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| Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 2005 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement, en 2006 et en 2007, des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité | Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 2005 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement, en 2006 et en 2007, des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 | 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 |
| septembre 2005 de la Commission paritaire pour les employés occupés | septembre 2005 de la Commission paritaire pour les employés occupés |
| chez les notaires relative au remplacement, en 2006 et en 2007, des | chez les notaires relative au remplacement, en 2006 et en 2007, des |
| jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel | jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel |
| d'inactivité (1) | d'inactivité (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les | Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les |
| articles 6 et 7; | articles 6 et 7; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés |
| chez les notaires (C.P.216) requérant la force obligatoire pour sa | chez les notaires (C.P.216) requérant la force obligatoire pour sa |
| décision du 29 septembre 2005 relative au remplacement en 2006 et en | décision du 29 septembre 2005 relative au remplacement en 2006 et en |
| 2007 des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour | 2007 des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour |
| habituel d'inactivité; | habituel d'inactivité; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 29 septembre 2005, |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 29 septembre 2005, |
| reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les employés | reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les employés |
| occupés chez les notaires relative au remplacement, en 2006 et en | occupés chez les notaires relative au remplacement, en 2006 et en |
| 2007, des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour | 2007, des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour |
| habituel d'inactivité. | habituel d'inactivité. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi : | Le Ministre de l'Emploi : |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 4 janvier 1974, | Loi du 4 janvier 1974, |
| Moniteur belge du 31 janvier 1974. | Moniteur belge du 31 janvier 1974. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires |
| (C.P.216) | (C.P.216) |
| Décision du 29 septembre 2005 | Décision du 29 septembre 2005 |
| Remplacement, en 2006 et en 2007, des jours fériés qui coïncident avec | Remplacement, en 2006 et en 2007, des jours fériés qui coïncident avec |
| un dimanche ou un jour habituel d'inactivité. | un dimanche ou un jour habituel d'inactivité. |
Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le |
| jour férié du 1er janvier 2006 qui tombe un dimanche, est remplacé par | jour férié du 1er janvier 2006 qui tombe un dimanche, est remplacé par |
| le lundi 2 janvier 2006; | le lundi 2 janvier 2006; |
Art. 2.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Art. 2.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le |
| jour férié du 11 novembre 2006 qui tombe un samedi, qui est un jour | jour férié du 11 novembre 2006 qui tombe un samedi, qui est un jour |
| habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 14 août 2006; | habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 14 août 2006; |
Art. 3.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Art. 3.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le |
| jour férié du 21 juillet 2007 qui tombe un samedi, qui est un jour | jour férié du 21 juillet 2007 qui tombe un samedi, qui est un jour |
| habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 2 novembre 2007; | habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 2 novembre 2007; |
Art. 4.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Art. 4.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le |
| jour férié du 11 novembre 2007 qui tombe un dimanche, est remplacé par | jour férié du 11 novembre 2007 qui tombe un dimanche, est remplacé par |
| le lundi 24 décembre 2007. | le lundi 24 décembre 2007. |
Art. 5.Si un de ces jours de remplacement avait déjà fait l'objet de |
Art. 5.Si un de ces jours de remplacement avait déjà fait l'objet de |
| la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être | la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être |
| pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec | pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec |
| le règlement de travail. | le règlement de travail. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2005. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2005. |
| Le Ministre de l'Emploi : | Le Ministre de l'Emploi : |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |