés au prorata de la durée et Tableau récapitulatif des montants octroyés au prorata de la durée et
du taux de la suspension pour l'année 2022 du taux de la suspension pour l'année 2022
Duur/percentage schorsing van de prestaties/ Duur/percentage schorsing van de prestaties/
Durée/taux de suspension des prestations Durée/taux de suspension des prestations
100 pct./p.c. 100 pct./p.c.
50 pct./p.c. 50 pct./p.c.
20 pct./p.c. 20 pct./p.c.
10 pct./p.c. 10 pct./p.c.
1 maand/1 mois 1 maand/1 mois
90 EUR 90 EUR
40 EUR 40 EUR
20 EUR 20 EUR
9 EUR 9 EUR
2 maanden/2 mois 2 maanden/2 mois
180 EUR 180 EUR
80 EUR 80 EUR
40 EUR 40 EUR
18 EUR 18 EUR
3 maanden/3 mois 3 maanden/3 mois
270 EUR 270 EUR
120 EUR 120 EUR
60 EUR 60 EUR
27 EUR 27 EUR
4 maanden/4 mois 4 maanden/4 mois
360 EUR 360 EUR
160 EUR 160 EUR
80 EUR 80 EUR
36 EUR 36 EUR
5 maanden/5 mois 5 maanden/5 mois
450 EUR 450 EUR
200 EUR 200 EUR
100 EUR 100 EUR
45 EUR 45 EUR
6 maanden/6 mois 6 maanden/6 mois
540 EUR 540 EUR
240 EUR 240 EUR
120 EUR 120 EUR
54 EUR 54 EUR
7 maanden/7 mois 7 maanden/7 mois
630 EUR 630 EUR
280 EUR 280 EUR
140 EUR 140 EUR
63 EUR 63 EUR
8 maanden/8 mois 8 maanden/8 mois
720 EUR 720 EUR
320 EUR 320 EUR
160 EUR 160 EUR
72 EUR 72 EUR
9 maanden/9 mois 9 maanden/9 mois
810 EUR 810 EUR
360 EUR 360 EUR
180 EUR 180 EUR
81 EUR 81 EUR
10 maanden/10 mois 10 maanden/10 mois
900 EUR 900 EUR
400 EUR 400 EUR
200 EUR 200 EUR
90 EUR 90 EUR
11 maanden/11 mois 11 maanden/11 mois
990 EUR 990 EUR
440 EUR 440 EUR
220 EUR 220 EUR
99 EUR 99 EUR
12 maanden/12 mois 12 maanden/12 mois
1080 EUR 1080 EUR
480 EUR 480 EUR
240 EUR 240 EUR
108 EUR 108 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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