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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre
2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries
publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des
outils de la société de l'information outils de la société de l'information
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la
signature de Votre Majesté modifie plusieurs dispositions de l'arrêté signature de Votre Majesté modifie plusieurs dispositions de l'arrêté
royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la
participation aux loteries publiques et concours thématiques organisés participation aux loteries publiques et concours thématiques organisés
par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de
l'information (ci-après « arrêté royal du 24 novembre 2009 »). l'information (ci-après « arrêté royal du 24 novembre 2009 »).
Les dispositions modificatives concernent les aspects suivants et sont Les dispositions modificatives concernent les aspects suivants et sont
ci-après détaillées par chapitre : ci-après détaillées par chapitre :
- le compte joueur ; - le compte joueur ;
- les loteries publiques et concours thématiques ; - les loteries publiques et concours thématiques ;
- les dispositions finales. - les dispositions finales.
Chapitre 1er. - Compte joueur Chapitre 1er. - Compte joueur
Appellation commerciale Appellation commerciale
Le joueur qui souhaite participer aux jeux à distance visés par Le joueur qui souhaite participer aux jeux à distance visés par
l'arrêté royal du 24 novembre 2009 doit préalablement se faire l'arrêté royal du 24 novembre 2009 doit préalablement se faire
enregistrer auprès de la Loterie Nationale et ouvrir un compte joueur enregistrer auprès de la Loterie Nationale et ouvrir un compte joueur
personnalisé. personnalisé.
L'arrêté royal du 24 novembre 2009 détermine les aspects pratiques L'arrêté royal du 24 novembre 2009 détermine les aspects pratiques
liés entre autres à l'ouverture et la gestion de ce compte. liés entre autres à l'ouverture et la gestion de ce compte.
Le compte joueur peut également plus communément être appelé « compte Le compte joueur peut également plus communément être appelé « compte
de jeu ». C'est notamment le cas dans les conditions générales de jeu ». C'est notamment le cas dans les conditions générales
d'utilisation du site internet de la Loterie Nationale. Dans un souci d'utilisation du site internet de la Loterie Nationale. Dans un souci
de cohérence, l'article 1er du présent arrêté prévoit dès lors que la de cohérence, l'article 1er du présent arrêté prévoit dès lors que la
Loterie Nationale peut donner au compte joueur une autre appellation Loterie Nationale peut donner au compte joueur une autre appellation
commerciale qu'elle juge utile. commerciale qu'elle juge utile.
« Passe joueur » « Passe joueur »
L'article 2 du présent arrêté insère à l'article 4, alinéa 4, de L'article 2 du présent arrêté insère à l'article 4, alinéa 4, de
l'arrêté royal du 24 novembre 2009 la notion de « passe joueur ». Il l'arrêté royal du 24 novembre 2009 la notion de « passe joueur ». Il
s'agit en réalité des informations que contient le message que reçoit s'agit en réalité des informations que contient le message que reçoit
le joueur afin de lui confirmer que son compte joueur a bien été créé. le joueur afin de lui confirmer que son compte joueur a bien été créé.
La Loterie Nationale peut accepter que ces informations servent La Loterie Nationale peut accepter que ces informations servent
d'identifiant du joueur dans les diverses relations qu'elle a avec d'identifiant du joueur dans les diverses relations qu'elle a avec
lui. Par exemple, un point de vente pourra reconnaître et identifier lui. Par exemple, un point de vente pourra reconnaître et identifier
le joueur et son compte sur la simple présentation par ce dernier de le joueur et son compte sur la simple présentation par ce dernier de
ce message et des informations qu'il contient (par exemple un code ce message et des informations qu'il contient (par exemple un code
QR). Ce « passe joueur » pourra être désigné par une autre appellation QR). Ce « passe joueur » pourra être désigné par une autre appellation
commerciale si la Loterie Nationale le juge utile et il appartient à commerciale si la Loterie Nationale le juge utile et il appartient à
cette dernière de déterminer le fonctionnement et les informations cette dernière de déterminer le fonctionnement et les informations
nécessaires qu'il devra contenir. nécessaires qu'il devra contenir.
Alimentation financière du compte joueur Alimentation financière du compte joueur
L'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 24 novembre 2009 énonce les L'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 24 novembre 2009 énonce les
différentes voies d'alimentation financière du compte joueur pour différentes voies d'alimentation financière du compte joueur pour
permettre à ce dernier de participer aux jeux à distance. permettre à ce dernier de participer aux jeux à distance.
Cette alimentation permet donc d'activer le compte joueur et constitue Cette alimentation permet donc d'activer le compte joueur et constitue
un préalable nécessaire à toute participation aux jeux à distance. un préalable nécessaire à toute participation aux jeux à distance.
L'article 3, 1°, du présent arrêté prévoit de remplacer un terme de L'article 3, 1°, du présent arrêté prévoit de remplacer un terme de
l'article 9, § 1er, précité afin d'insister et de clarifier qu'il l'article 9, § 1er, précité afin d'insister et de clarifier qu'il
s'agit bien d'une étape préalable indispensable à la participation aux s'agit bien d'une étape préalable indispensable à la participation aux
jeux à distance. jeux à distance.
En outre l'article 3, 2°, du présent arrêté ajoute aux modes En outre l'article 3, 2°, du présent arrêté ajoute aux modes
d'alimentation financière déjà prévus, la possibilité pour le joueur d'alimentation financière déjà prévus, la possibilité pour le joueur
d'alimenter également son compte dans un point de vente autorisé à cet d'alimenter également son compte dans un point de vente autorisé à cet
effet par la Loterie Nationale uniquement à son initiative, et ce via effet par la Loterie Nationale uniquement à son initiative, et ce via
un terminal de la Loterie Nationale installé dans ce point de vente. un terminal de la Loterie Nationale installé dans ce point de vente.
Afin de pouvoir procéder à cette alimentation financière, le joueur Afin de pouvoir procéder à cette alimentation financière, le joueur
sera d'abord invité à s'identifier en présentant son « passe joueur ». sera d'abord invité à s'identifier en présentant son « passe joueur ».
Ce n'est qu'à l'initiative du joueur que cette forme d'alimentation Ce n'est qu'à l'initiative du joueur que cette forme d'alimentation
financière sera possible dans un point de vente autorisé à cet effet financière sera possible dans un point de vente autorisé à cet effet
pour toute somme (provenant d'un gain ou non) dont le montant minimum pour toute somme (provenant d'un gain ou non) dont le montant minimum
est fixé par la Loterie Nationale au sein d'une fourchette allant de 1 est fixé par la Loterie Nationale au sein d'une fourchette allant de 1
à 10 euros conformément à ce que prévoit l'article 4 du présent à 10 euros conformément à ce que prévoit l'article 4 du présent
arrêté. arrêté.
Chapitre 2. - Loteries publiques et concours thématiques Chapitre 2. - Loteries publiques et concours thématiques
L'arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux loteries publiques et L'arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux loteries publiques et
concours thématiques qui, organisés par la Loterie Nationale au moyen concours thématiques qui, organisés par la Loterie Nationale au moyen
des outils de la société de l'information, offrent la possibilité de des outils de la société de l'information, offrent la possibilité de
gagner respectivement des lots ou des prix en nature (ci-après « gagner respectivement des lots ou des prix en nature (ci-après «
arrêté royal du 20 septembre 2023 ») a été publié au Moniteur belge le arrêté royal du 20 septembre 2023 ») a été publié au Moniteur belge le
27 septembre 2023. 27 septembre 2023.
L'arrêté royal du 24 novembre 2009 s'applique aux jeux auxquels la L'arrêté royal du 24 novembre 2009 s'applique aux jeux auxquels la
participation s'effectue au moyen des outils de la société de participation s'effectue au moyen des outils de la société de
l'information sur une plateforme de la Loterie Nationale prévue à cet l'information sur une plateforme de la Loterie Nationale prévue à cet
effet (= « jeux à distance »). Il pourrait dès lors en principe servir effet (= « jeux à distance »). Il pourrait dès lors en principe servir
de base aux loteries publiques et concours thématiques organisés sur de base aux loteries publiques et concours thématiques organisés sur
la base de l'arrêté royal du 20 septembre 2023. la base de l'arrêté royal du 20 septembre 2023.
Ces derniers présentent toutefois certaines spécificités qui ne sont Ces derniers présentent toutefois certaines spécificités qui ne sont
pas prévues par l'arrêté royal du 24 novembre 2009 et qui empêchent pas prévues par l'arrêté royal du 24 novembre 2009 et qui empêchent
l'application de certaines dispositions. l'application de certaines dispositions.
La loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du La loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du
fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale prévoit à fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale prévoit à
l'article 11, § 1er, que le comité de direction de la Loterie l'article 11, § 1er, que le comité de direction de la Loterie
Nationale est chargé entre autres d'élaborer des modalités d'exécution Nationale est chargé entre autres d'élaborer des modalités d'exécution
selon lesquelles sont notamment organisées les loteries publiques selon lesquelles sont notamment organisées les loteries publiques
ainsi que les règles de participation à ces loteries. ainsi que les règles de participation à ces loteries.
C'est sur la base de cette compétence que lui confère la loi et de C'est sur la base de cette compétence que lui confère la loi et de
l'arrêté royal du 20 septembre 2023 que la Loterie Nationale détermine l'arrêté royal du 20 septembre 2023 que la Loterie Nationale détermine
les règles de participation des loteries publiques et concours visés les règles de participation des loteries publiques et concours visés
par ce dernier arrêté. par ce dernier arrêté.
Compte tenu des spécificités liées à ces jeux, l'article 5 du présent Compte tenu des spécificités liées à ces jeux, l'article 5 du présent
arrêté prévoit que l'arrêté royal du 24 novembre 2009 ne trouve pas à arrêté prévoit que l'arrêté royal du 24 novembre 2009 ne trouve pas à
s'appliquer dans le cadre de l'organisation de tels loteries publiques s'appliquer dans le cadre de l'organisation de tels loteries publiques
et concours thématiques à l'exception des articles 1er à 8 inclus et et concours thématiques à l'exception des articles 1er à 8 inclus et
13. 13.
Chapitre 3. - Dispositions finales Chapitre 3. - Dispositions finales
Le chapitre 3 prévoit les dispositions finales liées à l'exécution du Le chapitre 3 prévoit les dispositions finales liées à l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
chargé de la Loterie Nationale, chargé de la Loterie Nationale,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre
2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries
publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des
outils de la société de l'information outils de la société de l'information
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du
fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3,
§ 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002
et la loi du 10 janvier 2010 et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la et la loi du 10 janvier 2010 et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la
Loi-programme I du 24 décembre 2002 ; Loi-programme I du 24 décembre 2002 ;
Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales
de la participation aux loteries publiques et concours organisés par de la participation aux loteries publiques et concours organisés par
la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de
l'information ; l'information ;
Vu l'avis 74.884/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2023, en Vu l'avis 74.884/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2023, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Vice Premier-Ministre et Ministre des Finances, Sur la proposition du Vice Premier-Ministre et Ministre des Finances,
chargé de la Loterie Nationale, chargé de la Loterie Nationale,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Compte joueur CHAPITRE 1er. - Compte joueur

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant
les modalités générales de la participation aux loteries publiques et les modalités générales de la participation aux loteries publiques et
concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la
société de l'information, est complété par la phrase suivante : société de l'information, est complété par la phrase suivante :
« La Loterie Nationale peut donner à ce dernier une autre appellation « La Loterie Nationale peut donner à ce dernier une autre appellation
commerciale qu'elle juge utile. ». commerciale qu'elle juge utile. ».

Art. 2.L'article 4, alinéa 4, du même arrêté, est complété par la

Art. 2.L'article 4, alinéa 4, du même arrêté, est complété par la
phrase suivante : phrase suivante :
« Ce message de confirmation comprend le « passe joueur » que la « Ce message de confirmation comprend le « passe joueur » que la
Loterie Nationale peut accepter comme moyen d'identification du joueur Loterie Nationale peut accepter comme moyen d'identification du joueur
lors de ses contacts avec lui. La Loterie Nationale détermine le lors de ses contacts avec lui. La Loterie Nationale détermine le
fonctionnement et les informations reprises dans ce « passe joueur » fonctionnement et les informations reprises dans ce « passe joueur »
et elle peut lui donner une autre appellation commerciale qu'elle juge et elle peut lui donner une autre appellation commerciale qu'elle juge
utile ». utile ».

Art. 3.A l'article 9, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu

Art. 3.A l'article 9, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu
par l'arrêté royal du 23 mai 2013, les modifications suivantes sont par l'arrêté royal du 23 mai 2013, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « Avant de » sont remplacés par le mot 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Avant de » sont remplacés par le mot
« Pour » ; « Pour » ;
2° dans l'alinéa 2, la première phrase commençant par les mots « 2° dans l'alinéa 2, la première phrase commençant par les mots «
L'alimentation visée à l'alinéa 1er se fait exclusivement, » et L'alimentation visée à l'alinéa 1er se fait exclusivement, » et
finissant par les mots « soit par tout autre moyen de paiement agréé finissant par les mots « soit par tout autre moyen de paiement agréé
par la Loterie Nationale. » est remplacée par la phrase suivante : par la Loterie Nationale. » est remplacée par la phrase suivante :
« L'alimentation visée à l'alinéa 1er se fait soit par carte bancaire, « L'alimentation visée à l'alinéa 1er se fait soit par carte bancaire,
à l'exclusion des cartes de crédit, soit par virement bancaire, soit à l'exclusion des cartes de crédit, soit par virement bancaire, soit
en utilisant le ticket prépayé visé au paragraphe 2, soit par tout en utilisant le ticket prépayé visé au paragraphe 2, soit par tout
autre moyen de paiement agréé par la Loterie Nationale. Elle peut autre moyen de paiement agréé par la Loterie Nationale. Elle peut
également avoir lieu dans un point de vente autorisé par la Loterie également avoir lieu dans un point de vente autorisé par la Loterie
Nationale à cet effet. ». Nationale à cet effet. ».

Art. 4.A l'article 10/1, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, inséré par

Art. 4.A l'article 10/1, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, inséré par
l'arrêté royal du 23 mai 2013, les mots « ou l'alimentation faite dans l'arrêté royal du 23 mai 2013, les mots « ou l'alimentation faite dans
un point de vente conformément à l'article 9, § 1er, alinéa 2 » sont un point de vente conformément à l'article 9, § 1er, alinéa 2 » sont
insérés entre les mots « pour les paiements à distance » et les mots « insérés entre les mots « pour les paiements à distance » et les mots «
, à un montant minimum ». , à un montant minimum ».
CHAPITRE 2. - Loteries publiques et concours thématiques CHAPITRE 2. - Loteries publiques et concours thématiques

Art. 5.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 19/1

Art. 5.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 19/1
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
«

Art. 19/1.Le présent arrêté ne s'applique pas aux loteries

 «

Art. 19/1.Le présent arrêté ne s'applique pas aux loteries
publiques et concours visés par l'arrêté royal du 20 septembre 2023 publiques et concours visés par l'arrêté royal du 20 septembre 2023
relatif aux loteries publiques et concours thématiques qui, organisés relatif aux loteries publiques et concours thématiques qui, organisés
par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de
l'information, offrent la possibilité de gagner respectivement des l'information, offrent la possibilité de gagner respectivement des
lots ou des prix en nature, à l'exception des articles 1er à 8 et 13. lots ou des prix en nature, à l'exception des articles 1er à 8 et 13.
». ».
CHAPITRE 3. - Dispositions finales CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 6.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions

Art. 6.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 février 2024. Donné à Bruxelles, le 5 février 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre des Finances,
chargé de la Loterie Nationale, chargé de la Loterie Nationale,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
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