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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/07/2004
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Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
5 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant création d'un Conseil de la 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant création d'un Conseil de la
Propriété intellectuelle Propriété intellectuelle
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution; Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu l'arrêté du Régent du 31 janvier 1949 portant création du Conseil Vu l'arrêté du Régent du 31 janvier 1949 portant création du Conseil
supérieur de la Propriété industrielle; supérieur de la Propriété industrielle;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service
public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1969 portant création de la Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1969 portant création de la
Commission consultative pour le droit d'auteur; Commission consultative pour le droit d'auteur;
Considérant que l'évolution de la propriété intellectuelle aux niveaux Considérant que l'évolution de la propriété intellectuelle aux niveaux
belge, européen et international soulève de plus en plus de questions belge, européen et international soulève de plus en plus de questions
complexes; complexes;
Considérant que dans le respect des caractéristiques propres à chaque Considérant que dans le respect des caractéristiques propres à chaque
branche de la propriété intellectuelle, il y a lieu de développer une branche de la propriété intellectuelle, il y a lieu de développer une
approche coordonnée des questions concernant le droit d'auteur, les approche coordonnée des questions concernant le droit d'auteur, les
droits voisins, le droit des brevets, le droit des marques, le droit droits voisins, le droit des brevets, le droit des marques, le droit
des dessins et modèles et le droit des obtentions végétales; des dessins et modèles et le droit des obtentions végétales;
Considérant que dans le cadre de la réforme Copernic de la Fonction Considérant que dans le cadre de la réforme Copernic de la Fonction
publique les compétences en matière de droit d'auteur, de droits publique les compétences en matière de droit d'auteur, de droits
voisins et de droit d'obtentions végétales ont été reprises par le voisins et de droit d'obtentions végétales ont été reprises par le
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
et que par conséquent celui-ci traite à présent l'essentiel de la et que par conséquent celui-ci traite à présent l'essentiel de la
propriété intellectuelle; propriété intellectuelle;
Considérant que, ni le Conseil supérieur de la Propriété industrielle Considérant que, ni le Conseil supérieur de la Propriété industrielle
créé par l'arrêté du Régent du 31 janvier 1949, ni la Commission créé par l'arrêté du Régent du 31 janvier 1949, ni la Commission
consultative pour le droit d'auteur créée par l'arrêté ministériel du consultative pour le droit d'auteur créée par l'arrêté ministériel du
10 décembre 1969 n'ont pour vocation de développer une approche 10 décembre 1969 n'ont pour vocation de développer une approche
coordonnée des questions concernant l'ensemble de la propriété coordonnée des questions concernant l'ensemble de la propriété
intellectuelle tout en tenant compte des spécificités propres à chaque intellectuelle tout en tenant compte des spécificités propres à chaque
droit de propriété intellectuelle; droit de propriété intellectuelle;
Considérant que, pour les motifs précités, il est nécessaire Considérant que, pour les motifs précités, il est nécessaire
d'instituer un Conseil chargé de remettre au ministre ayant la d'instituer un Conseil chargé de remettre au ministre ayant la
propriété intellectuelle dans ses attributions, des avis sur les propriété intellectuelle dans ses attributions, des avis sur les
questions soulevées par l'évolution de la propriété intellectuelle; questions soulevées par l'évolution de la propriété intellectuelle;
que l'institution de ce Conseil est sans préjudice de la possibilité que l'institution de ce Conseil est sans préjudice de la possibilité
pour le ministre compétent de consulter par ailleurs les milieux pour le ministre compétent de consulter par ailleurs les milieux
intéressés par la propriété intellectuelle; intéressés par la propriété intellectuelle;
Considérant que les fonds nécessaires pour assurer le fonctionnement Considérant que les fonds nécessaires pour assurer le fonctionnement
du Conseil sont supportés, chaque année par le Service public fédéral du Conseil sont supportés, chaque année par le Service public fédéral
Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2004; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué, auprès du Service public fédéral

Article 1er.Il est institué, auprès du Service public fédéral
Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, un Conseil de la Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, un Conseil de la
Propriété intellectuelle, dénommé ci-après le Conseil. Propriété intellectuelle, dénommé ci-après le Conseil.

Art. 2.Sans préjudice des compétences attribuées à d'autres instances

Art. 2.Sans préjudice des compétences attribuées à d'autres instances
en matière de propriété intellectuelle, le Conseil remet à l'attention en matière de propriété intellectuelle, le Conseil remet à l'attention
du ministre qui a la propriété intellectuelle dans ses attributions, du ministre qui a la propriété intellectuelle dans ses attributions,
dénommé ci-après le ministre, d'initiative après concertation avec dénommé ci-après le ministre, d'initiative après concertation avec
l'Office de la Propriété intellectuelle ou à la demande du ministre, l'Office de la Propriété intellectuelle ou à la demande du ministre,
des avis sur les questions relatives à la propriété intellectuelle. des avis sur les questions relatives à la propriété intellectuelle.

Art. 3.§ 1er. Le Conseil se compose de deux sections, la section de

Art. 3.§ 1er. Le Conseil se compose de deux sections, la section de
la propriété industrielle et la section du droit d'auteur et des la propriété industrielle et la section du droit d'auteur et des
droits voisins, qui sont chargées respectivement des questions de droits voisins, qui sont chargées respectivement des questions de
propriété industrielle et des questions de droit d'auteur et de droits propriété industrielle et des questions de droit d'auteur et de droits
voisins. voisins.
Chaque section est présidée par un membre de la section, désigné par Chaque section est présidée par un membre de la section, désigné par
le ministre, pour un terme de quatre ans renouvelable. le ministre, pour un terme de quatre ans renouvelable.
La section de la propriété industrielle comprend : La section de la propriété industrielle comprend :
1° 10 personnalités reconnues pour leur expertise juridique en matière 1° 10 personnalités reconnues pour leur expertise juridique en matière
de propriété industrielle; de propriété industrielle;
2° 2 représentants des mandataires agréés; 2° 2 représentants des mandataires agréés;
3° 6 représentants d'entreprises ou d'organisations d'entreprises; 3° 6 représentants d'entreprises ou d'organisations d'entreprises;
4° 2 représentants des organisations des consommateurs proposées par 4° 2 représentants des organisations des consommateurs proposées par
le Conseil de la consommation. le Conseil de la consommation.
La section du droit d'auteur et des droits voisins comprend : La section du droit d'auteur et des droits voisins comprend :
1° 10 personnalités reconnues pour leur expertise en matière de droit 1° 10 personnalités reconnues pour leur expertise en matière de droit
d'auteur et de droits voisins; d'auteur et de droits voisins;
2° 5 représentants des ayants droit; 2° 5 représentants des ayants droit;
3° 3 représentants d'organisations d'entreprises; 3° 3 représentants d'organisations d'entreprises;
4° 2 représentants des organisations des consommateurs proposées par 4° 2 représentants des organisations des consommateurs proposées par
le Conseil de la consommation. le Conseil de la consommation.
Les sections désignent chacune en leur sein deux vice-présidents. Les sections désignent chacune en leur sein deux vice-présidents.
Une même personne peut être désignée en tant que membre de la section Une même personne peut être désignée en tant que membre de la section
de la propriété industrielle et en tant que membre de la section du de la propriété industrielle et en tant que membre de la section du
droit d'auteur et des droits voisins. droit d'auteur et des droits voisins.
Chaque section compte autant de membres effectifs que de membres Chaque section compte autant de membres effectifs que de membres
suppléants. suppléants.
§ 2. Le Conseil est présidé alternativement, pour un an, par le § 2. Le Conseil est présidé alternativement, pour un an, par le
président de l'une des sections, à commencer par le président le plus président de l'une des sections, à commencer par le président le plus
âgé. âgé.
En cas d'empêchement du président du Conseil, la séance est présidée En cas d'empêchement du président du Conseil, la séance est présidée
par le président de l'autre section et en l'absence de celui-ci par le par le président de l'autre section et en l'absence de celui-ci par le
vice-président le plus âgé en séance. vice-président le plus âgé en séance.
En cas d'empêchement du président d'une section, la séance est En cas d'empêchement du président d'une section, la séance est
présidée par le vice-président le plus âgé en séance. présidée par le vice-président le plus âgé en séance.

Art. 4.Les membres effectifs et suppléants du Conseil sont nommés par

Art. 4.Les membres effectifs et suppléants du Conseil sont nommés par
le ministre pour un terme de quatre ans renouvelable. le ministre pour un terme de quatre ans renouvelable.

Art. 5.Au moins une fois par an, le président du Conseil convoque les

Art. 5.Au moins une fois par an, le président du Conseil convoque les
membres des deux sections en une séance plénière afin d'entendre membres des deux sections en une séance plénière afin d'entendre
l'aperçu des activités des sections au cours de l'année écoulée. l'aperçu des activités des sections au cours de l'année écoulée.
En outre, le Conseil se réunit en séance plénière sur convocation de En outre, le Conseil se réunit en séance plénière sur convocation de
son président pour traiter les questions communes à l'ensemble de la son président pour traiter les questions communes à l'ensemble de la
propriété intellectuelle. propriété intellectuelle.

Art. 6.§ 1er. En ce qui concerne les questions relevant de sa

Art. 6.§ 1er. En ce qui concerne les questions relevant de sa
compétence, le Conseil peut confier l'examen d'une ou de plusieurs compétence, le Conseil peut confier l'examen d'une ou de plusieurs
questions à un groupe de travail ad hoc composé de membres du Conseil questions à un groupe de travail ad hoc composé de membres du Conseil
et de personnes mentionnées à l'article 9. et de personnes mentionnées à l'article 9.
Le président du Conseil désigne parmi les membres de celui-ci un Le président du Conseil désigne parmi les membres de celui-ci un
président pour chaque groupe de travail ad hoc constitué. président pour chaque groupe de travail ad hoc constitué.
§ 2. En ce qui concerne les questions relevant de sa compétence, § 2. En ce qui concerne les questions relevant de sa compétence,
chaque section peut confier l'examen d'une ou de plusieurs questions à chaque section peut confier l'examen d'une ou de plusieurs questions à
un groupe de travail ad hoc composé de membres de cette section et de un groupe de travail ad hoc composé de membres de cette section et de
personnes mentionnées à l'article 9. personnes mentionnées à l'article 9.
Le président de chaque section désigne parmi les membres de celle-ci Le président de chaque section désigne parmi les membres de celle-ci
un président pour chaque groupe de travail ad hoc constitué. un président pour chaque groupe de travail ad hoc constitué.

Art. 7.En concertation avec l'Office de la Propriété intellectuelle,

Art. 7.En concertation avec l'Office de la Propriété intellectuelle,
le président du Conseil établit l'ordre du jour des séances du Conseil le président du Conseil établit l'ordre du jour des séances du Conseil
et le président de chaque section établit l'ordre du jour des séances et le président de chaque section établit l'ordre du jour des séances
de la section. de la section.
Le Président du Conseil veille à l'exécution des tâches confiées aux Le Président du Conseil veille à l'exécution des tâches confiées aux
groupes de travail ad hoc créés par le Conseil. Le président de chaque groupes de travail ad hoc créés par le Conseil. Le président de chaque
section veille à l'exécution des tâches confiées aux groupes de section veille à l'exécution des tâches confiées aux groupes de
travail ad hoc créés par la section. travail ad hoc créés par la section.

Art. 8.Le secrétariat du Conseil, des sections et des groupes de

Art. 8.Le secrétariat du Conseil, des sections et des groupes de
travail ad hoc est assuré par l'Office de la Propriété intellectuelle. travail ad hoc est assuré par l'Office de la Propriété intellectuelle.

Art. 9.Il est loisible au Conseil et aux sections d'appeler des

Art. 9.Il est loisible au Conseil et aux sections d'appeler des
experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à
leurs travaux. leurs travaux.
La désignation des experts ou d'autres personnes conformément à La désignation des experts ou d'autres personnes conformément à
l'alinéa 1er doit faire l'objet d'un consensus au sein du Conseil ou l'alinéa 1er doit faire l'objet d'un consensus au sein du Conseil ou
de la section concernée. de la section concernée.

Art. 10.Le ministre ou son représentant, a le droit d'assister,

Art. 10.Le ministre ou son représentant, a le droit d'assister,
chaque fois qu'il le juge utile, aux séances du Conseil, des sections chaque fois qu'il le juge utile, aux séances du Conseil, des sections
ou des groupes de travail ad hoc. ou des groupes de travail ad hoc.

Art. 11.Les fonctionnaires de l'Office de la Propriété intellectuelle

Art. 11.Les fonctionnaires de l'Office de la Propriété intellectuelle
ont le droit d'assister aux séances du Conseil, des sections et des ont le droit d'assister aux séances du Conseil, des sections et des
groupes de travail ad hoc. groupes de travail ad hoc.

Art. 12.Le Conseil, les sections et les groupes de travail ad hoc

Art. 12.Le Conseil, les sections et les groupes de travail ad hoc
sont convoqués par leur président. sont convoqués par leur président.
Le Conseil et les sections ne peuvent adopter des avis que si la Le Conseil et les sections ne peuvent adopter des avis que si la
majorité de leurs membres sont présents. Si ce quorum n'est pas majorité de leurs membres sont présents. Si ce quorum n'est pas
atteint, une nouvelle réunion du Conseil ou de la section concernée atteint, une nouvelle réunion du Conseil ou de la section concernée
est convoquée et l'instance concernée peut alors rendre un avis est convoquée et l'instance concernée peut alors rendre un avis
quelque soit le nombre de personnes présentes. quelque soit le nombre de personnes présentes.
Les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, l'avis Les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, l'avis
reprend les différentes opinions. reprend les différentes opinions.
Le Conseil décide de la publicité à donner à ses avis. Le Conseil décide de la publicité à donner à ses avis.
Chaque section décide de la publicité à donner à ses avis. Chaque section décide de la publicité à donner à ses avis.

Art. 13.Les séances du Conseil, des sections et des groupes de

Art. 13.Les séances du Conseil, des sections et des groupes de
travail ad hoc ne sont pas publiques. travail ad hoc ne sont pas publiques.
Les membres, les experts et toute autre personne invitée sont tenus au Les membres, les experts et toute autre personne invitée sont tenus au
secret, en ce qui concerne les documents et informations confidentiels secret, en ce qui concerne les documents et informations confidentiels
et la tenue du débat dont ils ont eu connaissance. Le président peut et la tenue du débat dont ils ont eu connaissance. Le président peut
rappeler à l'ordre ou suspendre un membre, après l'avoir entendu. rappeler à l'ordre ou suspendre un membre, après l'avoir entendu.

Art. 14.Le Conseil élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci

Art. 14.Le Conseil élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci
entre en vigueur après approbation du ministre. entre en vigueur après approbation du ministre.

Art. 15.Le mandat des membres du Conseil, des experts et personnes

Art. 15.Le mandat des membres du Conseil, des experts et personnes
visés à l'article 9, est gratuit. Toutefois, s'ils résident et ont visés à l'article 9, est gratuit. Toutefois, s'ils résident et ont
leur activité principale en dehors de Bruxelles-Capitale, ils leur activité principale en dehors de Bruxelles-Capitale, ils
reçoivent le remboursement des frais de parcours qu'ils ont exposés reçoivent le remboursement des frais de parcours qu'ils ont exposés
pour se rendre du lieu de leur résidence à celui de la réunion. pour se rendre du lieu de leur résidence à celui de la réunion.
Le remboursement des frais de parcours s'effectue conformément aux Le remboursement des frais de parcours s'effectue conformément aux
dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant
réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres
du Conseil sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour se du Conseil sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour se
rendre au lieu où se tient la réunion. rendre au lieu où se tient la réunion.

Art. 16.L'arrêté du Régent du 31 janvier 1949 portant création d'un

Art. 16.L'arrêté du Régent du 31 janvier 1949 portant création d'un
Conseil supérieur de la Propriété industrielle et l'arrêté ministériel Conseil supérieur de la Propriété industrielle et l'arrêté ministériel
du 10 décembre 1969 créant une commission consultative pour le droit du 10 décembre 1969 créant une commission consultative pour le droit
d'auteur sont abrogés. d'auteur sont abrogés.

Art. 17.Le Ministre fixe la date d'entrée en vigueur du présent

Art. 17.Le Ministre fixe la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté, au plus tard le 1er janvier 2006. arrêté, au plus tard le 1er janvier 2006.

Art. 18.Le Ministre qui a la propriété intellectuelle dans ses

Art. 18.Le Ministre qui a la propriété intellectuelle dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2004. Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2004.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Economie, La Ministre de l'Economie,
Mme F. MOERMAN Mme F. MOERMAN
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