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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/11/2026
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant l'intervention de l'employeur dans les frais pour le transport en train Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant l'intervention de l'employeur dans les frais pour le transport en train
5 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 5 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 14 janvier 2026, conclue au sein de la collective de travail du 14 janvier 2026, conclue au sein de la
Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux
entreprises et aux indépendants, concernant l'intervention de entreprises et aux indépendants, concernant l'intervention de
l'employeur dans les frais pour le transport en train (1) l'employeur dans les frais pour le transport en train (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de prestation de services et Vu la demande de la Commission paritaire de prestation de services et
de soutien aux entreprises et aux indépendants; de soutien aux entreprises et aux indépendants;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

travail du 14 janvier 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 14 janvier 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux
entreprises et aux indépendants, concernant l'intervention de entreprises et aux indépendants, concernant l'intervention de
l'employeur dans les frais pour le transport en train. l'employeur dans les frais pour le transport en train.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 novembre 2026. Donné à Bruxelles, le 5 novembre 2026.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de prestation Commission paritaire de prestation
de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants
Convention collective de travail du 14 janvier 2026 Convention collective de travail du 14 janvier 2026
Intervention de l'employeur dans les frais pour le transport en train Intervention de l'employeur dans les frais pour le transport en train
(Convention enregistrée le 9 février 2026 sous le numéro (Convention enregistrée le 9 février 2026 sous le numéro
197769/CO/335) 197769/CO/335)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission
paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et
aux indépendants (CP 335). aux indépendants (CP 335).

Art. 2.§ 1er. S'agissant des transports organisés par la SNCB,

Art. 2.§ 1er. S'agissant des transports organisés par la SNCB,

l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport
utilisé est égale à 80 p.c. du prix de la carte de train en 2ème utilisé est égale à 80 p.c. du prix de la carte de train en 2ème
classe pour une distance correspondante à partir du premier kilomètre. classe pour une distance correspondante à partir du premier kilomètre.
§ 2. Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, sans § 2. Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, sans
frais supplémentaires, un régime de tiers payant pour le transport en frais supplémentaires, un régime de tiers payant pour le transport en
train, prévoyant la prise en charge des 20 p.c. restants par les train, prévoyant la prise en charge des 20 p.c. restants par les
pouvoirs publics, de sorte que le travailleur bénéficie de la gratuité pouvoirs publics, de sorte que le travailleur bénéficie de la gratuité
du transport en train pour ses déplacements domicile-lieu de travail. du transport en train pour ses déplacements domicile-lieu de travail.

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une

durée indéterminée avec une date d'entrée en vigueur fixée au 1er durée indéterminée avec une date d'entrée en vigueur fixée au 1er
janvier 2026. janvier 2026.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 6 Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 6
mois, adressé par courrier recommandé au président de la Commission mois, adressé par courrier recommandé au président de la Commission
paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et
aux indépendants (CP 335) et à chacune des organisations signataires. aux indépendants (CP 335) et à chacune des organisations signataires.
Cette convention collective de travail est conclue conformément à Cette convention collective de travail est conclue conformément à
l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions
collectives de travail et les commissions paritaires, qui prévoit que collectives de travail et les commissions paritaires, qui prévoit que
les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations
de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs, de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs,
d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion
approuvé par les membres et signé par la présidente et la secrétaire. approuvé par les membres et signé par la présidente et la secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2026. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2026.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
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