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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/04/2000
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Arrêté royal portant désignation du commissaire de gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Arrêté royal portant désignation du commissaire de gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
6 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant désignation du commissaire de 6 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant désignation du commissaire de
gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population
et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire,
notamment l'article 48, modifiée par l'arrêté royal du 7 août 1995; notamment l'article 48, modifiée par l'arrêté royal du 7 août 1995;
Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1996 portant mise en vigueur Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1996 portant mise en vigueur
partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la
population et de l'environnement contre les dangers résultant des population et de l'environnement contre les dangers résultant des
rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle
nucléaire, notamment l'article 4; nucléaire, notamment l'article 4;
Vu l'avis donné par l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre Vu l'avis donné par l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre
1999; 1999;
Considérant que le commissaire de gouvernement a une compétence de Considérant que le commissaire de gouvernement a une compétence de
contrôle qui consiste à vérifier si les décisions de l'Agence fédérale contrôle qui consiste à vérifier si les décisions de l'Agence fédérale
de Contrôle nucléaire sont conformes à la politique définie par les de Contrôle nucléaire sont conformes à la politique définie par les
Ministres compétents; Ministres compétents;
Considérant que les Ministres choissisent librement la personne à qui Considérant que les Ministres choissisent librement la personne à qui
ils souhaitent confier un poste de confiance; ils souhaitent confier un poste de confiance;
Considérant que l'article 48 de la loi précitée en la matière n'impose Considérant que l'article 48 de la loi précitée en la matière n'impose
pas de limitations; pas de limitations;
Considérant que M. Pierre Tonon, de part sa formation et son Considérant que M. Pierre Tonon, de part sa formation et son
expérience professionnelle, possède les aptitudes nécessaires pour expérience professionnelle, possède les aptitudes nécessaires pour
assumer le mandat à exercer; assumer le mandat à exercer;
Considérant qu'il dispose de la confiance des Ministres compétents; Considérant qu'il dispose de la confiance des Ministres compétents;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du
Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et sur Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et sur
l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Pierre Tonon est nommé commissaire du gouvernement

Article 1er.M. Pierre Tonon est nommé commissaire du gouvernement
auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget, de

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget, de
l'Intégration sociale et de l'Economie sociale sont chargés de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000. Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et à l'Economie Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et à l'Economie
sociale, sociale,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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