← Retour vers "Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2016 "
| Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2016 | Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2016 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal octroyant une subvention aux | 6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal octroyant une subvention aux |
| associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling | associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling |
| Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « | Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « |
| Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2016 | Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2016 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; |
| Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment le Titre XIII, | Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment le Titre XIII, |
| Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », et | Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », et |
| modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014; | modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014; |
| Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 12 - SPF Justice; | pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 12 - SPF Justice; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2; | administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, |
| Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la | Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la |
| loi-programme du 24 décembre 2002, notamment les articles 7bis et 13, | loi-programme du 24 décembre 2002, notamment les articles 7bis et 13, |
| § 3; | § 3; |
| Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 octroyant une subvention aux | Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 octroyant une subvention aux |
| associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling | associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling |
| Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « | Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « |
| Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2015; | Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2015; |
| Vu les protocoles d'accord entre le service des Tutelles du SPF | Vu les protocoles d'accord entre le service des Tutelles du SPF |
| Justice et les associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk | Justice et les associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk |
| Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis | Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis |
| Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste »; | Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste »; |
| Considérant qu'un crédit de cent nonante sept mille euros (197.000 | Considérant qu'un crédit de cent nonante sept mille euros (197.000 |
| euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité | euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité |
| 23, allocation de base 33.00.03 du budget administratif du SPF Justice | 23, allocation de base 33.00.03 du budget administratif du SPF Justice |
| pour l'année budgétaire 2016; | pour l'année budgétaire 2016; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2016; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice, | Sur la proposition du Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Il est alloué aux associations précitées pour |
Article 1er.§ 1er. Il est alloué aux associations précitées pour |
| l'année 2016 une subvention de trois mille cinq cents euros (3.500 | l'année 2016 une subvention de trois mille cinq cents euros (3.500 |
| euros) par an et par employé-tuteur équivalent temps plein qui prend | euros) par an et par employé-tuteur équivalent temps plein qui prend |
| en charge simultanément au moins vingt-cinq tutelles. | en charge simultanément au moins vingt-cinq tutelles. |
| Il est également alloué aux associations une subvention de treize | Il est également alloué aux associations une subvention de treize |
| mille cinq cents euros (13.500 euros) par an et par employé-tuteur | mille cinq cents euros (13.500 euros) par an et par employé-tuteur |
| équivalent temps plein par tuteur qui prend en charge simultanément au | équivalent temps plein par tuteur qui prend en charge simultanément au |
| moins treize tutelles, à condition qu'il coordonne le travail d'au | moins treize tutelles, à condition qu'il coordonne le travail d'au |
| moins quatre tuteurs au sein de son association. Les subventions sont | moins quatre tuteurs au sein de son association. Les subventions sont |
| calculées proportionnellement conformément aux dispositions visées à | calculées proportionnellement conformément aux dispositions visées à |
| l'article 3. Ces montants sont indexés conformément à l'article 7bis | l'article 3. Ces montants sont indexés conformément à l'article 7bis |
| de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 précité. | de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 précité. |
| § 2. Une subvention de 25,20 euros par tutelle et par mois est allouée | § 2. Une subvention de 25,20 euros par tutelle et par mois est allouée |
| pour l'année 2016 aux associations précitées pour les frais | pour l'année 2016 aux associations précitées pour les frais |
| administratifs et - de déplacement. | administratifs et - de déplacement. |
Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er, § 1er et § 2, sont à |
Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er, § 1er et § 2, sont à |
| charge du programme d'activité 23, allocation de base 33.00.03, de la | charge du programme d'activité 23, allocation de base 33.00.03, de la |
| division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour | division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour |
| l'année 2016, dans les limites des crédits disponibles. | l'année 2016, dans les limites des crédits disponibles. |
Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er, § 1er et § 2 sont |
Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er, § 1er et § 2 sont |
| allouées à partir de l'agrément en qualité de tuteur et de l'entrée en | allouées à partir de l'agrément en qualité de tuteur et de l'entrée en |
| fonction au sein des associations précités. | fonction au sein des associations précités. |
Art. 4.Les subventions visées à l'article 1er, § 1er et § 2 sont |
Art. 4.Les subventions visées à l'article 1er, § 1er et § 2 sont |
| payées en deux tranches, réparties de la façon suivante : | payées en deux tranches, réparties de la façon suivante : |
| - la première tranche de quatre-vingts pour cent après la signature du | - la première tranche de quatre-vingts pour cent après la signature du |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| - le solde de vingt pour cent est liquidé après présentation des | - le solde de vingt pour cent est liquidé après présentation des |
| pièces justificatives, à savoir les listes mensuelles de chaque | pièces justificatives, à savoir les listes mensuelles de chaque |
| employé-tuteur avec un résumé des tutelles exercées relatives à | employé-tuteur avec un résumé des tutelles exercées relatives à |
| l'année budgétaire à laquelle la subvention se rapporte, et sous | l'année budgétaire à laquelle la subvention se rapporte, et sous |
| condition de l'acceptation par le service des Tutelles du SPF Justice. | condition de l'acceptation par le service des Tutelles du SPF Justice. |
| Ces listes mensuelles doivent mentionner la date de l'agrément et/ou | Ces listes mensuelles doivent mentionner la date de l'agrément et/ou |
| de l'entrée en service de l'employé-tuteur, ainsi que le nom et le | de l'entrée en service de l'employé-tuteur, ainsi que le nom et le |
| numéro de dossier des mineurs étrangers non accompagnés qu'il a en | numéro de dossier des mineurs étrangers non accompagnés qu'il a en |
| charge. Les pièces justificatives doivent être transmises au Service | charge. Les pièces justificatives doivent être transmises au Service |
| des Tutelles du SPF Justice le 1er février 2017 au plus tard. | des Tutelles du SPF Justice le 1er février 2017 au plus tard. |
Art. 5.La condition de simultanéité de vingt-cinq ou treize tutelles, |
Art. 5.La condition de simultanéité de vingt-cinq ou treize tutelles, |
| visée à l'article 1er, § 1er, doit être remplie à partir du 1er jour | visée à l'article 1er, § 1er, doit être remplie à partir du 1er jour |
| du quatrième mois suivant le mois de l'agrément du tuteur. Si | du quatrième mois suivant le mois de l'agrément du tuteur. Si |
| l'employé-tuteur était déjà agréé en qualité de tuteur avant son | l'employé-tuteur était déjà agréé en qualité de tuteur avant son |
| entrée en fonction au sein des associations précitées, cette condition | entrée en fonction au sein des associations précitées, cette condition |
| s'applique à partir du 1er jour du quatrième mois qui suit le mois de | s'applique à partir du 1er jour du quatrième mois qui suit le mois de |
| l'entrée en fonction de l'employé tuteur. | l'entrée en fonction de l'employé tuteur. |
| Lorsque la condition de simultanéité n'est pas remplie le 1er jour du | Lorsque la condition de simultanéité n'est pas remplie le 1er jour du |
| quatrième mois, la subvention est diminuée proportionnellement de 1/12e | quatrième mois, la subvention est diminuée proportionnellement de 1/12e |
| de la subvention annuelle visée à l'article 1, § 1, ce pour chaque | de la subvention annuelle visée à l'article 1, § 1, ce pour chaque |
| mois où la condition de simultanéité de 25 ou 13 tutelles n'est pas | mois où la condition de simultanéité de 25 ou 13 tutelles n'est pas |
| encore remplie. | encore remplie. |
| Si le service des Tutelles est dans l'impossibilité d'attribuer | Si le service des Tutelles est dans l'impossibilité d'attribuer |
| suffisamment de tutelles, la condition de simultanéité ne s'applique | suffisamment de tutelles, la condition de simultanéité ne s'applique |
| pas. | pas. |
Art. 6.En cas de retrait d'agrément ou de fin de contrat de travail |
Art. 6.En cas de retrait d'agrément ou de fin de contrat de travail |
| de l'employé-tuteur, la subvention est allouée pour la période qui | de l'employé-tuteur, la subvention est allouée pour la période qui |
| court jusqu'au dernier jour du mois pendant lequel le tuteur a été | court jusqu'au dernier jour du mois pendant lequel le tuteur a été |
| employé ou dans le mois de la signification du retrait. | employé ou dans le mois de la signification du retrait. |
Art. 7.S'il apparaît que trop de subventions pour l'année précédente |
Art. 7.S'il apparaît que trop de subventions pour l'année précédente |
| ont été allouées, une décision de récupération sera notifiée par | ont été allouées, une décision de récupération sera notifiée par |
| lettre recommandée. Après un délai de trente jours la décision de | lettre recommandée. Après un délai de trente jours la décision de |
| récupération devient définitive, sauf si l'association a communiqué | récupération devient définitive, sauf si l'association a communiqué |
| des observations. Dans ce cas, le Ministre de la Justice notifie sa | des observations. Dans ce cas, le Ministre de la Justice notifie sa |
| décision définitive à l'association au plus tard deux mois après | décision définitive à l'association au plus tard deux mois après |
| réception des observations. L'association rembourse le montant dû au | réception des observations. L'association rembourse le montant dû au |
| plus tard trois mois après la décision définitive de récupération. | plus tard trois mois après la décision définitive de récupération. |
Art. 8.Les subventions sont versées sur les comptes bancaires |
Art. 8.Les subventions sont versées sur les comptes bancaires |
| respectifs des associations précités. | respectifs des associations précités. |
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016. |
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016. |
Art. 10.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 10.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2016. | Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |