publié le 20 novembre 2026
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant l'intervention de l'employeur dans les frais pour le transport en train
5 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant l'intervention de l'employeur dans les frais pour le transport en train (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant l'intervention de l'employeur dans les frais pour le transport en train.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 novembre 2026.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants Convention collective de travail du 14 janvier 2026 Intervention de l'employeur dans les frais pour le transport en train (Convention enregistrée le 9 février 2026 sous le numéro 197769/CO/335)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335).
Art. 2.§ 1er. S'agissant des transports organisés par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est égale à 80 p.c. du prix de la carte de train en 2ème classe pour une distance correspondante à partir du premier kilomètre. § 2. Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, sans frais supplémentaires, un régime de tiers payant pour le transport en train, prévoyant la prise en charge des 20 p.c. restants par les pouvoirs publics, de sorte que le travailleur bénéficie de la gratuité du transport en train pour ses déplacements domicile-lieu de travail.
Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée avec une date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2026.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 6 mois, adressé par courrier recommandé au président de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) et à chacune des organisations signataires.
Cette convention collective de travail est conclue conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, qui prévoit que les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par la présidente et la secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2026.
Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL