Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/07/2022
← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs "
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
5 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril
2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de
base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents
du travail à certaines catégories de travailleurs du travail à certaines catégories de travailleurs
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté
royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions
spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de
la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines
catégories de travailleurs. catégories de travailleurs.
Le Conseil d'Etat a émis le 5 mai 2022 l'avis n° 71.334/1, en Le Conseil d'Etat a émis le 5 mai 2022 l'avis n° 71.334/1, en
application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le texte a été partiellement d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le texte a été partiellement
adapté en tenant compte des remarques du Conseil d'Etat. Les questions adapté en tenant compte des remarques du Conseil d'Etat. Les questions
qui n'ont pas été adaptées à l'avis sont précisées dans ce rapport. qui n'ont pas été adaptées à l'avis sont précisées dans ce rapport.
1. Exposé des motifs 1. Exposé des motifs
L'introduction du nouveau statut de flexi-jobs en décembre 2015 a L'introduction du nouveau statut de flexi-jobs en décembre 2015 a
soulevé des questions concernant la détermination de la rémunération soulevé des questions concernant la détermination de la rémunération
de base des flexi-travailleurs en cas d'accident du travail lors de de base des flexi-travailleurs en cas d'accident du travail lors de
l'exercice du flexi-job. l'exercice du flexi-job.
Le présent arrêté royal vise à répondre à ce besoin et insère donc une Le présent arrêté royal vise à répondre à ce besoin et insère donc une
nouvelle section dans l'arrêté royal du 18 avril 2000 établissant les nouvelle section dans l'arrêté royal du 18 avril 2000 établissant les
règles particulières de calcul du salaire de base pour l'application règles particulières de calcul du salaire de base pour l'application
de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (ci-après " de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (ci-après "
LAT ") à certaines catégories de travailleurs. LAT ") à certaines catégories de travailleurs.
En effet, l'article 3, 2°, de la LAT habilite le Roi à " fixer des En effet, l'article 3, 2°, de la LAT habilite le Roi à " fixer des
conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la présente conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la présente
loi à certaines catégories de personnes ". loi à certaines catégories de personnes ".
Les questions qui se posaient dans la situation concrète concernaient Les questions qui se posaient dans la situation concrète concernaient
principalement l'exécution pratique du calcul de la rémunération de principalement l'exécution pratique du calcul de la rémunération de
base : base :
- le régime à temps partiel du flexi-travailleur est difficile et - le régime à temps partiel du flexi-travailleur est difficile et
hasardeux à déterminer et en cas d'emploi principal à temps plein, la hasardeux à déterminer et en cas d'emploi principal à temps plein, la
question se pose de savoir ce qu'il faut faire avec la globalisation question se pose de savoir ce qu'il faut faire avec la globalisation
de tous les revenus à temps partiel sur base de l'article 37bis de la de tous les revenus à temps partiel sur base de l'article 37bis de la
LAT; LAT;
- le problème du salaire horaire relativement faible du flexi-job, vu - le problème du salaire horaire relativement faible du flexi-job, vu
que le brut est égal au net, étant donné qu'il y aurait quand même des que le brut est égal au net, étant donné qu'il y aurait quand même des
retenues fiscales et sociales sur les prestations d'accident du retenues fiscales et sociales sur les prestations d'accident du
travail; travail;
- la question se pose de l'orientation de la solution vers un calcul - la question se pose de l'orientation de la solution vers un calcul
sur la base de personnes de référence ou sur base d'un montant sur la base de personnes de référence ou sur base d'un montant
forfaitaire. forfaitaire.
Comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis, différents articles Comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis, différents articles
de la LAT doivent être pris en compte dans le cadre de la solution à de la LAT doivent être pris en compte dans le cadre de la solution à
offrir aux flexi-travailleur : il s'agit des articles 34, 36 et 37bis. offrir aux flexi-travailleur : il s'agit des articles 34, 36 et 37bis.
Concrètement, le choix a été fait de calculer la rémunération de base Concrètement, le choix a été fait de calculer la rémunération de base
en utilisant la rémunération moyenne des personnes de référence à en utilisant la rémunération moyenne des personnes de référence à
temps plein (travailleurs qui exercent le même emploi depuis plus d'un temps plein (travailleurs qui exercent le même emploi depuis plus d'un
an dans la même entreprise que le travailleur concerné par l'emploi an dans la même entreprise que le travailleur concerné par l'emploi
flexible). S'il n'y a pas de personne de référence, la règlementation flexible). S'il n'y a pas de personne de référence, la règlementation
prévoit que la rémunération de base est déterminée sur la base de prévoit que la rémunération de base est déterminée sur la base de
l'échelle de salaires d'un travailleur ayant la même classification de l'échelle de salaires d'un travailleur ayant la même classification de
poste que la personne concernée, avec au moins un an d'ancienneté, à poste que la personne concernée, avec au moins un an d'ancienneté, à
moins qu'une convention collective de travail ou un contrat de travail moins qu'une convention collective de travail ou un contrat de travail
n'ait été conclu avec un salaire horaire plus élevé. Cette solution n'ait été conclu avec un salaire horaire plus élevé. Cette solution
respecte l'esprit de la LAT, assure la sécurité juridique tout en respecte l'esprit de la LAT, assure la sécurité juridique tout en
permettant la souplesse nécessaire à la gestion de ces cas d'accidents permettant la souplesse nécessaire à la gestion de ces cas d'accidents
du travail. du travail.
De même, le pécule de vacances (simple et double), qui est versé au De même, le pécule de vacances (simple et double), qui est versé au
travailleur en flexi-job en même temps que son salaire flexi, sera travailleur en flexi-job en même temps que son salaire flexi, sera
considéré comme une rémunération pour le calcul des allocations dues considéré comme une rémunération pour le calcul des allocations dues
en cas d'incapacité de travail temporaire et permanente. en cas d'incapacité de travail temporaire et permanente.
A la lumière du commentaire du Conseil d'Etat au point 6, concernant A la lumière du commentaire du Conseil d'Etat au point 6, concernant
les considérations suivantes : les considérations suivantes :
" Il ressort des explications du délégué que l'intention est, dans la " Il ressort des explications du délégué que l'intention est, dans la
première situation exposée (flexi-job + un ou plusieurs emplois à première situation exposée (flexi-job + un ou plusieurs emplois à
temps partiel (au moins 4/5e)), de porter la rémunération de base au temps partiel (au moins 4/5e)), de porter la rémunération de base au
niveau de celle d'un emploi à temps plein, auquel cas il ne saurait niveau de celle d'un emploi à temps plein, auquel cas il ne saurait
être question d'une discrimination d'un groupe de flexi-travailleurs être question d'une discrimination d'un groupe de flexi-travailleurs
par rapport à l'autre. Bien que les explications du délégué semblent par rapport à l'autre. Bien que les explications du délégué semblent
pouvoir offrir une justification raisonnable à la différence de pouvoir offrir une justification raisonnable à la différence de
traitement précitée découlant de l'inapplicabilité de l'article 37bis traitement précitée découlant de l'inapplicabilité de l'article 37bis
de la loi sur les accidents du travail, il y a lieu de constater que de la loi sur les accidents du travail, il y a lieu de constater que
l'intention précitée de porter, dans le cas concerné, la rémunération l'intention précitée de porter, dans le cas concerné, la rémunération
au niveau de celle d'un emploi à temps plein, n'apparaît pas dans la au niveau de celle d'un emploi à temps plein, n'apparaît pas dans la
législation applicable ou en projet, mais qu'il est simplement fait législation applicable ou en projet, mais qu'il est simplement fait
référence à cet égard à " een akkoord [...] om - ook voor référence à cet égard à " een akkoord [...] om - ook voor
flexi-situatie 1 - het loon op te trekken naar een voltijdse flexi-situatie 1 - het loon op te trekken naar een voltijdse
betrekking ". Il convient de remédier à cette situation. ". betrekking ". Il convient de remédier à cette situation. ".
Il est important de souligner que cette nouvelle règlementation Il est important de souligner que cette nouvelle règlementation
n'affecte pas les principes de base utilisés pour le calcul de la n'affecte pas les principes de base utilisés pour le calcul de la
rémunération de base tels que compris dans la loi sur les accidents du rémunération de base tels que compris dans la loi sur les accidents du
travail. Les articles 34 et 36 de la LAT restent respectivement travail. Les articles 34 et 36 de la LAT restent respectivement
applicables en cas de période de référence complète ou incomplète. applicables en cas de période de référence complète ou incomplète.
L'article 37bis constitue une exception à ces articles et ne L'article 37bis constitue une exception à ces articles et ne
s'applique pas en cas de flexi-jobs. Par conséquent, il importe peu s'applique pas en cas de flexi-jobs. Par conséquent, il importe peu
pour ce calcul que l'emploi flexible soit combiné avec un emploi à pour ce calcul que l'emploi flexible soit combiné avec un emploi à
temps plein ou à temps partiel. Pour ces raisons, nous sommes d'avis temps plein ou à temps partiel. Pour ces raisons, nous sommes d'avis
que le texte n'a pas besoin d'être adapté à cette remarque. que le texte n'a pas besoin d'être adapté à cette remarque.
2. Commentaire des articles 2. Commentaire des articles
Article 1er Article 1er
L'article 1er ajoute à l'arrêté royal précité une nouvelle section, " L'article 1er ajoute à l'arrêté royal précité une nouvelle section, "
Section VIII. Flexi-jobs ", contenant l'article 6quinquies. Section VIII. Flexi-jobs ", contenant l'article 6quinquies.
Cet article prévoit que la rémunération de base est déterminée Cet article prévoit que la rémunération de base est déterminée
exclusivement sur base rémunération moyenne d'une personne de exclusivement sur base rémunération moyenne d'une personne de
référence visée à l'article 36, § 2 de la loi, et que l'exception référence visée à l'article 36, § 2 de la loi, et que l'exception
prévue à l'article 37bis de la même loi n'est pas appliquée. prévue à l'article 37bis de la même loi n'est pas appliquée.
Si aucune personne de référence n'est employée, la rémunération de Si aucune personne de référence n'est employée, la rémunération de
base est calculée sur base du barème des rémunérations d'un base est calculée sur base du barème des rémunérations d'un
travailleur ayant la même qualification professionnelle que la travailleur ayant la même qualification professionnelle que la
personne concernée, en vertu de la convention collective de travail personne concernée, en vertu de la convention collective de travail
conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions
collectives de travail et les commissions paritaires. Le barème pour collectives de travail et les commissions paritaires. Le barème pour
un travailleur ayant un an d'ancienneté est utilisé, à moins qu'une un travailleur ayant un an d'ancienneté est utilisé, à moins qu'une
convention collective de travail avec un barème plus élevé ait été convention collective de travail avec un barème plus élevé ait été
conclue dans l'entreprise ou qu'un salaire plus élevé soit utilisé conclue dans l'entreprise ou qu'un salaire plus élevé soit utilisé
dans le contrat de travail individuel. Dans ces derniers cas, le dans le contrat de travail individuel. Dans ces derniers cas, le
barème ou la rémunération correspondant sert de base. Pour le calcul barème ou la rémunération correspondant sert de base. Pour le calcul
de la rémunération de base, les primes ou avantages similaires, de la rémunération de base, les primes ou avantages similaires,
indépendants du nombre effectif de jours travaillés, sont également indépendants du nombre effectif de jours travaillés, sont également
pris en compte, ainsi que le double pécule de vacances qui est pris en compte, ainsi que le double pécule de vacances qui est
considéré comme une rémunération. considéré comme une rémunération.
Article 2 - Article exécutoire Article 2 - Article exécutoire
Cet article confie au ministre des Affaires sociales l'exécution du Cet article confie au ministre des Affaires sociales l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
CONSEIL D'ETAT, section de législation, CONSEIL D'ETAT, section de législation,
Avis 71.334/1, du 5 mai 2022 sur un projet d'arrêté royal 'modifiant Avis 71.334/1, du 5 mai 2022 sur un projet d'arrêté royal 'modifiant
l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de
calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10
avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de
travailleurs' travailleurs'
Le 5 avril 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 5 avril 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, invité par le Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis,
dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant
l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de
calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10
avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de
travailleurs'. travailleurs'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 28 avril 2022. La Le projet a été examiné par la première chambre le 28 avril 2022. La
chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre,
Wouter PAS et Inge VOS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, Wouter PAS et Inge VOS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT,
assesseurs, et Wim GEURTS, greffier. assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.
Le rapport a été présenté par Lennart NIJS, auditeur adjoint. Le rapport a été présenté par Lennart NIJS, auditeur adjoint.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise La concordance entre la version française et la version néerlandaise
de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge VOS, conseiller de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge VOS, conseiller
d'Etat. d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 mai 2022. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 mai 2022.
1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de
législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence
de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des
formalités prescrites. formalités prescrites.
PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET
2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de régler le 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de régler le
mode de calcul de la rémunération de base des personnes occupées dans mode de calcul de la rémunération de base des personnes occupées dans
le cadre d'un flexi-job. le cadre d'un flexi-job.
Le projet prévoit à cet effet l'insertion d'une " Section VIII. Le projet prévoit à cet effet l'insertion d'une " Section VIII.
Flexi-jobs ", constituée d'un article unique (article 6quinquies en Flexi-jobs ", constituée d'un article unique (article 6quinquies en
projet) dans l'arrêté royal du 18 avril 2000 'fixant les conditions projet) dans l'arrêté royal du 18 avril 2000 'fixant les conditions
spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de
la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines
catégories de travailleurs'. catégories de travailleurs'.
Dans ce cadre, le projet prévoit de recourir à la rémunération moyenne Dans ce cadre, le projet prévoit de recourir à la rémunération moyenne
de personnes de référence, ou - si aucune personne de référence n'est de personnes de référence, ou - si aucune personne de référence n'est
occupée chez l'employeur - le barème salarial pour un travailleur occupée chez l'employeur - le barème salarial pour un travailleur
ayant la même qualification professionnelle avec un an d'ancienneté, ayant la même qualification professionnelle avec un an d'ancienneté,
tel qu'il est déterminé dans une convention collective de travail. Le tel qu'il est déterminé dans une convention collective de travail. Le
régime en projet n'affecte pas - si aucune personne de référence n'a régime en projet n'affecte pas - si aucune personne de référence n'a
été désignée dans l'entreprise - la possibilité de bénéficier de été désignée dans l'entreprise - la possibilité de bénéficier de
dérogations plus avantageuses pour le flexi-travailleur (sur la base dérogations plus avantageuses pour le flexi-travailleur (sur la base
d'un barème salarial plus élevé dans le cadre d'une convention d'un barème salarial plus élevé dans le cadre d'une convention
collective de travail au niveau de l'entreprise ou d'un contrat de collective de travail au niveau de l'entreprise ou d'un contrat de
travail individuel qui fixe une rémunération supérieure aux barèmes). travail individuel qui fixe une rémunération supérieure aux barèmes).
3. Le projet trouve un fondement juridique dans l'article 3, 2°, de la 3. Le projet trouve un fondement juridique dans l'article 3, 2°, de la
loi du 10 avril 1971 'sur les accidents du travail', mentionnée au loi du 10 avril 1971 'sur les accidents du travail', mentionnée au
premier alinéa du préambule. Cet article habilite le Roi à " fixer des premier alinéa du préambule. Cet article habilite le Roi à " fixer des
conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la présente conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la présente
loi à certaines catégories de personnes ". loi à certaines catégories de personnes ".
EXAMEN DU TEXTE EXAMEN DU TEXTE
Observation générale Observation générale
4. Selon l'article 6quinquies, § 1er, alinéa 2, en projet, de l'arrêté 4. Selon l'article 6quinquies, § 1er, alinéa 2, en projet, de l'arrêté
royal du 18 avril 2000 (article 1er du projet), l'article 37bis de la royal du 18 avril 2000 (article 1er du projet), l'article 37bis de la
loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail n'est pas appliqué loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail n'est pas appliqué
lors du calcul de la rémunération de base du flexi-travailleur. lors du calcul de la rémunération de base du flexi-travailleur.
L'article 37bis de la loi prévoit un régime particulier lorsque la L'article 37bis de la loi prévoit un régime particulier lorsque la
victime est engagée dans les liens d'un contrat à temps partiel. Dans victime est engagée dans les liens d'un contrat à temps partiel. Dans
ce cas, la rémunération de base pour le calcul des indemnités ce cas, la rémunération de base pour le calcul des indemnités
d'incapacité temporaire de travail est fixée exclusivement en fonction d'incapacité temporaire de travail est fixée exclusivement en fonction
du salaire dû aux termes du contrat de travail à temps partiel ( § 1er). du salaire dû aux termes du contrat de travail à temps partiel ( § 1er).
Lorsque la victime est engagée dans les liens de plusieurs contrats à Lorsque la victime est engagée dans les liens de plusieurs contrats à
temps partiel, la rémunération de base est fixée en tenant compte des temps partiel, la rémunération de base est fixée en tenant compte des
salaires qui lui sont dus aux termes de ces différents contrats de salaires qui lui sont dus aux termes de ces différents contrats de
travail ( § 2). Ce régime déroge ainsi à la règle générale inscrite à travail ( § 2). Ce régime déroge ainsi à la règle générale inscrite à
l'article 34, alinéas 1er et 2, de la loi sur les accidents du l'article 34, alinéas 1er et 2, de la loi sur les accidents du
travail, applicable aux travailleurs ayant un contrat de travail à travail, applicable aux travailleurs ayant un contrat de travail à
temps plein. temps plein.
Dans son arrêt n° 27/2015 du 5 mars 2015, la Cour constitutionnelle a Dans son arrêt n° 27/2015 du 5 mars 2015, la Cour constitutionnelle a
jugé que le régime général de l'article 34 de la loi sur les accidents jugé que le régime général de l'article 34 de la loi sur les accidents
du travail s'applique à la situation où un travailleur cumule un du travail s'applique à la situation où un travailleur cumule un
emploi contractuel à temps partiel avec un emploi contractuel à temps emploi contractuel à temps partiel avec un emploi contractuel à temps
plein et est victime d'un accident du travail survenu pendant plein et est victime d'un accident du travail survenu pendant
l'exécution de son contrat de travail à temps plein1. Dans la mesure l'exécution de son contrat de travail à temps plein1. Dans la mesure
où, dans cette situation, cette disposition a pour effet que la où, dans cette situation, cette disposition a pour effet que la
rémunération de base est exclusivement calculée sur la base de la rémunération de base est exclusivement calculée sur la base de la
rémunération à laquelle le travailleur a droit en raison d'une rémunération à laquelle le travailleur a droit en raison d'une
fonction exercée à temps plein dans l'entreprise au moment de fonction exercée à temps plein dans l'entreprise au moment de
l'accident, sans tenir compte de la rémunération à laquelle il a droit l'accident, sans tenir compte de la rémunération à laquelle il a droit
en raison d'une autre fonction exercée à temps partiel dans une autre en raison d'une autre fonction exercée à temps partiel dans une autre
entreprise, elle n'est, selon la Cour, pas incompatible avec les entreprise, elle n'est, selon la Cour, pas incompatible avec les
articles 10 et 11 de la Constitution. articles 10 et 11 de la Constitution.
Dans son arrêt n° 155/2019 du 24 octobre 2019, la Cour a en outre jugé Dans son arrêt n° 155/2019 du 24 octobre 2019, la Cour a en outre jugé
que les articles 34, 36 et 37bis, § § 1er et 2, de la loi du 10 avril que les articles 34, 36 et 37bis, § § 1er et 2, de la loi du 10 avril
1971 sur les accidents du travail ne violent pas les articles 10 et 11 1971 sur les accidents du travail ne violent pas les articles 10 et 11
de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité
d'incapacité temporaire de travail due à un travailleur qui est d'incapacité temporaire de travail due à un travailleur qui est
victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son
contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est engagé contrat de travail à temps partiel et qui, par ailleurs, est engagé
dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein doit être dans les liens d'un autre contrat de travail à temps plein doit être
fixée, conformément aux articles 34 et 36, § 1er, de cette loi, en fixée, conformément aux articles 34 et 36, § 1er, de cette loi, en
fonction de la rémunération qui lui est due aux termes de son contrat fonction de la rémunération qui lui est due aux termes de son contrat
de travail à temps partiel, complétée par une rémunération de travail à temps partiel, complétée par une rémunération
hypothétique, telle qu'elle est définie dans cet article 36, § 1er 2. hypothétique, telle qu'elle est définie dans cet article 36, § 1er 2.
Si, outre son flexi-job, le flexi-travailleur a un emploi à temps Si, outre son flexi-job, le flexi-travailleur a un emploi à temps
plein, il pourra donc en principe se prévaloir du régime de l'article plein, il pourra donc en principe se prévaloir du régime de l'article
34, alinéas 1er et 2, combiné avec l'article 36, § 1er, de la loi sur 34, alinéas 1er et 2, combiné avec l'article 36, § 1er, de la loi sur
les accidents du travail. Pour les flexi-travailleurs pensionnés, le les accidents du travail. Pour les flexi-travailleurs pensionnés, le
régime particulier de l'article 37 de la loi sur les accidents du régime particulier de l'article 37 de la loi sur les accidents du
travail reste d'application. travail reste d'application.
Si, par contre, le flexi-travailleur n'occupe pas d'emploi à temps Si, par contre, le flexi-travailleur n'occupe pas d'emploi à temps
plein et atteint le minimum de l'occupation à 4/5e que l'article 4, § plein et atteint le minimum de l'occupation à 4/5e que l'article 4, §
1er, de la loi du 16 novembre 2015 'portant des dispositions diverses 1er, de la loi du 16 novembre 2015 'portant des dispositions diverses
en matière sociale' pose comme condition pour les flexi-travailleurs, en matière sociale' pose comme condition pour les flexi-travailleurs,
en cumulant des emplois à temps partiel, il ne peut pas invoquer la en cumulant des emplois à temps partiel, il ne peut pas invoquer la
règle générale s'appliquant aux travailleurs ayant un emploi à temps règle générale s'appliquant aux travailleurs ayant un emploi à temps
plein, contenue à l'article 34, alinéas 1er et 2, et à l'article 36, § plein, contenue à l'article 34, alinéas 1er et 2, et à l'article 36, §
1er, de la loi sur les accidents du travail, ni cependant non plus, 1er, de la loi sur les accidents du travail, ni cependant non plus,
compte tenu du régime en projet, le cumul prévu à l'article 37bis, § compte tenu du régime en projet, le cumul prévu à l'article 37bis, §
2, de la loi sur les accidents du travail. 2, de la loi sur les accidents du travail.
5. Interrogé sur la justification de l'exclusion des 5. Interrogé sur la justification de l'exclusion des
flexi-travailleurs de l'application de l'article 37bis de la loi sur flexi-travailleurs de l'application de l'article 37bis de la loi sur
les accidents du travail au regard du principe d'égalité consacré par les accidents du travail au regard du principe d'égalité consacré par
la Constitution, le délégué répond ce qui suit : la Constitution, le délégué répond ce qui suit :
" Voor gewone (niet flexi-job) werknemers met een combinatie van " Voor gewone (niet flexi-job) werknemers met een combinatie van
verschillende tewerkstellingen doen zich volgende relevante situaties verschillende tewerkstellingen doen zich volgende relevante situaties
voor, waarbij het arbeidsongeval zich voordoet in de eerst vermelde voor, waarbij het arbeidsongeval zich voordoet in de eerst vermelde
tewerkstelling: tewerkstelling:
1. Deeltijdse tewerkstelling + deeltijdse tewerkstelling(en) 1. Deeltijdse tewerkstelling + deeltijdse tewerkstelling(en)
2. Deeltijdse tewerkstelling + voltijdse tewerkstelling. 2. Deeltijdse tewerkstelling + voltijdse tewerkstelling.
Situatie 1 is een toepassing van artikel 37bis, § 2 AOW: de Situatie 1 is een toepassing van artikel 37bis, § 2 AOW: de
verschillende deeltijdse verloningen worden samengeteld om het verschillende deeltijdse verloningen worden samengeteld om het
basisloon te bepalen. Situatie 2 is niet als dusdanig beschreven in de basisloon te bepalen. Situatie 2 is niet als dusdanig beschreven in de
AOW, maar is niet ongebruikelijk. De afspraak binnen de sector is dat AOW, maar is niet ongebruikelijk. De afspraak binnen de sector is dat
in dergelijke situatie het deeltijdse basis opgetrokken wordt tot een in dergelijke situatie het deeltijdse basis opgetrokken wordt tot een
voltijds basisloon. voltijds basisloon.
Parallel daaraan kunnen we, rekening houdend met de voorwaarden om te Parallel daaraan kunnen we, rekening houdend met de voorwaarden om te
kunnen genieten van het statuut van flexi-job werknemer (andere kunnen genieten van het statuut van flexi-job werknemer (andere
tewerkstelling van minstens 4/5e), volgende situaties definiëren voor tewerkstelling van minstens 4/5e), volgende situaties definiëren voor
de flexi-job werknemer die een arbeidsongeval heeft: de flexi-job werknemer die een arbeidsongeval heeft:
1. Flexi-job + één of meerdere deeltijdse tewerkstellingen (minstens 1. Flexi-job + één of meerdere deeltijdse tewerkstellingen (minstens
4/5e). 4/5e).
2. Flexi-job + voltijdse tewerkstelling. 2. Flexi-job + voltijdse tewerkstelling.
Om tegemoet te komen aan de vraag van de arbeidsongevallenverzekeraars Om tegemoet te komen aan de vraag van de arbeidsongevallenverzekeraars
om het beheer van deze dossiers niet uitzonderlijk zwaar te maken door om het beheer van deze dossiers niet uitzonderlijk zwaar te maken door
de noodzaak aan een individueel, case-by-case onderzoek naar de exacte de noodzaak aan een individueel, case-by-case onderzoek naar de exacte
tewerkstellingssituatie van een getroffene, werd een akkoord gevonden tewerkstellingssituatie van een getroffene, werd een akkoord gevonden
om - ook voor flexi-situatie 1 - het loon op te trekken naar een om - ook voor flexi-situatie 1 - het loon op te trekken naar een
voltijdse betrekking. Voor flexi-situatie 2 zou dit al het geval voltijdse betrekking. Voor flexi-situatie 2 zou dit al het geval
geweest zijn conform de AOW. geweest zijn conform de AOW.
Dit werd onder meer gestaafd door het onderzoek naar het profiel van Dit werd onder meer gestaafd door het onderzoek naar het profiel van
de flexi-job werknemers waaruit bleek dat nagenoeg alle flexi-job de flexi-job werknemers waaruit bleek dat nagenoeg alle flexi-job
werknemers hun flexi-job met een voltijdse betrekking combineren en werknemers hun flexi-job met een voltijdse betrekking combineren en
het basisloon dus toch opgetrokken zou worden naar een voltijds het basisloon dus toch opgetrokken zou worden naar een voltijds
basisloon. basisloon.
Er is met andere woorden geen discriminatie van de ene groep van Er is met andere woorden geen discriminatie van de ene groep van
flexi-job werknemers ten opzichte van de andere, aangezien ze allemaal flexi-job werknemers ten opzichte van de andere, aangezien ze allemaal
vergoed zouden worden op voltijdse basis. Het is met andere woorden vergoed zouden worden op voltijdse basis. Het is met andere woorden
een vereenvoudiging in het voordeel van een klein aantal flexi-job een vereenvoudiging in het voordeel van een klein aantal flexi-job
werknemers die - in plaats van te moeten terugvallen op de werknemers die - in plaats van te moeten terugvallen op de
uitzonderingsbepalingen uit artikel 37bis - beschouwd worden als ware uitzonderingsbepalingen uit artikel 37bis - beschouwd worden als ware
zij werkzaam met een voltijdse arbeidsovereenkomst naast hun flexi-job zij werkzaam met een voltijdse arbeidsovereenkomst naast hun flexi-job
(situatie niet als dusdanig in de AOW opgenomen maar waarover (situatie niet als dusdanig in de AOW opgenomen maar waarover
overeenstemming in de praktijk bestaat om het loonverlies zo goed overeenstemming in de praktijk bestaat om het loonverlies zo goed
mogelijk te compenseren) ". mogelijk te compenseren) ".
6. Il ressort des explications du délégué que l'intention est, dans la 6. Il ressort des explications du délégué que l'intention est, dans la
première situation exposée (flexi-job + un ou plusieurs emplois à première situation exposée (flexi-job + un ou plusieurs emplois à
temps partiel (au moins 4/5e)), de porter la rémunération de base au temps partiel (au moins 4/5e)), de porter la rémunération de base au
niveau de celle d'un emploi à temps plein, auquel cas il ne saurait niveau de celle d'un emploi à temps plein, auquel cas il ne saurait
être question d'une discrimination d'un groupe de flexi-travailleurs être question d'une discrimination d'un groupe de flexi-travailleurs
par rapport à l'autre. par rapport à l'autre.
Bien que les explications du délégué semblent pouvoir offrir une Bien que les explications du délégué semblent pouvoir offrir une
justification raisonnable à la différence de traitement précitée justification raisonnable à la différence de traitement précitée
découlant de l'inapplicabilité de l'article 37bis de la loi sur les découlant de l'inapplicabilité de l'article 37bis de la loi sur les
accidents du travail, il y a lieu de constater que l'intention accidents du travail, il y a lieu de constater que l'intention
précitée de porter, dans le cas concerné, la rémunération au niveau de précitée de porter, dans le cas concerné, la rémunération au niveau de
celle d'un emploi à temps plein, n'apparaît pas dans la législation celle d'un emploi à temps plein, n'apparaît pas dans la législation
applicable ou en projet, mais qu'il est simplement fait référence à applicable ou en projet, mais qu'il est simplement fait référence à
cet égard à " een akkoord [...] om - ook voor flexi-situatie 1 - het cet égard à " een akkoord [...] om - ook voor flexi-situatie 1 - het
loon op te trekken naar een voltijdse betrekking ". Il convient de loon op te trekken naar een voltijdse betrekking ". Il convient de
remédier à cette situation. remédier à cette situation.
Article 1er Article 1er
7. L'article 1er du projet doit faire l'objet d'un examen approfondi 7. L'article 1er du projet doit faire l'objet d'un examen approfondi
du point de vue de la légistique et de la correction de la langue. du point de vue de la légistique et de la correction de la langue.
Elle contient en effet un certain nombre d'imprécisions sur ce plan. Elle contient en effet un certain nombre d'imprécisions sur ce plan.
Ainsi, par exemple, dans le texte néerlandais de l'article 1er, alinéa Ainsi, par exemple, dans le texte néerlandais de l'article 1er, alinéa
1er, il manque le mot " besluit " entre les mots " koninklijk " et " 1er, il manque le mot " besluit " entre les mots " koninklijk " et "
van ". van ".
Toujours à l'alinéa 1er, tant le texte néerlandais que le texte Toujours à l'alinéa 1er, tant le texte néerlandais que le texte
français ne comportent pas de référence au chapitre concerné dans français ne comportent pas de référence au chapitre concerné dans
lequel est insérée la nouvelle section VIII. On insérera dès lors le lequel est insérée la nouvelle section VIII. On insérera dès lors le
segment de phrase " dans le chapitre II " entre les mots " il est segment de phrase " dans le chapitre II " entre les mots " il est
inséré " et " une section VIII ". inséré " et " une section VIII ".
LE GREFFIER LE GREFFIER
Wim GEURTS Wim GEURTS
LE PRESIDENT LE PRESIDENT
Marnix VAN DAMME Marnix VAN DAMME
_______ _______
Note Note
1 C.C., 5 mars 2015, n° 27/2015, cons. B.5 à B.9. 1 C.C., 5 mars 2015, n° 27/2015, cons. B.5 à B.9.
2 C.C., 24 octobre 2019, n° 155/2019, cons. B.8.1 et B.8.2. 2 C.C., 24 octobre 2019, n° 155/2019, cons. B.8.1 et B.8.2.
Par contre, dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité Par contre, dans l'interprétation selon laquelle l'indemnité
d'incapacité temporaire de travail qui est due à un travailleur qui d'incapacité temporaire de travail qui est due à un travailleur qui
est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son est victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son
contrat de travail à temps partiel et qui est en outre engagé dans les contrat de travail à temps partiel et qui est en outre engagé dans les
liens d'un autre contrat de travail à temps plein est, conformément à liens d'un autre contrat de travail à temps plein est, conformément à
l'article 37bis, § 1er, fixée exclusivement en fonction du salaire qui l'article 37bis, § 1er, fixée exclusivement en fonction du salaire qui
lui est dû aux termes de son contrat de travail à temps partiel, les lui est dû aux termes de son contrat de travail à temps partiel, les
articles 34, 36 et 37bis, § § 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur articles 34, 36 et 37bis, § § 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur
les accidents du travail violent, selon la Cour, les articles 10 et 11 les accidents du travail violent, selon la Cour, les articles 10 et 11
de la Constitution. de la Constitution.
5 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril
2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de
base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents
du travail à certaines catégories de travailleurs du travail à certaines catégories de travailleurs
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les accidents du travail de 10 avril 1971, l'article 3, Vu la loi sur les accidents du travail de 10 avril 1971, l'article 3,
2°; 2°;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de Vu l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de
calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10
avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de
travailleurs; travailleurs;
Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris,
donné le 20 septembre 2021; donné le 20 septembre 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2021; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 janvier Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 janvier
2022; 2022;
Vu l'avis n° 71.334/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2022, en Vu l'avis n° 71.334/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2022, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre II de l'arrêté royal du 18 avril 2000

Article 1er.Dans le chapitre II de l'arrêté royal du 18 avril 2000
fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base
pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du
travail à certaines catégories de travailleurs, il est inséré une travail à certaines catégories de travailleurs, il est inséré une
section VIII, comportant l'article 6quinquies, rédigée comme suit : section VIII, comportant l'article 6quinquies, rédigée comme suit :
" Section VIII. Flexi-jobs " Section VIII. Flexi-jobs

Art. 6quinquies.§ 1er. Lorsque la victime est occupée dans le cadre

Art. 6quinquies.§ 1er. Lorsque la victime est occupée dans le cadre
d'un flexi-job tel que défini par la loi du 16 novembre 2015 portant d'un flexi-job tel que défini par la loi du 16 novembre 2015 portant
des dispositions diverses en matière sociale, sans préjudice de des dispositions diverses en matière sociale, sans préjudice de
l'application de l'article 37ter de la loi, la rémunération de base l'application de l'article 37ter de la loi, la rémunération de base
est fixée exclusivement sur la base de la rémunération moyenne des est fixée exclusivement sur la base de la rémunération moyenne des
personnes de référence visées à l'article 36, § 2, de la loi. personnes de référence visées à l'article 36, § 2, de la loi.
L'article 37bis de la loi n'est pas appliqué lors du calcul de la L'article 37bis de la loi n'est pas appliqué lors du calcul de la
rémunération de base du flexi-travailleur. rémunération de base du flexi-travailleur.
§ 2. Lorsque l'employeur qui occupait le flexi-travailleur au moment § 2. Lorsque l'employeur qui occupait le flexi-travailleur au moment
de l'accident du travail n'occupe aucune personne de référence, la de l'accident du travail n'occupe aucune personne de référence, la
rémunération de base est fixée exclusivement sur la base du barème rémunération de base est fixée exclusivement sur la base du barème
salarial qui est fixé pour un travailleur ayant la même qualification salarial qui est fixé pour un travailleur ayant la même qualification
professionnelle que la victime conformément à une convention professionnelle que la victime conformément à une convention
collective de travail conclue en vertu de la loi du 5 décembre 1968 collective de travail conclue en vertu de la loi du 5 décembre 1968
sur les conventions collectives de travail et les commissions sur les conventions collectives de travail et les commissions
paritaires. paritaires.
Le barème pour un travailleur avec un an d'ancienneté dans Le barème pour un travailleur avec un an d'ancienneté dans
l'entreprise est appliqué. l'entreprise est appliqué.
Lorsque, au niveau de l'entreprise, une convention collective de Lorsque, au niveau de l'entreprise, une convention collective de
travail est conclue avec un barème salarial plus élevé ou lorsque le travail est conclue avec un barème salarial plus élevé ou lorsque le
contrat de travail individuel prévoit une rémunération plus élevée que contrat de travail individuel prévoit une rémunération plus élevée que
les barèmes, ce barème ou cette rémunération est appliqué. les barèmes, ce barème ou cette rémunération est appliqué.
§ 3. Les primes ou avantages similaires accordés en vertu de la § 3. Les primes ou avantages similaires accordés en vertu de la
convention collective de travail ou du contrat de travail individuel, convention collective de travail ou du contrat de travail individuel,
quel que soit le nombre de jours effectivement prestés, sont également quel que soit le nombre de jours effectivement prestés, sont également
pris en compte pour le calcul de la rémunération de base. pris en compte pour le calcul de la rémunération de base.
§ 4. Le double pécule de vacances considéré comme rémunération pour le § 4. Le double pécule de vacances considéré comme rémunération pour le
calcul de la rémunération de base est égal à 7,67 % du traitement calcul de la rémunération de base est égal à 7,67 % du traitement
annuel brut. ". annuel brut. ".

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2022. Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires Sociales, Le Ministre des Affaires Sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
^