6 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant désignation du commissaire de gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment l'article 48, modifiée par l'arrêté royal du 7 août 1995;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1996 portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment l'article 4;

Vu l'avis donné par l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 1999;

Considérant que le commissaire de gouvernement a une compétence de contrôle qui consiste à vérifier si les décisions de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sont conformes à la politique définie par les Ministres compétents;

Considérant que les Ministres choissisent librement la personne à qui ils souhaitent confier un poste de confiance;

Considérant que l'article 48 de la loi précitée en la matière n'impose pas de limitations;

Considérant que M. Pierre Tonon, de part sa formation et son expérience professionnelle, possède les aptitudes nécessaires pour assumer le mandat à exercer;

Considérant qu'il dispose de la confiance des Ministres compétents;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Pierre Tonon est nommé commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et à l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE