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| Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté soins au cours du deuxième trimestre de 2022 | Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté soins au cours du deuxième trimestre de 2022 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en | 6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en |
| matière des rémunérations pour travail étudiant presté soins au cours | matière des rémunérations pour travail étudiant presté soins au cours |
| du deuxième trimestre de 2022 | du deuxième trimestre de 2022 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ; | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ; |
| Vu l'AR/CIR 92 ; | Vu l'AR/CIR 92 ; |
| - l'article 88 ; | - l'article 88 ; |
| - l'annexe III ; | - l'annexe III ; |
| Considérant la loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses | Considérant la loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses |
| mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des | mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des |
| soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la | soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la |
| propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai | propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai |
| de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage | de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage |
| temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de | temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de |
| guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, l'article 13 ; | guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, l'article 13 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2022 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 30 mai 2022 ; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 30 mai 2022 ; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er ; | l'article 3, § 1er ; |
| Vu l'urgence ; | Vu l'urgence ; |
| Considérant : | Considérant : |
| - que les heures de travail étudiant prestées dans les secteurs des | - que les heures de travail étudiant prestées dans les secteurs des |
| soins et de l'enseignement au cours des mois de avril, mai et juin | soins et de l'enseignement au cours des mois de avril, mai et juin |
| 2022 ne sont pas prises en compte pour le calcul du quota annuel de | 2022 ne sont pas prises en compte pour le calcul du quota annuel de |
| 475 heures non soumises aux cotisations de sécurité sociale ; | 475 heures non soumises aux cotisations de sécurité sociale ; |
| - que la mesure précitée est prise afin de stimuler les étudiants à | - que la mesure précitée est prise afin de stimuler les étudiants à |
| aller travailler dans ces secteurs et ainsi aider à atténuer la | aller travailler dans ces secteurs et ainsi aider à atténuer la |
| pénurie de main-d'oeuvre causée par la pandémie de COVID-19 ; | pénurie de main-d'oeuvre causée par la pandémie de COVID-19 ; |
| - que pour soutenir cette mesure, l' élargissement précité du nombre | - que pour soutenir cette mesure, l' élargissement précité du nombre |
| d'heures de travail étudiant doit également s'appliquer en matière de | d'heures de travail étudiant doit également s'appliquer en matière de |
| précompte professionnel ; | précompte professionnel ; |
| - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte | - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte |
| professionnel dans les plus brefs délais ; | professionnel dans les plus brefs délais ; |
| - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ; | - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ; |
| Sur la proposition du ministre des Finances, | Sur la proposition du ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans le numéro 2.22 des règles d'application de l'annexe |
Article 1er.Dans le numéro 2.22 des règles d'application de l'annexe |
| III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021 et | III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021 et |
| modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2022, l'alinéa 2 est complété | modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2022, l'alinéa 2 est complété |
| par un c), rédigé comme suit : | par un c), rédigé comme suit : |
| "c) les heures de travail étudiant prestées lors du deuxième trimestre | "c) les heures de travail étudiant prestées lors du deuxième trimestre |
| 2022 auprès des employeurs des secteurs des soins et de l'enseignement | 2022 auprès des employeurs des secteurs des soins et de l'enseignement |
| tels que définis à l'article 2 de la loi du 8 mai 2022 portant | tels que définis à l'article 2 de la loi du 8 mai 2022 portant |
| prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au | prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au |
| bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de | bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de |
| la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la | la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la |
| suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une | suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une |
| période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de | période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de |
| la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, | la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, |
| et qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale .". | et qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale .". |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022 et est |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022 et est |
| applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même | applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même |
| date. | date. |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022. | Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |