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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/02/2024
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Arrêté royal relatif au programme DRFM à mettre en place par la Société fédérale de Participations et d'Investissement Arrêté royal relatif au programme DRFM à mettre en place par la Société fédérale de Participations et d'Investissement
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5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal relatif au programme DRFM à mettre en 5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal relatif au programme DRFM à mettre en
place par la Société fédérale de Participations et d'Investissement place par la Société fédérale de Participations et d'Investissement
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de
Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales
d'investissement, l'article 2, § 2, modifiée par la loi du 28 avril d'investissement, l'article 2, § 2, modifiée par la loi du 28 avril
2022 ; 2022 ;
Vu l 'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2023 ; Vu l 'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2023 ;
Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2023 Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2023
; ;
Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er,
3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses
concernant la simplification administrative ; concernant la simplification administrative ;
Considérant le règlement européen 2018/1999 sur la gouvernance de Considérant le règlement européen 2018/1999 sur la gouvernance de
l'Union de l'énergie et de l'Action climatique ; l'Union de l'énergie et de l'Action climatique ;
Considérant le plan national Energie-Climat 2021-2030 de la Belgique Considérant le plan national Energie-Climat 2021-2030 de la Belgique
approuvé par le Comité de concertation du 18 décembre 2019 ; approuvé par le Comité de concertation du 18 décembre 2019 ;
Considérant que des mesures visant à garantir une meilleure efficacité Considérant que des mesures visant à garantir une meilleure efficacité
énergétique dans les bâtiments publics entraîneront des économies énergétique dans les bâtiments publics entraîneront des économies
importantes d'énergie; importantes d'énergie;
Considérant que des études préparatoires ont démontré un besoin de Considérant que des études préparatoires ont démontré un besoin de
constituer une structure DRFM par le biais de la Société fédérale de constituer une structure DRFM par le biais de la Société fédérale de
Participations et d'Investissement, ayant comme objectif la rénovation Participations et d'Investissement, ayant comme objectif la rénovation
énergétique des bâtiments fédéraux ; énergétique des bâtiments fédéraux ;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres
qui en ont délibéré en Conseil, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté royal, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté royal, on entend par :
1° SFPIM : la Société Fédérale de Participations et d'Investissement 1° SFPIM : la Société Fédérale de Participations et d'Investissement
2° Programme Design, Renovate, Finance and Maintain ou DRFM : 2° Programme Design, Renovate, Finance and Maintain ou DRFM :
l'ensemble de la structure qui se met en place et qui vise a l'ensemble de la structure qui se met en place et qui vise a
maximaliser les économies d'énergies et la réduction d'émissions CO2, maximaliser les économies d'énergies et la réduction d'émissions CO2,
la rénovation énergétique, le financement et la maintenance de la rénovation énergétique, le financement et la maintenance de
groupements de bâtiments sélectionnés par PubCo au sein du parc de groupements de bâtiments sélectionnés par PubCo au sein du parc de
bâtiments des entités bénéficiaires. La PubCo et les OpCos ont comme bâtiments des entités bénéficiaires. La PubCo et les OpCos ont comme
tâche de surveiller la durabilité des projets conformément la tâche de surveiller la durabilité des projets conformément la
taxonomie européenne et d'en rapporter annuellement au gouvernement. A taxonomie européenne et d'en rapporter annuellement au gouvernement. A
cette fin, la présence d'expertise suffisante dans le domaine du cette fin, la présence d'expertise suffisante dans le domaine du
développement durable est assurée au sein du conseil d'administration développement durable est assurée au sein du conseil d'administration
et de l'organisation de la PubCo et des OpCos. et de l'organisation de la PubCo et des OpCos.
3° Contrat cadre de services DRFM : accord que PubCo conclut avec 3° Contrat cadre de services DRFM : accord que PubCo conclut avec
chaque entité bénéficiaire, qui détermine les droits et obligations de chaque entité bénéficiaire, qui détermine les droits et obligations de
chaque partie ainsi que les prérogatives de PubCo, et par lequel cette chaque partie ainsi que les prérogatives de PubCo, et par lequel cette
dernière est chargée, au nom des entités bénéficiaires, de réaliser le dernière est chargée, au nom des entités bénéficiaires, de réaliser le
programme DRFM les concernant. programme DRFM les concernant.
4° PubCo ou Public Company: la société gestionnaire du programme DRFM 4° PubCo ou Public Company: la société gestionnaire du programme DRFM
constituée par SFPIM et qui fait appel au marché afin de désigner constituée par SFPIM et qui fait appel au marché afin de désigner
le(s) DRFM Facilitator(s). le(s) DRFM Facilitator(s).
5° DRFM Facilitator(`s) : l'(les)opérateur(s) économique(s) chargé(s) 5° DRFM Facilitator(`s) : l'(les)opérateur(s) économique(s) chargé(s)
par PubCo ou SFPIM de constituer la(les) OpCo('s) en partenariat avec par PubCo ou SFPIM de constituer la(les) OpCo('s) en partenariat avec
SFPIM et de fournir aux entités bénéficiaires des services de SFPIM et de fournir aux entités bénéficiaires des services de
facilitation en tant que maître(s) d'ouvrage délégué(s) pour le compte facilitation en tant que maître(s) d'ouvrage délégué(s) pour le compte
de(s) OpCo('s). de(s) OpCo('s).
6° OpCo(`s) ou Operational Company(ies) : la(les) société(s) 6° OpCo(`s) ou Operational Company(ies) : la(les) société(s)
constituée(s) par la SFPIM et le(s) Contract Facilitator(s), chargée constituée(s) par la SFPIM et le(s) Contract Facilitator(s), chargée
par PubCo d'agir en tant qu'autorité(s) contractante(s) déléguée(s) par PubCo d'agir en tant qu'autorité(s) contractante(s) déléguée(s)
pour la réalisation, et la supervision des marchés de services DRM pour la réalisation, et la supervision des marchés de services DRM
avec les ESCO's. avec les ESCO's.
7° Entités bénéficiaires : les destinataires des services qui sont 7° Entités bénéficiaires : les destinataires des services qui sont
amenés à prendre en charge une partie des redevances de services DRFM, amenés à prendre en charge une partie des redevances de services DRFM,
conformément au calendrier budgétaire, à savoir les services publics conformément au calendrier budgétaire, à savoir les services publics
fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les
organismes d'intérêt public et autres services soumis à l'autorité, au organismes d'intérêt public et autres services soumis à l'autorité, au
contrôle ou à la surveillance du gouvernement fédéral. contrôle ou à la surveillance du gouvernement fédéral.
8° ESCO's ou Energy Services Companies : les opérateurs économiques 8° ESCO's ou Energy Services Companies : les opérateurs économiques
mis en concurrence et sélectionnés par l'(les)OpCo(`s) en vue de mis en concurrence et sélectionnés par l'(les)OpCo(`s) en vue de
fournir des services DRM (conception, rénovation, et maintenance) et fournir des services DRM (conception, rénovation, et maintenance) et
des prestations annexes pour les entités bénéficiaires. des prestations annexes pour les entités bénéficiaires.
9° FinCo ou Financing Company: la société constituée par SFPIM avec 9° FinCo ou Financing Company: la société constituée par SFPIM avec
des investisseurs privés sous la forme d'un fonds d'investissement des investisseurs privés sous la forme d'un fonds d'investissement
alternatif (AIF) dont la seule politique d'investissement est de alternatif (AIF) dont la seule politique d'investissement est de
financer les dépenses d'investissement en capital portant sur la financer les dépenses d'investissement en capital portant sur la
réalisation de travaux et/ou la fourniture d'équipements encourues par réalisation de travaux et/ou la fourniture d'équipements encourues par
l'(les)OpCo('s) dans le cadre du programme DRFM. l'(les)OpCo('s) dans le cadre du programme DRFM.
10° Services DRM : Services couvrant la conception des ouvrages, la 10° Services DRM : Services couvrant la conception des ouvrages, la
réalisation des travaux et/ou la fourniture d'équipements, leur réalisation des travaux et/ou la fourniture d'équipements, leur
entretien et/ou leur maintenance ainsi que l'entretien et/ou la entretien et/ou leur maintenance ainsi que l'entretien et/ou la
maintenance des équipements existants et les éventuelles prestations maintenance des équipements existants et les éventuelles prestations
annexes. annexes.
11° Marchés de services DRM : marchés publics portant sur un ou 11° Marchés de services DRM : marchés publics portant sur un ou
plusieurs cluster(s) de bâtiments conclus par l'(les)OpCo('s) avec une plusieurs cluster(s) de bâtiments conclus par l'(les)OpCo('s) avec une
ESCO (ou attribués par l'(les)OpCo's à une ESCO) visant la fourniture ESCO (ou attribués par l'(les)OpCo's à une ESCO) visant la fourniture
de services DRM pour le compte des entités bénéficiaires. de services DRM pour le compte des entités bénéficiaires.
12° Conventions de services DRM : accords conclus par l'(les)OpCo('s) 12° Conventions de services DRM : accords conclus par l'(les)OpCo('s)
avec les entités bénéficiaires, qui déterminent pour chaque marché de avec les entités bénéficiaires, qui déterminent pour chaque marché de
services DRM leurs besoins de services, le programme fonctionnel en services DRM leurs besoins de services, le programme fonctionnel en
découlant et les éventuelles prestations annexes attendus du marché. découlant et les éventuelles prestations annexes attendus du marché.
13° Redevances de services DRFM : redevance périodique portant sur les 13° Redevances de services DRFM : redevance périodique portant sur les
frais de mise à disposition des services DRFM dus à(aux) frais de mise à disposition des services DRFM dus à(aux)
l'(les)OpCo(`s) pour chaque marché de services DRM. La redevance l'(les)OpCo(`s) pour chaque marché de services DRM. La redevance
couvre les frais opérationnels de l'OpCo, l'amortissement des dépenses couvre les frais opérationnels de l'OpCo, l'amortissement des dépenses
en capital encourus par l'OpCo pour le paiement des travaux de en capital encourus par l'OpCo pour le paiement des travaux de
rénovation, la charge d'intérêt encourue par l'OpCo pour le rénovation, la charge d'intérêt encourue par l'OpCo pour le
financement de ces dépenses en capital, ainsi que les frais de financement de ces dépenses en capital, ainsi que les frais de
services DRM des ESCOs. La redevance de mise à disposition des services DRM des ESCOs. La redevance de mise à disposition des
services DRFM est due à dater de la réception provisoire par l'OpCo services DRFM est due à dater de la réception provisoire par l'OpCo
des travaux de rénovation réalisés par l'ESCO. La redevance de des travaux de rénovation réalisés par l'ESCO. La redevance de
services DRFM sera couverte par le budget supplémentaire inscrit à la services DRFM sera couverte par le budget supplémentaire inscrit à la
PubCo et par les budgets des entités bénéficiaires pour le solde, PubCo et par les budgets des entités bénéficiaires pour le solde,
conformément au calendrier budgétaire. La redevance de services DRFM conformément au calendrier budgétaire. La redevance de services DRFM
est payée par la PubCo qui centralise les contributions des entités est payée par la PubCo qui centralise les contributions des entités
bénéficiaires. bénéficiaires.
14° Conventions de financement: conventions conclues par la FinCo avec 14° Conventions de financement: conventions conclues par la FinCo avec
l'(les)OpCo('s) régissant les conditions de financement des dépenses l'(les)OpCo('s) régissant les conditions de financement des dépenses
en capital encourues par l'(les)OpCo('s) pour le paiement aux ESCO's en capital encourues par l'(les)OpCo('s) pour le paiement aux ESCO's
des travaux de rénovation. des travaux de rénovation.
15° Contrat de performance énergétique ou CPE : contrat visant des 15° Contrat de performance énergétique ou CPE : contrat visant des
bâtiments nécessitant une rénovation de leur enveloppe et des bâtiments nécessitant une rénovation de leur enveloppe et des
équipements, pour lesquels le montant des dépenses d'investissement en équipements, pour lesquels le montant des dépenses d'investissement en
capital portant sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture capital portant sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture
d'équipement est inférieure ou égale à 50 % de la valeur comptable des d'équipement est inférieure ou égale à 50 % de la valeur comptable des
actifs du bâtiment après rénovation. actifs du bâtiment après rénovation.
16° Contrat de partenariat public privé énergétique PPPE : contrat 16° Contrat de partenariat public privé énergétique PPPE : contrat
visant des bâtiments nécessitant une rénovation de leur enveloppe et visant des bâtiments nécessitant une rénovation de leur enveloppe et
des équipements, pour lesquels le montant des dépenses des équipements, pour lesquels le montant des dépenses
d'investissement en capital portant sur la réalisation de travaux d'investissement en capital portant sur la réalisation de travaux
et/ou la fourniture d'équipement est supérieure à 50 % de la valeur et/ou la fourniture d'équipement est supérieure à 50 % de la valeur
comptable des actifs du bâtiment après rénovation. comptable des actifs du bâtiment après rénovation.
17° Calendrier budgétaire : calendrier établi par PubCo et qui 17° Calendrier budgétaire : calendrier établi par PubCo et qui
contient les engagements budgétaires pluri-annuels à inscrire par contient les engagements budgétaires pluri-annuels à inscrire par
l'Etat fédéral et les entités bénéficiaires en vue de couvrir les l'Etat fédéral et les entités bénéficiaires en vue de couvrir les
coûts d'occupation des bâtiments inclus dans le programme DRFM coûts d'occupation des bâtiments inclus dans le programme DRFM
comprenant les quote-parts de redevances de services DRFM des parties comprenant les quote-parts de redevances de services DRFM des parties
au programme DRFM (PubCo et entités bénéfiiaires), les dépenses au programme DRFM (PubCo et entités bénéfiiaires), les dépenses
énergétiques et les dépenses de services aux bâtiments hors contrats énergétiques et les dépenses de services aux bâtiments hors contrats
DRFM supportées par les entités bénéficiaires pour toute la durée du DRFM supportées par les entités bénéficiaires pour toute la durée du
programme. Le calendrierest révisé une fois par an à partir de l'année programme. Le calendrierest révisé une fois par an à partir de l'année
2026. 2026.
18° Prestations annexes : prestations complémentaires ou 18° Prestations annexes : prestations complémentaires ou
supplémentaires au programme DRFM qui peuvent être fournies supplémentaires au programme DRFM qui peuvent être fournies
directement par les ESCO'S aux entités bénéficiaires et sous leur directement par les ESCO'S aux entités bénéficiaires et sous leur
seule responsabilité, comme par exemple et sans que cela ne soit seule responsabilité, comme par exemple et sans que cela ne soit
limitatif, des services d'entretien ou de maintenance des équipements, limitatif, des services d'entretien ou de maintenance des équipements,
des services ou des travaux visant la mise en conformité des services ou des travaux visant la mise en conformité
d'installations, l'aménagement des espaces ou encore la fourniture d'installations, l'aménagement des espaces ou encore la fourniture
d'équipements visant à améliorer le confort des occupants. d'équipements visant à améliorer le confort des occupants.

Art. 2.En application de l'article 2, § 2, de la loi du 2 avril 1962

Art. 2.En application de l'article 2, § 2, de la loi du 2 avril 1962
relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés
régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et
d'Investissement met en place et réalise un programme Design, d'Investissement met en place et réalise un programme Design,
Renovate, Finance and Maintain (DRFM) au profit des entités Renovate, Finance and Maintain (DRFM) au profit des entités
bénéficiaires. bénéficiaires.

Art. 3.Un droit exclusif au sens de l'article 29 de la loi du 17 juin

Art. 3.Un droit exclusif au sens de l'article 29 de la loi du 17 juin
2016 relative aux marchés publics est accordé à PubCo pour la mise en 2016 relative aux marchés publics est accordé à PubCo pour la mise en
place du programme DRFM au profit des seules entités bénéficiaires, place du programme DRFM au profit des seules entités bénéficiaires,
sans limitation quant à la localisation ou à l'étendue des projets ou sans limitation quant à la localisation ou à l'étendue des projets ou
aux modalités de mise en oeuvre dudit programme. aux modalités de mise en oeuvre dudit programme.
CHAPITRE II. - PubCo CHAPITRE II. - PubCo

Art. 4.PubCo est une personne morale de droit public constituée par

Art. 4.PubCo est une personne morale de droit public constituée par
SFPIM sous la forme d'une société anonyme, disposant de tous les SFPIM sous la forme d'une société anonyme, disposant de tous les
pouvoirs nécessaires à la mise en place et à la gestion du programme pouvoirs nécessaires à la mise en place et à la gestion du programme
DRFM, en ce compris la capacité de gérer les finances et de DRFM, en ce compris la capacité de gérer les finances et de
centraliser la planification budgétaire. centraliser la planification budgétaire.

Art. 4/1.Au moment de sa création, PubCo élabore une charte de

Art. 4/1.Au moment de sa création, PubCo élabore une charte de
durabilité qui s'appliquera aux projets du programme DRFM. La charte durabilité qui s'appliquera aux projets du programme DRFM. La charte
comprend notamment la conformité des projets à la taxonomie européenne comprend notamment la conformité des projets à la taxonomie européenne
des activités durables et la neutralité climatique des projets selon des activités durables et la neutralité climatique des projets selon
le principe " comply or explain ». le principe " comply or explain ».

Art. 5.PubCo propose et soumet un contrat cadre de services DRFM à

Art. 5.PubCo propose et soumet un contrat cadre de services DRFM à
chaque entité bénéficiaire. Seule PubCo peut déterminer et valider, au chaque entité bénéficiaire. Seule PubCo peut déterminer et valider, au
sein du parc immobilier des entités bénéficiaires, le(s) meilleur(s) sein du parc immobilier des entités bénéficiaires, le(s) meilleur(s)
groupement(s) de bâtiments qui seront sélectionnés pour ensuite faire groupement(s) de bâtiments qui seront sélectionnés pour ensuite faire
l'objet des marchés passés par l'(les)OpCo(`s). l'objet des marchés passés par l'(les)OpCo(`s).

Art. 6.PubCo établit le calendrier budgétaire sur base des

Art. 6.PubCo établit le calendrier budgétaire sur base des
groupement(s) déterminés et en assure la validation sur la durée du groupement(s) déterminés et en assure la validation sur la durée du
programme. Elle rapporte une fois l'an sur l'état d'implémentation du programme. Elle rapporte une fois l'an sur l'état d'implémentation du
programme DRFM et le statut du calendrier budgétaire. programme DRFM et le statut du calendrier budgétaire.
Le programme DRFM et le calendrier budgétaire peuvent faire l'objet de Le programme DRFM et le calendrier budgétaire peuvent faire l'objet de
modifications, d'ajouts ou d'adaptations apportés aux groupements de modifications, d'ajouts ou d'adaptations apportés aux groupements de
bâtiments faisant l'objet des marchés dans toutes les phases de ces bâtiments faisant l'objet des marchés dans toutes les phases de ces
derniers. Seule Pubco peut déterminer et valider ces modifications, derniers. Seule Pubco peut déterminer et valider ces modifications,
ajouts ou adaptations. Cette validation se fait dans l'optique ajouts ou adaptations. Cette validation se fait dans l'optique
d'atteindre le meilleur résultat énergétique et économique, notamment d'atteindre le meilleur résultat énergétique et économique, notamment
sur base de critères tels que la cohérence et la similitude des sur base de critères tels que la cohérence et la similitude des
prestations. prestations.

Art. 7.SFPIM contrôle PubCo en tant qu'actionnaire unique.

Art. 7.SFPIM contrôle PubCo en tant qu'actionnaire unique.
Chaque entité bénéficiaire est représentée au sein de PubCo, selon des Chaque entité bénéficiaire est représentée au sein de PubCo, selon des
modalités à déterminer par SFPIM. modalités à déterminer par SFPIM.

Art. 8.PubCo désigne le(s) Contract Facilitator(s), chargé(s) de

Art. 8.PubCo désigne le(s) Contract Facilitator(s), chargé(s) de
créer et gérer l'(les) OpCo('s) avec la SFPIM. PubCo sera la seule créer et gérer l'(les) OpCo('s) avec la SFPIM. PubCo sera la seule
partie contractante du(des) Contract Facilitator(s) et supervisera partie contractante du(des) Contract Facilitator(s) et supervisera
son(leur) travail. son(leur) travail.

Art. 9.PubCo reçoit des entités bénéficiaires les fonds pour payer

Art. 9.PubCo reçoit des entités bénéficiaires les fonds pour payer
une partie des redevances DRFM, conformément au calendrier budgétaire. une partie des redevances DRFM, conformément au calendrier budgétaire.

Art. 10.Les crédits requis, en engagement et en liquidation, seront

Art. 10.Les crédits requis, en engagement et en liquidation, seront
enregistrés chaque année auprès du PubCo dans le cadre des engagements enregistrés chaque année auprès du PubCo dans le cadre des engagements
actuels et nouvellement conclus, tels qu'ils sont inclus dans le actuels et nouvellement conclus, tels qu'ils sont inclus dans le
calendrier budgétaire pluriannuel. calendrier budgétaire pluriannuel.
CHAPITRE 3. - Les OpCo's CHAPITRE 3. - Les OpCo's

Art. 11.Les OpCo's sont des sociétés anonymes créées et détenues par

Art. 11.Les OpCo's sont des sociétés anonymes créées et détenues par
le(s) Contract Facilitator(s) et SFPIM dont les missions principales le(s) Contract Facilitator(s) et SFPIM dont les missions principales
sont les suivantes: sont les suivantes:
a) formaliser avec les entités bénéficiaires leurs besoins de services a) formaliser avec les entités bénéficiaires leurs besoins de services
DRM en leur fournissant toute aide utile à la réalisation du programme DRM en leur fournissant toute aide utile à la réalisation du programme
DRFM ; DRFM ;
b) mettre en concurrence les marchés de services DRM auprès des ESCO's b) mettre en concurrence les marchés de services DRM auprès des ESCO's
; ;
c) superviser le travail et les services des ESCO's ; c) superviser le travail et les services des ESCO's ;
d) financer le coût des travaux de rénovation ; d) financer le coût des travaux de rénovation ;
e) payer les redevances DRMaux ESCO's ; e) payer les redevances DRMaux ESCO's ;
f) payer les charges d'emprunt et des dividendes à FinCo ; f) payer les charges d'emprunt et des dividendes à FinCo ;
g) fournir à PubCo tous les rapports nécessaires dans le cadre de sa g) fournir à PubCo tous les rapports nécessaires dans le cadre de sa
relation contractuelle avec PubCo. relation contractuelle avec PubCo.

Art. 12.Les OpCo's sont chargées par PubCo de mettre en oeuvre le

Art. 12.Les OpCo's sont chargées par PubCo de mettre en oeuvre le
programme DRFM. Elles doivent se conformer à la législation relative programme DRFM. Elles doivent se conformer à la législation relative
aux marchés publics lors de l'attribution des contrats DRM aux ESCO's. aux marchés publics lors de l'attribution des contrats DRM aux ESCO's.

Art. 13.Les OpCo's livrent les infrastructures rénovées aux entités

Art. 13.Les OpCo's livrent les infrastructures rénovées aux entités
bénéficiaires dans le cadre d'accords de niveau de service (SLA), en bénéficiaires dans le cadre d'accords de niveau de service (SLA), en
contre-partie du paiement par la PubCo de la redevance de services contre-partie du paiement par la PubCo de la redevance de services
DRFM. DRFM.

Art. 14.Les OpCo's prennent en charge les dépenses d'investissement

Art. 14.Les OpCo's prennent en charge les dépenses d'investissement
en capital portant sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture en capital portant sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture
d'équipements du programme DRFM, ainsi que les frais de services DRM d'équipements du programme DRFM, ainsi que les frais de services DRM
des ESCO's pendant la durée du programme. des ESCO's pendant la durée du programme.
CHAPITRE 4. - FinCo CHAPITRE 4. - FinCo

Art. 15.FinCo est un fonds d'investissement alternatif (AIF) public

Art. 15.FinCo est un fonds d'investissement alternatif (AIF) public
privé constitué par SFPIM et des partenaires privés. SFPIM participe privé constitué par SFPIM et des partenaires privés. SFPIM participe
au capital de la FinCo en tant que co-investisseur, avec une au capital de la FinCo en tant que co-investisseur, avec une
participation limitée et des droits de contrôle restreints, participation limitée et des droits de contrôle restreints,
conformément aux exigences d'Eurostat en matière de traitement conformément aux exigences d'Eurostat en matière de traitement
statistique hors bilan. statistique hors bilan.

Art. 16.FinCo fournit à (aux) OpCo('s) le financement nécessaire

Art. 16.FinCo fournit à (aux) OpCo('s) le financement nécessaire
(fonds propres et dette) pour payer aux ESCO's les dépenses (fonds propres et dette) pour payer aux ESCO's les dépenses
d'investissement en capital portant sur la réalisation de travaux d'investissement en capital portant sur la réalisation de travaux
et/ou la fourniture d'équipement du programme DRFM, et ce dans le et/ou la fourniture d'équipement du programme DRFM, et ce dans le
cadre d'une convention de financement. cadre d'une convention de financement.

Art. 17.FinCo peut prendre le contrôle de(s) l'OpCo('s) après sa

Art. 17.FinCo peut prendre le contrôle de(s) l'OpCo('s) après sa
(leur) création par le biais d'une acquisition d'actions et/ou d'une (leur) création par le biais d'une acquisition d'actions et/ou d'une
augmentation de capital. augmentation de capital.

Art. 18.FinCo fait appel à un gestionnaire d'actifs AIFM reconnu par

Art. 18.FinCo fait appel à un gestionnaire d'actifs AIFM reconnu par
le régulateur des marchés financiers pour gérer le fonds. Le le régulateur des marchés financiers pour gérer le fonds. Le
gestionnaire du fonds contrôlera les décisions d'investissement gestionnaire du fonds contrôlera les décisions d'investissement
conformément à la politique d'investissement et fournira à(aux) conformément à la politique d'investissement et fournira à(aux)
l'OpCo('s) les fonds pour financer les des dépenses d'investissement l'OpCo('s) les fonds pour financer les des dépenses d'investissement
en capital portant sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture en capital portant sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture
d'équipement du programme DRFM. d'équipement du programme DRFM.
CHAPITRE 5. - Les entités bénéficiaires CHAPITRE 5. - Les entités bénéficiaires

Art. 19.Les compétences et obligations des entités bénéficiaires sont

Art. 19.Les compétences et obligations des entités bénéficiaires sont
entre autres les suivantes : entre autres les suivantes :
a) collaborer avec l'(les) Opco('s) et notamment fournir toutes les a) collaborer avec l'(les) Opco('s) et notamment fournir toutes les
informations détaillées sur les bâtiments ; informations détaillées sur les bâtiments ;
b) désigner une équipe ressource pour coopérer avec l'(les) Opco('s); b) désigner une équipe ressource pour coopérer avec l'(les) Opco('s);
c) le cas échéant, assumer le suivi et le paiement en propre sous leur c) le cas échéant, assumer le suivi et le paiement en propre sous leur
seule responsabilité des prestations annexes. seule responsabilité des prestations annexes.

Art. 20.Les entités bénéficiaires concluent des conventions de

Art. 20.Les entités bénéficiaires concluent des conventions de
services DRFM avec PubCo. Les entités bénéficiaires concluent des services DRFM avec PubCo. Les entités bénéficiaires concluent des
conventions de services DRM avec l'(les) OpCo(`s) pour chaque marché conventions de services DRM avec l'(les) OpCo(`s) pour chaque marché
de services DRM. de services DRM.
CHAPITRE 6. - Les contrats énergétiques CHAPITRE 6. - Les contrats énergétiques

Art. 21.Pour la passation des marchés de services DRM, l'(les)

Art. 21.Pour la passation des marchés de services DRM, l'(les)
OpCo('s) peut(vent) travailler avec différents types de contrats ; à OpCo('s) peut(vent) travailler avec différents types de contrats ; à
tout le moins le contrat de performance Energétique (EPC) et le tout le moins le contrat de performance Energétique (EPC) et le
Partenariat Public Privé Energétique (PPPE). L'(les) OpCo('s) Partenariat Public Privé Energétique (PPPE). L'(les) OpCo('s)
détermine(nt) les modalités applicables à chaque contrat, sur base des détermine(nt) les modalités applicables à chaque contrat, sur base des
demandes des entités bénéficiaires. demandes des entités bénéficiaires.

Art. 22.La rénovation énergétique fait l'objet d'un contrat EPC

Art. 22.La rénovation énergétique fait l'objet d'un contrat EPC
lorsque le montant des dépenses d'investissement en capital portant lorsque le montant des dépenses d'investissement en capital portant
sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture d'équipements est sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture d'équipements est
inférieur ou égal à 50 % de la valeur comptable des actifs du bâtiment inférieur ou égal à 50 % de la valeur comptable des actifs du bâtiment
après rénovation. après rénovation.

Art. 23.Afin de se conformer aux règles d'Eurostat, qui définissent

Art. 23.Afin de se conformer aux règles d'Eurostat, qui définissent
les conditions dans lesquelles les dépenses d'investissement en les conditions dans lesquelles les dépenses d'investissement en
capital portant sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture capital portant sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture
d'équipements peuvent être classés comme actifs EPC, les contrats EPC d'équipements peuvent être classés comme actifs EPC, les contrats EPC
feront la distinction entre les actifs EPC et non-EPC pour les feront la distinction entre les actifs EPC et non-EPC pour les
dépenses d'investissement en capital portant sur la réalisation de dépenses d'investissement en capital portant sur la réalisation de
travaux et/ou la fourniture d'équipements. De même, les contrats EPC travaux et/ou la fourniture d'équipements. De même, les contrats EPC
distinguent les infrastructures énergétiques des infrastructures non distinguent les infrastructures énergétiques des infrastructures non
énergétiques pour répondre à tous les besoins des entités énergétiques pour répondre à tous les besoins des entités
bénéficiaires. Seules les dépenses d'investissement en capital classés bénéficiaires. Seules les dépenses d'investissement en capital classés
comme actifs EPC seront éligibles au traitement statistique hors comme actifs EPC seront éligibles au traitement statistique hors
bilan. bilan.

Art. 24.La rénovation énergétique relèvera d'un contrat PPPE lorsque

Art. 24.La rénovation énergétique relèvera d'un contrat PPPE lorsque
le montant des dépenses d'investissement en capital portant sur la le montant des dépenses d'investissement en capital portant sur la
réalisation de travaux et/ou la fourniture d'équipements est supérieur réalisation de travaux et/ou la fourniture d'équipements est supérieur
à 50 % de la valeur comptable des actifs du bâtiment après rénovation. à 50 % de la valeur comptable des actifs du bâtiment après rénovation.
Toutes les dépenses d'investissements en capital en actifs PPPE Toutes les dépenses d'investissements en capital en actifs PPPE
peuvent faire l'objet d'un traitement statistique hors bilan. peuvent faire l'objet d'un traitement statistique hors bilan.

Art. 25.Les contrats DRFM prévoient qu'à leur terme l'ensemble des

Art. 25.Les contrats DRFM prévoient qu'à leur terme l'ensemble des
prestations réalisées sont transférées de plein droit aux entités prestations réalisées sont transférées de plein droit aux entités
bénéficiaires, pour autant que ces dernières aient satisfait à bénéficiaires, pour autant que ces dernières aient satisfait à
l'ensemble de leurs obligations. PubCo est chargée de veiller à l'ensemble de leurs obligations. PubCo est chargée de veiller à
l'application de ce principe, sans préjudice de la mise en place de l'application de ce principe, sans préjudice de la mise en place de
modalités additionnelles. modalités additionnelles.
CHAPITRE VII. - Le calendrier budgétaire CHAPITRE VII. - Le calendrier budgétaire

Art. 26.Le calendrier budgétaire est établi sur base des données

Art. 26.Le calendrier budgétaire est établi sur base des données
d'analyse des parcs de bâtiments inclus dans le programme DRFM, du d'analyse des parcs de bâtiments inclus dans le programme DRFM, du
programme d'engagement des marchés de services DRM sur la période programme d'engagement des marchés de services DRM sur la période
d'implémentation du programme, des hypothèses et paramètres retenus d'implémentation du programme, des hypothèses et paramètres retenus
pour établir les budgets pluri-annuels prévisionnels à inscrire par le pour établir les budgets pluri-annuels prévisionnels à inscrire par le
gouvernement et les entités bénéficiaires. gouvernement et les entités bénéficiaires.
Le calendrier fait l'objet d'une révision une fois l'an sur toute la Le calendrier fait l'objet d'une révision une fois l'an sur toute la
durée du programme, à compter de l'année 2026. durée du programme, à compter de l'année 2026.

Art. 27.Le calendrier comprend au minimum les engagements budgétaires

Art. 27.Le calendrier comprend au minimum les engagements budgétaires
pluri-annuels prévisionnels : pluri-annuels prévisionnels :
a) pour le budget redevances de services DRFM incluant : a) pour le budget redevances de services DRFM incluant :
i) l'inscription budgétaire pluri-annuelle aux charges de redevances i) l'inscription budgétaire pluri-annuelle aux charges de redevances
de services DRFM pour la PubCo; de services DRFM pour la PubCo;
ii) l'inscription budgétaire pluri-annuelle aux charges de redevances ii) l'inscription budgétaire pluri-annuelle aux charges de redevances
de services DRFM pour les entités bénéficiaires occupantes ; de services DRFM pour les entités bénéficiaires occupantes ;
iii) l'inscription budgétaire pluri-annuelle aux charges de redevances iii) l'inscription budgétaire pluri-annuelle aux charges de redevances
de services DRFM pour les entités bénéficiaires gestionnaires de de services DRFM pour les entités bénéficiaires gestionnaires de
bâtiments ; bâtiments ;
b) pour le budget énergie : b) pour le budget énergie :
i) l'inscription budgétaire pluri-annuelle aux charges des coûts i) l'inscription budgétaire pluri-annuelle aux charges des coûts
d'achat des énergies des entités bénéficiaires occupantes ; d'achat des énergies des entités bénéficiaires occupantes ;
c) Pour le budget services aux bâtiments hors DRFM ; c) Pour le budget services aux bâtiments hors DRFM ;
i) l'inscription budgétaire pluri-annuelle aux charges des frais de i) l'inscription budgétaire pluri-annuelle aux charges des frais de
services hors contrats DRFM des entités bénéficiaires occupantes ; services hors contrats DRFM des entités bénéficiaires occupantes ;
ii) l'inscription budgétaire pluri-annuelle aux charges des frais de ii) l'inscription budgétaire pluri-annuelle aux charges des frais de
services hors DRFM des entités bénéficiaires gestionnaires de services hors DRFM des entités bénéficiaires gestionnaires de
bâtiments bâtiments
CHAPITRE VIII. - Disposition finale CHAPITRE VIII. - Disposition finale

Art. 28.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

Art. 28.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 février 2024. Donné à Bruxelles, le 5 février 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
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