6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 2005 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement, en 2006 et en 2007, des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P.216) requérant la force obligatoire pour sa décision du 29 septembre 2005 relative au remplacement en 2006 et en 2007 des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 29 septembre 2005, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement, en 2006 et en 2007, des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi : P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P.216) Décision du 29 septembre 2005 Remplacement, en 2006 et en 2007, des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité.

Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 1er janvier 2006 qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 janvier 2006;

Art. 2.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 11 novembre 2006 qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 14 août 2006;

Art. 3.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 21 juillet 2007 qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 2 novembre 2007;

Art. 4.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 11 novembre 2007 qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 24 décembre 2007.

Art. 5.Si un de ces jours de remplacement avait déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec le règlement de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi : P. VANVELTHOVEN