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| Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.551.207 EUR à la commune de Saint-Gilles en application de l'avenant 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles | Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.551.207 EUR à la commune de Saint-Gilles en application de l'avenant 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention | 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention |
| facultative de 1.551.207 EUR à la commune de Saint-Gilles en | facultative de 1.551.207 EUR à la commune de Saint-Gilles en |
| application de l'avenant 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre | application de l'avenant 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre |
| 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif | 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif |
| à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international | à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international |
| et la fonction de capitale de Bruxelles | et la fonction de capitale de Bruxelles |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2018, et notamment l'article 1-01-5 ; | pour l'année budgétaire 2018, et notamment l'article 1-01-5 ; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; |
| Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral | Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral |
| et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives | et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives |
| destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de | destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de |
| capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ; | capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire ; | administratif et budgétaire ; |
| Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat | Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat |
| de quartier « Métal-Monnaie » (programme élaboré par la Commune de | de quartier « Métal-Monnaie » (programme élaboré par la Commune de |
| Saint-Gilles et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) ; | Saint-Gilles et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) ; |
| Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord | Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord |
| de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - | de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - |
| Revitalisation des Quartiers, un montant de 1.551.207 EUR pour la | Revitalisation des Quartiers, un montant de 1.551.207 EUR pour la |
| réalisation du contrat de quartier « Métal-Monnaie » ; | réalisation du contrat de quartier « Métal-Monnaie » ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2018 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2018 ; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des | Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des |
| Institutions culturelles fédérales, | Institutions culturelles fédérales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative d'un million cinq cent |
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative d'un million cinq cent |
| cinquante et un mille deux-cent sept euros, (1.551.207 EUR) est | cinquante et un mille deux-cent sept euros, (1.551.207 EUR) est |
| accordée à la commune de Saint-Gilles. | accordée à la commune de Saint-Gilles. |
| § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget | § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget |
| Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports, | Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports, |
| allocation de base 33.55.22.63.21.05. | allocation de base 33.55.22.63.21.05. |
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux |
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux |
| nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de | nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de |
| quartier « Métal-Monnaie » sur la place Marie-Janson à Saint-Gilles. | quartier « Métal-Monnaie » sur la place Marie-Janson à Saint-Gilles. |
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de |
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de |
| la commune de Saint-Gilles qui effectuera les paiements sur ses fonds | la commune de Saint-Gilles qui effectuera les paiements sur ses fonds |
| propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.551.207 | propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.551.207 |
| EUR . | EUR . |
| § 2 La subvention visée à l'article 1er sera payée à la commune de | § 2 La subvention visée à l'article 1er sera payée à la commune de |
| Saint-Gilles en plusieurs tranches variables en fonction des factures | Saint-Gilles en plusieurs tranches variables en fonction des factures |
| des travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation | des travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation |
| qui sont définies dans l'art. 8 du protocole d'accord. Le payement des | qui sont définies dans l'art. 8 du protocole d'accord. Le payement des |
| différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. | différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. |
| § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de | § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de |
| liquidation qui sont définies dans l'article 8 du protocole d'accord. | liquidation qui sont définies dans l'article 8 du protocole d'accord. |
| Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans | Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans |
| le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont | le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont |
| remboursées par Beliris. | remboursées par Beliris. |
| § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et | § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et |
| Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du | Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du |
| traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance | traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance |
| relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté | relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté |
| est envoyée à l'adresse précitée. | est envoyée à l'adresse précitée. |
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires |
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires |
| étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions | étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions |
| culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté. | culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2018. | Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice -Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et | Le Vice -Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et |
| européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles | européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles |
| fédérales, | fédérales, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |